Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans leurs conclusions du 9 avril 2013, les appelants, sur base de nouvelles pièces, considèrent que la société O) était l’associée de la société civile immobilière N), suite à la cession, le 25 septembre 2003, par les sociétés C) et D) de leurs parts dans la société civile immobilière NSuite au décès de A) le 6 octobre 2013, Maître Marthe FEYEREISEN ès

du 12 octobre 2010 au 24 janvier 2013Il résulte des extraits bancaires versés que les mensualités des trois prêts hypothécaires ont été payées durant l’indivision postcommunautaire, de juin 2008 à janvier 2013, date de la licitation de l’immeuble, moyennant des ordres permanents et des virements à partir du compte courant No (...) au nom d’ALe procès-verbal

Statuant sur une requête en adoption plénière d’B), né le 18 février 2011 à Kharkiv (Ukraine), déposée en date du 17 mai 2013 par A) aux fins de voir conférer à l’enfant, à l’égard de tous, les droits et obligations comme s’il était né du mariage de la requérante avec C), né le 19 août 1968 à Esch/Alzette, de voir cesser l’appartenance de l’enfant à saOr,

Par exploit d’huissier du 4 juillet 2013, B.) a fait donner assignation à son épouse A.) à comparaître devant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir prononcer à son encontre une interdiction, sur base de l’article 1017-8 du nouveau code de procédure civile, d’établir son domicile dans le même quartier que le requérant, d’emprunter

Suivant courrier du 12 avril 2013, le curateur de la faillite SOCIÉTÉ 1) a remis en cause cette affectation du produit de la vente

En effet il ne donnerait pas de cours au premier semestre de l’année universitaire 2012/2013 à Aix-en-Provence et au second semestre il regrouperait ses cours sur un ou deux jours par semaine, C.) étant alors gardée par des voisins ou amis

1re chambre civile du 25 septembre 2013, n° du pourvoi 12-11.967

Par jugement civil, statuant par défaut à l’égard de la société anonyme 1), du 19 octobre 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré non fondées les demandes d’A) en nullité, sinon en résolution de la vente du 8 juin 2013 fondées sur les articles 1110, 1116 et 1641 et suivants du Code civil, sinon en responsabilité contractuelle, et tendant

A l’appui de son recours, A. relève que l’enfant commun est devenu majeur en 2013, qu’il a terminé ses études secondaires durant l’année scolaire 2015/2016 et que la mère justifie seulement d’études supérieures auxquelles l’enfant commun se serait inscrit à partir de septembre 2018, qu’il ne serait pas établi que C. poursuivrait actuellement encore ces

refixe l’affaire à l’audience d’appel des causes du mardi, 19 février 2013 à 08.45 heures, salle 101, 1er étage au Palais de Justice

Il a encore dit que les transferts effectués par A) entre le 1er avril 2012 et janvier 2013 à hauteur de 29.100 euros, sous déduction des montants payés par l’assurance dépendance durant cette période, n’ont pas été faitsdans l’intérêt de feue C) et a condamné A) à restituer à la succession la somme de 29.100 euros, sous déduction des montants payés par l’

24 avril 2008 à partir de cette mise en demeure et sur ceux payés par la suite à partir des décaissements respectifs, chaque fois jusqu’à solde et, - condamné la société A) à prendre en charge les termes semestriels du contrat de prêt conclu par B) échus et à échoir après le 30 juin 2013Il est constant en cause que le contrat d’assurance dont s’agit a été

avec les intérêts légaux du jour de l’assignation en justice, 10 juin 2013, jusqu’à solde, a attribué la garde de l’enfant commun Enfant 1), né le

Ces bons de caisse au porteur, qui sont également versés en copie en instance d’appel, ont été établis les 10 octobre et 20 novembre 2012, ils portent les dates d’échéance des 12 avril et 22 mai 2013 et ils mentionnent que leur détention donne droit au prélèvement duLes autres biens immobiliers dépendant de la succession sont énumérés dans la déclaration de

Le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 18 février 2013, prononcé l’ouverture de la tutelle de C, a dit que la tutelle s’exercera sous la forme de la tutelle en gérance et a désigné Maître Fabienne Mondot, avocat, pour exercer les fonctions de gérante de la tutelle en qualité d’administrateur légaldu 17 avril

Celui-ci n’en a pas non plus tiré une conclusion en droit, les conclusions du 7 janvier 2013 se limitant à demander de « donner acte à A) qu’il précise que le jugement du 11 février 1998

Par exploit d’huissier de justice du 8 avril 2013, la société SOC1. a assigné en intervention la société SOC3. afin de la voir condamner à la tenir quitte et indemne de toute condamnation susceptible d’intervenir à son égarddit la demande introduite par la société anonyme SOC1. contre la société à responsabilité limitée SOC3. par exploit d’huissier du 8

condamner PERSONNE1.) à faire rapport à la masse successorale de la prétendue donation déguisée sous forme de vente du 29 décembre 1980 de 100 parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ciaprès la Société) d’après leur valeur au jour de la cession du 24 mai 2013, soit à concurrence de 566.000 euros, à voir priver PERSONNE1.) de toute

Par exploit d’huissier du 4 juillet 2013, B.) a fait donner assignation à son épouse A.) à comparaître devant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir prononcer à son encontre une interdiction, sur base de l’article 1017-8 du nouveau code de procédure civile, d’établir son domicile dans le même quartier que le requérant, d’emprunter

A.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 20 juin 2013, intimée aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette du 24 septembre 2013, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement contradictoire du 23 mai 2013, le tribunal d’