Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 15602/14/CD et notamment les procès-verbaux numéros 20844/2013 du 16 juin 2013 et 20736/2014 du 21 mai 2014 de la Police grand-ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, Centre d'intervention principal Esch-sur-Alzette.Il résulte d’un premier procès-verbal

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 17350/13/CD et notamment le procès-verbal numéro 22419-2013 du 14 juin 2013 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Commissariat de proximité et d'intervention de Dudelange et les rapports numéros ESCH/SREC/2013/29668-1/MEIS du 14 juin 2013 et ESCH/SREC/2013/29668-6/

Après avoir quitté le domicile paternel, il aurait été logé chez un ami en Allemagne, mais il n’est plus à même de situer ce changement de résidence dans le temps, indiquant que cela a eu lieu en 2013 ou en 2015.

La mère de la mineure a été entendue et celle-ci a indiqué aux policiers qu’elle habitait depuis septembre 2013 à (...) avec sa fille mineure.Elle a confirmé ses déclarations antérieurement faites, tout en y rajoutant qu’elle avait elle-même pu convaincre que le prévenu avait les mains baladeuses, dans la mesure où ce dernier lui avait également mis la main

Un courrier similaire date du 30 mars 2013.8 avril 20135 mai 201324 septembre 2013Demande de remise pour P2.) par Maître Alain GROSS par fax du 4 mai 2013 au motif que le dossier n’a pas encore étécommuniqué en dépit d’une demande faite le 5 avril 2013.Concernant l'infraction de banqueroute simple sanctionnée par l'article 574 du Code de commerce, le juge du

Après avoir reçu lecture de ma déposition du 14 juin 2013, à 10 heures devant la police, commissaire en chef T.1.), en rapport avec la question « ou, pendant les deux périodes en 2010 ou 2011, j’ai vraiment vécu », je conteste avoir employé le mot « échelle de poulailler ».

Lors d’un contrôle à domicile sur rendez-vous le 4 juin 2013, il s’est avéré que le couple allait divorcer et que l’épouse aurait quitté les lieux.

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

Vu les rapports d'expertise du 5 mars 2014 et du 13 novembre 2013 établis par le Dr. Elizabet PETKOVSKI.Le 31 mars 2013 à 06.50 heures, le Centre d'Intervention Secondaire de Differdange a été informé qu'une bagarre avait éclaté à LIEU1.), rue (...) devant la discothèque "DISCO.)".Ainsi, P1.) a déclaré avoir travaillé le 31 mars 2013 dans les vestiaires pour

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2352/13 du 8 octobre 2013 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.CRR/2013/22277.3/jura du 28 juin 2013 dressé par le Service de Police judiciaire, Cellule de Riposte Rapide Eco-Fin.o r d o n n e la confiscation de tous les documents constituant des faux, à savoir les certificats CIP, les

Entendu en date du 15 juillet 2013, P.1.) a contesté avoir volé des bijoux à T.1.) et la tirelire au préjudice de l’hôtel-restaurant ETS.1.).obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

Il résulte de l’audition de divers membres de la commission consultative (R53, 18.02.2013) que les dossiers simples ont été signés rapidement.en 2004 il serait devenu commissaire de la commission et aurait changé en 2013 au Ministère des finances.appréciée au moment de la perpétration du faux (CSJ, Ch. Cons., 15 mai 2013, n° 253/13).TA Lux., 16 avril 2013, n

Elle situa les faits à la fin de l’hiver, sans pouvoir cependant clarifier s’ils avaient eu lieu avant ou après son seizième anniversaire, le 26 février 2013.En septembre 2013, la mineure fréquenta l’LYCEE2.)à (Entre le 4 novembre 2010 et le 28 juillet 2011, date précédant l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre

La Cour d’appel dans son arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013 a précisément retenu que les articles 454 et suivants du code pénal, donc y compris l’article 457-1 du code pénal, constituaient une mesure nécessaire au sens de l’article 10 alinéa 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : « l’article 10 de cette convention prévoit expressément dans son

Le Tribunal relève que le jugement de faillite avait provisoirement fixé l’époque de la cessation des paiements au 31 septembre 2013.Il appert du dossier répressif qu’une contrainte portant sur le montant d’arriérés de cotisations sociales redus par la Société correspondant à 21.088,97 euros a été émise en date du 3 octobre 2013 à l’encontre de la Société.

respectivement du bénéficiaire effectif de celle-ci, I.), dans le cadre d’une opération bancaire du 11.09.2013, ayant eu lieu à l’agence BQUE.1.) établie à (la cellule de renseignement financier ») de l’opération du 11.09.2013 visée ci-avant sub II.5 B11, C.) a commencé à travailler auprès de BANQUE BQUE.1.) SC en date du 01.01.2013. ce n’est que le 05.11.

B) Depuis le 29 juillet 2011, date de l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels portant entre autre modification de l’article 384 du code pénal, jusqu’au 4 mars 2013, jour précédent l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et lC)

B) le 13.03.2013, date de l’usage de faux, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes ;Le 18.06.2013, date portée sur le document, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque ou

L'article A.0.2.c) du PAG de la Ville de X.), tel qu'en vigueur au début des travaux, a été abrogé par délibération du conseil communal du 20 décembre 2013, permettant avant son abrogation la construction d'immeubles en seconde ligne non jointifs à condition d'une distance de 15 mètres entre eux.Par jugement du 30 septembre 2013 le tribunal administratif,

Le 12 juillet 2013, un arrêt du chantier de A2.) a été prononcé suite à des contrôles du chantier qui ont eu lieu les 4 et 9 juillet 2013.Le 24 juillet 2013 s'est tenue à la Commune une réunion à laquelle participaient le Bourgmestre D.), E.), technicien de la Commune, F.), représentant de l'entrepreneur la société SOC1.) s.à r.1., ainsi que A1.) assisté par