Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu du courrier du notaire Robert SCHUMAN du 5 octobre 2013 et du courrier de Maître Claude SCHMARTZ, curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., ancienne propriétaire des lots acquis par PERSONNE1.), le juge de première instance a relevé que le syndic avait présenté un décompte au notaire et que le solde débiteur dudit décompte à

nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier et qui est destiné à être remis au client afin de l’inviter à payer la somme indiquée (cf. CA, 27 février 2013, n°37667).Le principe de la facture acceptée est applicable à une facture d’acompte, pour autant qu’elle indique de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au

Par arrêt du 20 mars 2013, la Cour d’appel a partiellement réformé le prédit jugement, a condamné PARTIE CIVILE6.) à payer à PARTIE CIVILE1.) et PARTIE CIVILE2.) à titre de frais de traduction la somme de 22.745,83 euros avec les intérêts légaux à partir du 13 novembre 2008 jusqu’à solde et à payer à PARTIE CIVILE1.) et PARTIE CIVILE2.) à titre de fraisPlus

la somme de 51.800.- euros à titre de la perte de location pour la période du 1er novembre 2013 au 1er juin 2014, outre les intérêts,avant tout autre progrès en cause, invité les parties à verser aux débats une copie du dossier pénal suite au dépôt de la plainte avec constitution de partie civile en date du 11 juillet 2013 entre les mains du juge d’

Le droit à déduction de la TVA grevant l’acquisition de biens ou de services en amont présuppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs du prix des opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction (arrêts du 29 octobre 2009, SKF, C-29/08, point 57, du 18 juillet 2013, AES-3C Maritza East 1, C-124/12,

la somme de 51.800.- euros à titre de la perte de location pour la période du 1er novembre 2013 au 1er juin 2014, outre les intérêts,avant tout autre progrès en cause, invité les parties à verser aux débats une copie du dossier pénal suite au dépôt de la plainte avec constitution de partie civile en date du 11 juillet 2013 entre les mains du juge d’

Le huitième acompte (acompte n° NUMERO2.) du 13 novembre 2013 pour le montant de 15.450.- euros TTC) n’aurait été payé que partiellement après deux mises en demeure.neuvième (acompte n° NUMERO4.) du 20 novembre 2013 pour un montant de 3.090.- euros TTC) n’aurait jamais été payé.4.860 (solde de la facture du 13 novembre 2013) + 3.090 (facture du 20 novembre

TAL III, 7 mai 2013, n° 152.592 ;

Il suit des développements qui précèdent que l’ETAT ne justifie d’aucun intérêt à interjeter appel contre le jugement du 30 avril 2021, de sorte que celui-ci encourt l’irrecevabilité (cf. TAL, 12 mars 2013, n° 143038).

Le 20 décembre 2013, l’architecte a fourni un compte-rendu quant aux dégradations de la façade.Elle conteste que le courrier de l’architecte du 20 décembre 2013 invoqué par le demandeur puisse être utilisé pour éclairer l’acte introductif d’instance.Ces dégradations seraient encore détaillées dans un courrier de l’architecte du 20 décembre 2013 communiqué en

Compte tenu d'une intervention chirurgicale le 12 décembre 2013 au Isar Herz Zentrum à Munich, PERSONNE1.) aurait été tenu au repos.Ce courrier n’aurait jamais été, ni retourné, ni contesté dans son contenu et serait donc resté sans aucune réaction de la part l'AEDT, de sorte que PERSONNE1.) aurait considéré cette « dispense de devoir déposer des

L’article 5 (1) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, prévoit que lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles, le créancier est en droit d’obtenir du débiteur le

Chute de plâtre Le soussigné renvoie pour ce dommage au rapport de l’expert WIES du 19 juillet 2013, dont copie en annexe, alors que lui-même n’a plus rien pu constater du fait que les réparations avaient été réalisées.

mai 2013, n° 147154).

Si aucun recours en nullité n’a été exercé à l’expiration du délai de deux mois, la décision de l’assemblée est devenue définitive et doit produire tous ses effets, sans qu’elle puisse être ultérieurement contestée par voie d’action ou d’exception (cf. CA, 10 juillet 2013, n° 39004 ; TAL, 21 novembre 2006, n° 98591).

A rappeler que le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des plaidoiries subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour d’appel, 27 février 2013, n°37833 du rôle).

Le fait que les bulletins ne comportent pas la signature manuscrite du préposé du bureau d’imposition est partant sans incidence quant à la validité des bulletins de taxations d’office (cf. CA, 15 avril 2012, n° 34.894, TAL, 24 avril 2013, n° 126.728).vérification qui se matérialise par la signature du préposé en question » n’est dès lors pas fondé (cf. TAL,

le demandeur dispose d'un intérêt à agir suffisant lorsqu'il est concerné par une éventuelle atteinte (J.-L. PUTZ, Le droit d'auteur, Promoculture Larcier, 2013, n° 681, p.

SOCIETE1.) donne encore à considérer que dans ses déclarations de TVA relatives aux exercices 2012 et 2013, l’AEDT, suite aux explications fournies par l’assujettie, aurait finalement accepté de considérer l’ensemble des factures émises à charge de SOCIETE3.) LLC comme constituant du chiffre d’affaires ouvrant le droit à déduction de la taxe en amont.En 2013

Il est constant en cause que suivant contrats de bail des 22 novembre 2010 et 1er novembre 2013, PERSONNE1.) a donné en location à la société de droit allemand SOCIETE2.) des surfaces de bureau situées dans le centre commercial « LIEU1.) » à ADRESSE3.).