Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en résulte qu’une société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. a existé depuis 1990, mais qu’elle a été déclarée en faillite en date du 16 janvier 2013, soit bien antérieurement à la conclusion du contrat de bailIl ressort encore d’un autre document du RCS qu’en date du 13 avril 2023, la seule société ayant comme dénomination « SOCIETE2.) » est

pour les mois de juin à septembre 2012 un montant de 743,68 euros - pour les mois d’octobre 2012 à juin 2013 un montant de 1.715,13 euros - pour les mois de juillet et août 2013 un montant de 1.038,94 euros - pour le mois de septembre 2013 un montant de 545,26 euros - pour les mois d’octobre 2013 à mai 2014 un montant de 1.562,72 euros - par saisie-arrêt

Par jugement interlocutoire du 11 juillet 2013, les parties ont été invitées à conclure sur certains points, notamment sur l’événement qui selon elles, a fait courir le délai de prescription décennal, sur les éventuelles causes interruptives dudit délai décennal, ainsi que le cas échéant sur le cours d’un nouveau délai de prescriptionLes prétentions et

Il renvoie, à cet égard, à l’article 8 bis (2) de la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, modifiée par la loi du 29 mars 2016, et à l’article 6 du règlement grand-ducal du 29 mars 2016Elle souligne qu’elle a fourni toutes les informations dont elle dispose à A. Elle serait dans l’impossibilité de se procurer un certificat

199 / 2013 (XVIIe chambreVu l’ordonnance de clôture du 22 mai 2013Par conclusions notifiées en date du 15 janvier 2013, la Banque a actualisé sa demandevu l’ordonnance de clôture du 22 mai 2013, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile, reçoit la demande en la forme, la dit partiellement fondée, partant

L’expert retient ce qu’il suit : « Rappelons aussi que le permis à construire en date du 13 mai 2013 avait notifié sous article g) : « les versants principaux ne peuvent pas dépasser les 45 degrés ni être inférieurs à 30 degrés

principalement, se voir autoriser à faire exécuter par une tierce personne de leur choix aux frais exclusifs de la société SOPINOR, l’ensemble des travaux de réfection préconisés par l’expert Sylvain GARNIER dans le rapport d’expertise établi suite à la visite des lieux du 6 mai 2013subsidiairement, entendre condamner la société SOPINOR à procéder ellemême

qualités de préposé et de gardien d’une chose du commettant sont incompatibles (Cour d’appel 3 juillet 2013, n° 38406 du rôle

pouvoir mettre en œuvre le tracé tel que projeté, des discussions ont eu lieu entre la Ville de LIEU1.) (ci-après « l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LIEU1.) ») et la société SOCIETE1.), qui ont abouti en date du 28 novembre 2013 à la conclusion d’un contrat intitulé « compromis d’échange et de cession » (ci-après le « Compromis d’échange et de

267 / 2013 ( XVIIe chambre ) Audience publique du mercredi, vingt novembre deux mille treize1) A.1.), agent de voyage, demeurant à L-(...), 2) A.2.), peintre, demeurant à L-(...), demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 25 mars 2013, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’

210 / 2013 (XVIIe chambre) Audience publique du mercredi, neuf octobre deux mille treizeVu l’ordonnance de clôture du 12 juin 2013Dans ses conclusions notifiées le 14 janvier 2013, l’ÉTAT fait valoir qu’au cas où le tribunal retiendrait l’existence d’un dysfonctionnement de ses services ou une faute dans son chef, il s’exonère de sa responsabilité par les

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de Luxembourg du 2 août 2013, ayant comparu par Maître Arnaud SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, actuellement défaillantSuivant jugement rendu le 20 juin 2013, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a donné acte à l’

Par jugement n°148/2013 du 25 avril 2013, faisant suite à une assignation du 7 février 2011, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux B.) et A.), ordonné la liquidation et le partage de la communauté légale de biens existant entre les parties et chargé Maître JeanJoseph WAGNER notaire de résidence à Belvaux d’yIl

Suivant accord entre parties en 2013, les parties auraient convenu que PERSONNE1.) pourrait défalquer la somme de 50,00 euros de la pension alimentaire mensuelle, pour la verser sur le contrat d'assurance SOCIETE1.), contracté au profit de l'enfant PERSONNE3En qualité de chef de service de cette société, il n’aurait plus perçu qu’un salaire mensuel net de 1.

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 10 mai 2013, comparaissant par Maître Cathy ARENDT, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit du 10 mai 2013 A1.) et son épouse A2.), A3.) et A4.), ci-après les consorts A.), ont fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, à

litigieuse en ce qu’il la confirme ou qu’il la réforme » (cf. Cour administrative, 5 décembre 2013, n° 32.640C, 3853C et 32883C du rôle

Suivant acte de vente passé par devant Maître Robert SCHUMAN, notaire de résidence à Differdange, en date du 12 avril 2013, B.) et son épouse, C.), ont acquis un immeuble d’habitation et de commerce sis àpar acte de vente notarié du 12 avril 2013 et avoir repris le bail existant avec A.), le loyer mensuel s’élevant à 350,00 euros par mois

Jugement civil no 144 / 2013 (première chambreA l’audience du 2 mai 2013 l’instruction a été clôturée et le président de chambre fut entendu en son rapport oral

Revu le jugement numéro 63/2013 du 15 mars 2013, ayant rejeté le moyen de nullité tiré du libellé obscur de la demandeRevu l’ordonnance numéro 1/2013 rendue le 3 mai 2013 par le juge de la mise en état, ayant déclaré irrecevable la demande de A.) tendant à voir ordonner, sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, la production des

disproportion entre la peine et le préjudice (cf. Cour d’appel 17 décembre 2007, n° 32176 du rôle ; Cour d’appel 4 novembre 2013, n° 38908 du rôle