Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des lieux, le tribunal de paix de Luxembourg a, suivant jugement rendu en date du 2 octobre 2013, reçu la demande en la forme et sursis à statuer afin de permettre aux parties, en application de l’article 65 du nouveau code de procédure civile, de prendre position quant à la compétence du tribunal de paix siégeant en matière de bail à loyer saisi sur base de

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord constaté que la demande de redressement judiciaire d’PERSONNE1.) était recevable pour avoir été introduite conformément aux exigences de l’article 9(1) de la loi modifiée du 8 janvier 2013 sur le surendettementAprès avoir rappelé qu’en vertu des dispositions de la loi modifiée du 8 janvier 2013, le

fixe la continuation des débats à l’audience publique du vendredi, 11 janvier 2013, à 09.00 heures pour continuation des débats, salle 1 au rez-de-chaussée à la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, Place Norbert Metz, L-4239 Esch/Alzetted’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du

Par exploit d’huissier du 29 août 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 7.471,75 euros, avec les intérêts légaux à partir des dates d’échéance des factures respectives, sinon à partir du jour de lcondamné

Numéro 229/2013Vu l’ordonnance de clôture du 9 juillet 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 3 décembre 2013

1) PERSONNE1.), pensionnée, et son époux 2) PERSONNE2.), pensionné, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), 3) PERSONNE3.), sans état, demeurant à L-ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 16 septembre 2013, sub 1) à 3Par

Il a constaté que PERSONNE1.) touchait, à l’époque de la signature de la convention de divorce par consentement mutuel, un revenu brut de l’ordre d’environ 2.200,00 euros, qu’il a ensuite perçu un salaire mensuel net de 1.600,00 euros auprès de l’asbl ORGANISATION1.), puis, de juillet 2013 à janvier 2015, des allocations de chômage entre 1.100,00 euros et 1

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 4 février 2013, comparant par Maître Marc LENTZ, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture du 3 décembre 2013De ce jugement lui signifié le 22 janvier 2013, appel a été régulièrement relevé par PERSONNE1.)

mémoires d’honoraires datant respectivement des 8 mai 2013, 24 juin 2013, 24 juillet 2013, 19 août 2013, 16 septembre 2013 et 22 octobre 2013octobre 2013 et non pas à leurs dates d’émission respectives, de sorte que les contestations soulevées à ce moment-là ne sauraient être considérées comme tardivesIl a encore noté que les premières contestations de la

Numéro 235/2013Vu l’ordonnance de clôture du 17 septembre 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 3 décembre 2013

Numéro 234/2013PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 5 juillet 2013, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 155137 du rôle et appelée pour fixation le 24 septembre 2013, fut fixée pour

Numéro 216/2013Vu l’ordonnance de clôture du 2 juillet 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 19 novembre 2013

Numéro 222/2013huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 8 mars 2013, comparant par Maître Daniel SCHWARZ, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture du 9 juillet 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 26 novembre 2013De ce jugement, signifié le 31 janvier 2013, appel a été relevé, selon la procédure civile,

Suivant facture n° NUMERO1.) du 20 juin 2013, le docteur PERSONNE2.) a réclamé le paiement de la somme de 4.200,00 eurosPERSONNE1.) s’est opposé au paiement de la facture du 20 juin 2013, au motif que le montant réclamé dépassait celui retenu par le devis établi par le médecin relatif à la mise en place d’une prothèse dentaire, que le montant résultant dudit

Par contrat de bail écrit du 10 juillet 2008, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une maison d’habitation sise à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel d’un montant initial de 1.000,00 euros, augmenté à 1.140,00 euros à partir du 1er mars 2013, et d’une avance mensuelle sur charges d’un montant initial de 50,00 euros, augmentée à 60,00

Les parties se seraient séparées en 2013Suivant acte notarié du 8 novembre 2013, passé également par-devant Maître Henri BECK, elles auraient vendu l’appartement au prix de 414.000,00 eurosLe 15 novembre 2013, le compte bancaire commun des parties aurait été crédité du montant de 1.865,29 euros par la banque avec la communication qu’il s’agirait du transfert

Par exploit d’huissier du 8 juillet 2013, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après SOCIETE1.)) pour comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg en vue de l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.500,00 euros avec les intérêts légaux à dater du 22 octobre 2012 (date de la mise en

Le jugement du 30 avril 2019 du tribunal de céans, autrement composé, a, par réformation partielle du jugement entrepris, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 600,00 euros à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) pour les mois de décembre 2013 et janvier 2016

première instance que le prêt voiture conclu en mars 2013, a porté sur une durée de 60 mois

Par requête déposée le 18 décembre 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 2.520,00 euros, à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges locatives, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, de voir résilier