Décisions intégrales des juridictions judiciaires

commission payée à l’agence (Cass. 3e civ., 9 juill. 2013, n°12-13.327 : JCP G 2014, doctrque d’éminents auteurs français ont vivement condamné les arrêts précités de 2010 et 2012 (J. Ghestin, G. Loiseau et Y.-M. Serinet, Traité de droit civil, La Formation du contrat, Le consentement : LGDJ, 4e éd., 2013, n° 1450 sainsi que J.Ghestin, Contre l’absorption du

Selon l’arrêt attaqué, le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait déclaré irrecevable pour être tardif le recours dirigé par M) contre une décision du comité directeur du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ayant rejeté sa demande en obtention de l’allocation complémentaire RMG à partir du 1er septembre 2013

Vu l’arrêt attaqué rendu le 24 avril 2013 sous le numéro 36934 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commercialeVu le mémoire en cassation signifié le 19 juin 2013 par la société anonyme SOC1.) à la société anonyme SOC3.), déposé au greffe de la Cour le 27 juin 2013Vu le mémoire en réponse signifié

Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 mars 2013 sous le numéro 31142 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation signifié le 24 juillet 2013 par A.) et l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE à B.), la société de droit

De plus, le demandeur invoque au soutien de ses prétentions l'interprétation par la CourEDH de l'article 6 de la ConvEDH, notamment, dans son jugement HANU C ROUMANIE du 4 juin 2013 et se permet d'en reproduire ci-dessous les §§ 38 à 42Roumanie du 9 avril 2013, (requête n°17520/04

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil disciplinaire et administratif des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg avait, par décision du 18 juin 2014, déclaré recevable mais non fondé le recours introduit par X visant à réformer une décision du bâtonnier de l’ORDRE DES AVOCATS du 27 novembre 2013 qui avait refusé l’inscription de X au tableau de l’ORDRE

Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 juillet 2013 sous le numéro 38475 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commercialeVu le mémoire en cassation signifié le 22 novembre 2013 par la société anonyme SOC1.) à la société anonyme SOC3.), déposé au greffe de la Cour le 26 novembre 2013

N° 15 / 13. du 28.2.2013

en ce que la Cour d'appel a omis de statuer sur les moyens invoqués par le demandeur en cassation dans ses conclusions notifiées en date du 21 août 2013 (page 3, alinéas 5 et suivants) visant à direen ce que la Cour d'appel en confirmant le jugement de première instance a rejeté implicitement mais nécessairement, sans motiver ce rejet, les moyens invoqués

7 TAL 10 juillet 2013, 15e, rôles n°120206, 121127 et 122468

Selon la première version, le contrat était à durée indéterminée, sauf pour une partie à pouvoir le dénoncer au plus tôt le 1er janvier 2013 avec un préavis detrois mois à respecter, soit avec effet au 1eravril 2013, et selon la deuxième version, il cessait de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2012, sauf convention contraire des partiesS'il

Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 décembre 2013 sous le numéro 654/13 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle

N° 72 / 13. du 12.12.2013Vu l’arrêt attaqué rendu le 31 janvier 2013 sous le numéro du registre AS 2012/0066 par le Conseil supérieur de la sécurité socialeVu le mémoire en cassation signifié le 19 mars 2013 par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à X.), déposé au greffe de la Cour le 25 mars 2013Vu le mémoire en réponse signifié le 16 mai 2013 par X.) à l’

Dans le rapport établi par le service de Police judiciaire, service répression de grand banditisme, n° SPJ/RGB/2013/28190-267/HADA-FLAN, les enquêteurs indiquent précisément que : << d'après l'exploitation des enregistrements susmentionnés, les auteurs peuvent être décrits comme suit

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le défendeur en cassation était affilié en tant que travailleur intérimaire, de façon ininterrompue, comme salarié du 23 décembre 2013 jusqu’au 28 février 2015, date de sa désaffiliation par l’employeurAttendu qu’en l’espèce, le défendeur en cassation était, au moment de sa désaffiliation du 24 mai 2015, assuré du 23

Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 novembre 2014 sous le numéro 2014/0192 (Numéro du registre : COMIX 2013/0172) par le Conseil supérieur de la sécurité socialeAttendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait, par jugement du 12 juillet 2013, confirmé une décision du 29 janvier 2013 de la commission mixte de reclassement des

en ce que les juges d'appel ont déclaré irrecevable sur base du principe du double degré de juridiction l'intervention volontaire de la demanderesse en cassation au motif que comme << la SARL SOC1), dans sa requête en intervention volontaire du 27 mai 2013, prend manifestement fait et cause pour le défendeur, à savoir X, cette intervention est irrecevable

que par arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2013, ce jugement avait été

N° 21 / 13. du 21.3.2013Ecartant des débats le mémoire supplémentaire signifié par la société anonyme SOC1.) le 29 janvier 2013 et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 31 janvier 2013, en violation de l'article 17 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation

40 Conclusions de l’avocat général J.M. GENICOT, sous : Cour de cassation de Belgique, 24 juin 2013, Pas. belge, 2013, n° 392, page 1450, voir page 1451, dernier alinéa