Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant au premier élément constitutif, le Tribunal relève que par jugement n° 227/13 du 19 juillet 2013, le tribunal de la jeunesse de et à Luxembourg avait ordonné le placement de la mineure E1.) auprès de sa mère, la prévenue X.) et ordonné l’exécution provisoire de cette décision nonobstant toute voie de recours.En l’absence de notification, l’effet

En 2013, T.2.) est à nouveau revenue au Luxembourg après une période passée au Portugal et elle a emménagé avec P.2.) à (...), où elle a continué à se prostituer.P.2.) s’est également prostituée ensemble avec T.2.) au cours de 2012 ou de 2013 et ceci à (...).Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du

Le Ministère Public reproche sub 2) a) à la société SOC.1.) s.àr.l. et à P.1.), en sa qualité de gérant unique de la société SOC.1.) s.àr.l., d’avoir, entre le 13 décembre 2013 et le 22 mai 2015, à (...), contrevenu aux articles 23.5) et 61 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau en ne respectant pas les mesures d’urgence ordonnées par le Ministre de

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 33542/13/CD et notamment les rapports numéros 2013/40628/472 du 23 décembre 2013 et 25/2014 du 22 janvier 2014, dressés tous les deux par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P Roeser.Le Ministère Public reproche aux prévenus P.1.) et P.2.), comme auteurs ayant euxmêmes

depuis un temps non prescrit et notamment depuis 2013 en Espagne, sinon au Nigéria, d’avoir acquis un faux passeport nigérian (n°A(Lors de son audition par la police en date du 16 février 2015, le prévenu indique qu’il a obtenu l’autorisation de séjour par les autorités compétentes en Espagne en 2013 et qu’il a reçu le passeport de la part de l’ambassade

Par jugement n°2391/13 rendu par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg en date du 13 juin 2013 X.) a été condamné à payer à A.) à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun E1.) la somme mensuelle de 200 euros et ce à partir du (A.) a déposé plainte pour abandon de famille le 20 septembre 2013 contre X.).En date du 25

Par jugement du 20 mars 2013, la société SOC8.) S.A. a été mise en sursis de paiement et Maître Tom LOESCH a été désigné administrateur judiciaire.Le 15 janvier 2013, X.) a contacté la Police Judicaire française, plus précisément la brigade de répression de la délinquance astucieuse de Paris.Le 21 janvier 2013, la BQUE2.) a introduit une déclaration de

Il résulte du dossier répressif que P.1.) a été condamné par jugement du 20 février 2013 encouru du chef d’un délit de grande vitesse, en ayant circulé à 98 km/h au lieu des 50 km/h autorités.en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 82 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant jugement du 20

Acte Dénonciation datée du 24.9.2012 du Bureau d’Imposition Luxembourg 5 de l’Administration des contributions directes, reçue par le Parquet le 2 mai 2013 Transmis du Parquet du 19 mai 2014 à la Police grand-ducale Transmis du Parquet du 23 septembre 2015 à la Police grand-ducale Rapport SPJ/BABF/2015/36685/5/WEPA du 16.11.2015 de la Police grandducaleLe

sub 1) d’avoir, autour du 15 septembre 2013, le 30 septembre 2013 et le 26 novembre 2013, à (sub 2) 1., d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment depuis le 1er juillet 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à (sub 2) 2., d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment depuis le 1er juillet 2013, dans l’arrondissement

VII) du chef d’infraction à l’article 384 du Code pénal, sous l’empire des lois du 31 mai 1999, du 16 juillet 2011 et du 21 février 2013.avait été entendu en relation avec des faits survenus au courant de l’automne 2013.V3.) fait par la suite encore état d’une situation qu’il situe entre le 26 et le 27 décembre 2013, lors de laquelle sa mère avait proposé au

Vu le rapport SREC-LUX-JDA-20548-43-OSMI du 14 janvier 2013, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-section mœurs.Vu le rapport SREC-LUX-JDA-20548-47-OSMI du 7 mars 2013, dressé par la police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-section mœurs.Vu le rapport SREC-LUX-JDA-20548-49-OSMI du 8 avril 2013,

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°29899/13/CD et notamment le procès-verbal n°2013/30941-1 du 20 août 2013 de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, circonscription régionale Esch/Alzette.Le 16 juillet 2013, T.3.), née le (violences commis au mois d’avril 2013.Les enquêteurs du SREC ont ainsi remis la

En août 2013, il aurait appris que le restaurant RESTO.Il aurait travaillé au restaurant du 8 octobre 2013 au 14 mai 2014 et aurait reçu par mois entre 300 et 400 euros en liquide.A propos de T.1.), le prévenu P.1.) fait valoir qu’il l’aurait contacté en juin 2013 pour demander s’il cherchait du travail.P.1.) ne l’aurait pas déclaré de septembre jusqu’en mai

Vu le rapport d’expertise neuro-psychiatrique du Dr. Marc GLEIS du 5 février 2013.Vu les rapports d’expertises génétiques du Dr. Dieter TECHEL du 7 décembre 2011 et du 20 juin 2013.Vu le rapport d'expertise pyrotechnique du 28 septembre 2011 de l'expert Romain FISCH ainsi que le complément d’expertise du 17 octobre 2013.Lors d’un troisième interrogatoire par

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1268/13 rendue en date du 29 mai 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal de et à Luxembourg renvoyant X.), Y.) et Z.) devant une Chambre correctionnelle moyennant circonstances atténuantes du chef de banqueroute frauduleuse, de banqueroute simple, de défaut de publication de bilans, de paiement de dividendes fictifs etIl

Néanmoins, la priorité ne confère pas à son créancier un droit absolu (CSJ, corr., 4 juin 2013, n° 307/13 V).

Vu le rapport SREC-LUX-JDA-21131-12-OSMI du 31 janvier 2013, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-section mœurs.Vu le rapport SREC-LUX-JDA-21131-29-OSMI du 22 mai 2013, dressé par la police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-section mœurs.Le procès-verbal du 22.5.2013 renseigne de l’exploitation

homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à certains arrêts rendus entre 2008 et 2013 en matière de lanceurs d’alerte par la Cour européenne des droits de l’homme, pour conclure qu’il devrait bénéficier de la protection que lui conférerait l’article en question « à titre de fait justificatif ».saisi de l’instruction de l’affaire jusqu’au prononcé de la

Vu la plainte pour abandon de famille du 20 juin 2013, entrée au greffe du Parquet de Luxembourg le même jour, par le Fonds National de Solidarité à l’encontre de P.1.).Le premier acte de poursuite ayant interrompu le cours de la prescription est en l’espèce la plainte pour abandon de famille du 20 juin 2013, entrée au greffe du Parquet de Luxembourg le même