Décisions intégrales des juridictions judiciaires

AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI, 9 JANVIER 2013à X.) de verser par provision au consultant la somme de 500.- € pour le 15 février 2013 au plus tard à titre d’avance sur la rémunération du consultant et d’en justifier au greffe du tribunal de paix ;que le consultant devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal pour le 1er juillet 2013 au plus tard;l’

AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI, 8 janvier 2013

son attestation patronale, dans le délai de 15 jours à partir de la notification du présent jugement, sous peine d’une astreinte de 25.-euros par jour de retard et par pièce, fixe le maximum de l’astreinte à 2.500.-euros, refixe l’affaire au lundi, 14 janvier 2013, 15.00 heures, salle J.P.0.02 afin de - permettre à A.) de justifier la compétence de ce

euros à partir de la mise en demeure du 10 septembre 2013 et sur le solde à partir du jour de la demande en justice, sinon sur le tout à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.condamne B.) à payer à A.) la somme de 3.032,78.- (trois mille trente-deux virgule soixante-dix-huit) euros avec les intérêts légaux sur la somme de 984,77.- euros à