Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance de référé-expertise n° NUMERO2.) du 15 novembre 2011, une expertise judiciaire fut ordonnée en la personne de Monsieur Romain FISCH, qui a déposé son rapport d’expertise en date du 25 avril 2013.se prononcer sur les travaux réalisés par la société à responsabilité limitée PERSONNE1.) S.àr.l. après le dépôt du rapport d’expertise initial du

Entre 2005 et 2013, aucun problème d’inondation ni de dysfonctionnement de la canalisation commune d’évacuation des eaux n’aurait été signalé à la commune par les demandeurs, de sorte que l’exécution des travaux autorisés par la COMMUNE seraient la seule cause des inondations dans la cave des demandeurs.Les époux GROUPE1.) versent une facture n° 70081 du 15

Il est, à cet égard, un tiers par rapport au don, et, par conséquent, celuici est pour lui un fait juridique pouvant être prouvé par tous moyens (F. TERRÉ, Y. LEQUETTE et S. GAUDEMET, Droit civil, Les successions, Les libéralités, Dalloz, 4e éd., 2013,

Elle produit ses effets de plein droit, c’est-à-dire sans mise en demeure et sans que le juge, s’il est saisi, ait le pouvoir d’en apprécier l’opportunité (TAL, 16 janvier 2013, numéro 149651 du rôle).

Larcier, 2013, n° 481 et suivants).revendications indemnitaires (cf. CA, 18 décembre 2013, n° 39360, CA, 13 juillet 2017, n° 41263 ;

2) vérifier les six mémoires d’honoraires en litige des 12.4.2013, 4.7.2013, 2.8.2013, 9.9.2013, notamment en ce qui concerne le temps de travail presté en relation avec le projet confié;4) évaluer les frais généraux connexes afférents aux travaux facturés par l'ensemble des notes d’honoraires émises par la SOCIETE1.), anciennement la SOCIETE2.) à charge de

CA, 13 février 2013, n° 36563).TAL, 30 mai 2013, n° 133898).Il en est de même de l’indemnité de rachat qui remplace les droits à pension par l’effet de la subrogation réelle, conformément à l’article 1406, alinéa 3, du Code civil (cf. CA, 5 juin 2013, n° 35581 ; CA, 8 juin 2016, n° 42319).

S’agissant de l’argument de PERSONNE1.) suivant lequel, aux termes de l’article 2016 alinéa 2 du Code civil, la Banque aurait été tenue de l’informer du montant de la créance garantie ainsi que de ses accessoires à chaque date anniversaire du contrat et ce, à partir du 8 janvier 2013, date à laquelle la prédite disposition légale serait entrée en vigueur, la

La Cour d’appel a rendu des arrêts en date des 23 octobre 2013 et 28 janvier 2015.statuant en continuation des arrêts de la Cour d’appel des 23 octobre 2013 et 28 janvier 2015,

20 février 2013, n° 66/13 XVII).Encore que son obligation soit de moyens, il doit tout faire pour prévenir les complications, y compris celles qui sont rares (TAL, 5 novembre 2013, n° 195/13 VIII)

Par contrat de mariage du 28 mai 2013 passé devant Maître Alex WEBER, notaire de résidence à Bascharage (ci-après le « Deuxième Contrat de Mariage »), les époux GROUPE1.) ont déclaré « maintenir leur régime matrimonial (communauté de biens universelle et modifier uniquement l’article 3 du prédit contrat de mariage du 10 septembre 1981 [

La Cour d’appel a rendu des arrêts en date des 23 octobre 2013 et 28 janvier 2015.statuant en continuation des arrêts de la Cour d’appel des 23 octobre 2013 et 28 janvier 2015,

Le litige a trait au recouvrement forcé d’un mémoire d’honoraires daté du 6 février 2013 du chef de prestations d’avocat accomplies durant les années 1999 à 2005 par l’étude de SOCIETE1.) pour compte de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à hauteur du montant de 48.882,27.- euros, rectifié à 47.607,08.-euros.quant à l’applicabilité de l’article 2273 du Code civil au

Tout d'abord, la vue dégagée présentée sur la photographie des années 1990 ne le serait plus à ce jour, et pour cause : la vue de la fenêtre de droite serait aujourd'hui totalement occultée par un agrandissement de la maison voisine effectué en 2013,

En effet, avant que les crises ci-avant dénoncées n’éclatent, elle aurait remboursé la somme de 643.000.- euros en 2013 et la somme de 800.

si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

conclu en date du 11 février 2013.Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 11 février 2013, ayant pris effet le 15 février 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un appartement meublé dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 600.- euros et d’un forfait de charges locatives

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse par requête du 24 avril 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suite à une requête déposée en date du 24 avril 2013 par PERSONNE1.), les parties ont comparu le 25 juin 2013 devant le juge-commissaire qui n’a

Un des seules domaines dans lesquels l’absence de personnalité juridique des sociétés en commandite spécialisée aura des effets est celui de la responsabilité pénale des personnes morales (outre le domaine du droit fiscal) (voir pour tout ce qui précède : I. Corbisier, « La société en commandite spéciale : finalités et caractéristiques », J.T.L., 2013/5, n°

Le Curateur demande l’annulation, sinon la réformation des bulletins de taxation d’office établis par l’AEDT pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015 et de la décision du Directeur du 19 mars 2018 notifiée le 29 mars 2018 (ci-après « la Décision du Directeur ») et de décider que SOCIETE1.) ne redoit aucun montant au titre de la TVA mais est éligible au