Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’huissier de justice du 10 décembre 2013, la société en commandite par actions de droit allemand A (ci-après la société A) a assigné la société anonyme B (ci-après la société B) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer des dommages-intérêts de 600.000 €, augmentés

L’enquête a été tenue le 15 octobre 2012, la contre-enquête le 14 janvier 2013Elle expose avoir assigné le 7 mars 2013 plusieurs corps de métier ayant travaillé sur le chantier, dont la société B, devant le juge des référés de Luxembourg qui a ordonné une expertise techniqueElle s’oppose à la demande en surséance et fait valoir qu’appel a été interjeté

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick Muller en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 12 juin 2013Par un jugement contradictoire du 26 avril 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a dit la demande principale partiellement fondéeCe jugement a été

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice JeanClaude Steffen d’Esch-sur-Alzette du 31 mai 2013, comparant par Maître Antoine Meynial, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 9 janvier 2013, le tribunal a rejeté la demande comme non fondée et condamné A.) aux frais et dépens de l’instanceSuivant acte d’huissier de justice du 31

Evaluation du coût des travaux en tenant compte des demandes d’ores et déjà définitivement jugées dans l’arrêt de la Cour d’Appel du 13 juillet 2013

La Cour se rallie à l’argumentation de l’intimée pour retenir que l’adage « le criminel tient le civil en l’état » inscrit à l’article 3 du Code d’instruction criminelle invoqué par les appelants ne reçoit application qu’au cas où l’action pénale est engagée devant une juridiction indigène (Lux. 24 avril 1991, P. 28, 173 ; Cour d’appel, 4 décembre 2013, n

Le 1er juillet 2013, B a introduit un dépôt Benelux de la marque verbale « C » pour les classes 16, 18, 24, 25, 28 et 35En date du 28 octobre 2013, la société anonyme A ( ci-après « la société A ») a introduit une opposition contre l’enregistrement de ce dépôt, basée sur les droits antérieurs suivantsLes marques semi-figuratives antérieures de l’appelante A

Cette conclusion s’impose encore au regard de l’arrêt C-604/11 du 30 mai 2013 de la CJUE, invoqué par l’intimée, qui, statuant dans le cadre d’une question préjudicielle relative notamment à la question de savoir quelles sont les conséquences contractuelles que doit entraîner le non-respect, par une entreprise d’investissement qui propose un service dL’offre

Par courrier recommandé du 16 mars 2013, SOC2) a, en application de l’article 21.4 précité, résilié le Contrat avec effet immédiat et sans indemnisationPar courrier du 4 avril 2013, SOC1) a contesté cette résiliation pour être intervenue en violation des termes de l’article 21.4, sans mise en demeure préalable et sans demande de fournir des informations

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23 juillet 2013Par jugement du 21 juin 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de faillite, sur assignation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

Après avoir payé deux acomptes de 5.000 € et de 20.000 € en date des 1er et 4 octobre 2013, la société défenderesse resterait toujours redevable de la somme de 112.730,30La société HELIOS s’est prévalue d’un document intitulé « contrat établissant un échéancier entre le créancier et son débiteur » du 19 juillet 2013 prévoyant expressément que « Toutes

La Cour se rallie à l’argumentation de l’intimée pour retenir que l’adage « le criminel tient le civil en l’état » inscrit à l’article 3 du Code d’instruction criminelle invoqué par les appelants ne reçoit application qu’au cas où l’action pénale est engagée devant une juridiction indigène (Lux. 24 avril 1991, P. 28, 173 ; Cour d’appel, 4 décembre 2013, n

Aux termes de ses écritures du 6 mai 2013, B conclut encore à l’irrecevabilité de la demande en soulevant la prescription décennale de l’article 189 du Code de commerce, les faits invoqués par A datant de 1998, de 1999 et en partie du début de l’année 2000 et l’action judiciaire n’ayant été intentée que le 12 février 2010

Le 8 août 2013 a été conclu un accord d’investissement et pacte d’actionnaires (ci-après l’Accord d’investissement) entre d’un côté B, désigné comme Personne-clé, la société de droit dominicain D et la société de droit espagnol E et, d’un autre côté, la société de droit hongkongais FUn contrat de services a effectivement été conclu le 4 octobre 2013 entre B

Il résulte d’un extrait du Registre de Commerce et des Sociétés du 28 janvier 2013 ( pièces 35 et 37 Arendt & Medernach ) que le contrat de domiciliation entre les sociétés C etUn extrait du Registre de Commerce et des Sociétés du 11 février 2013 renseigne toujours cette même adresse comme étant le siège social de la société C ( pièce 21 de Maître GredenIl

Par un arrêt contradictoire du 15 mai 2013, la Cour d’appel a déclaré irrecevables les demandes formulées par les A+B relativesLa Cour de cassation a déclaré nuls et de nul effet l’arrêt du 15 mai 2013 et les actes qui s'en sont suivisLes parties appelantes et l’intimée ont repris les arguments développés dans leurs conclusions échangées avant le prononcé de

La Cour d’appel statue au rescisoire suite à l’arrêt rendu le 5 juin 2014 par la Cour de cassation qui a cassé et annulé l’arrêt rendu le 6 novembre 2013 par la Cour d’appel qui avait déclaré nul l’acte d’appel du 17 février 2011 des époux A.) - B.) dirigé contre le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 1er décembre 2010

déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 23 décembre 2013déclarée en état de faillite par jugement rendu par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 décembre 2013Suivant jugement du 23 décembre 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

toisée par un jugement rendu le 5 novembre 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant au fond sur un appel introduit par la société SOC.1.) contre un jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 31 octobre 2012

donné acte à A qu’elle se réserve tous droits à l’égard de C relativement à la conclusion par cette dernière d’un contrat dénommé « Introducer Agreement», le 23 juillet 2013, avec la société anonyme ISelon A, d’autres réunions se sont suivies dont celle du 16 janvier 2013 entre G et H, conseiller financier d’D et en date du 1er février2013 la liste des