Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ce contrat, intitulé « Image rights agreement relating to PERSONNE2.) » (ci-après « Image Rights Agreement ») signé en 2013 (sans indication de date plus précise), SOCIETE5.) s’est engagée pour la période allant du 18 août 2012 au 30 juin 2016 à payer à SOCIETE3.) 20 un montant de 274.976 GBP par an pour l’usage et l’exploitation de l’image de PERSONNE2.

SOCIETE1.) a sous-traité les travaux de carrelage et de façade à SOCIETE4.) en juin 2013.D’emblée la Cour note que le jugement entrepris n’est pas critiqué en ce que les juges de première instance ont retenu que les parties au litige sont liées par un contrat d’entreprise et qu’une réception expresse des travaux est intervenue en date du 31 juillet 2013.Le

Le délai d’appel contre un jugement par défaut ne commence valablement à courir qu’à condition que le prévenu condamné ait été informé de façon claire et précise des délais et voies de recours contre ledit jugement (Cour, 29 mai 2013, 13/13 Ch.crim., Cour, 9 novembre 2016, 537/16X, Cour, 2 août 2022, 234/22, Cour, 14 juillet 2023, 297/23X).

Elle a licencié PERSONNE1.) avec préavis en date du 27 septembre 2013.Par lettre recommandée remise à la poste le 22 octobre 2013, respectivement le 23 octobre 2013, PERSONNE1.) a demandé les motifs du licenciement.La Cour entend remarquer à cet égard que le jugement du tribunal de travail du 11 mai 2015 indique que la lettre de demande en communication des

Dans un arrêt du 23 octobre 2013, la Cour de cassation française a cassé un arrêt de la Cour d’appel d’Angers qui avait fixé la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant sur base d’une table de référence publiée par le Ministère de la Justice (Cass. 1re civ. 23 octobre 2013, JurisData n°2013-023208).

En renvoyant au rapport du Dr Annette Muhe, le mandataire affirme en outre qu’avant l’accident, PERSONNE1.) a dû être hospitalisée en 2013 suite à une pathologie lourde.

Si, tel que l’a relevé le Ministère public, PERSONNE1.) avait déjà fait l’objet, par décision du tribunal correctionnel du 15 juillet 2013, d’une condamnation du chef de conduite en état d’ivresse en mars 2011, la Chambre de l’application des peines considère que cette condamnation est trop ancienne pour pouvoir être prise en considération dans le cadre de

Suite à une cession de 100 parts sociales du 19 décembre 2013 pour le prix de 1,- euro, le capital social de la société B est réparti entre la société D et la société A dans les proportions 50/50 (500/500).

Par jugement du 20 juin 2013, le divorce a été prononcé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.).

Son état de santé physique se serait dégradé à partir de l’année 2013.

Par exploit d’huissier de justice du 29 juillet 2013, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE4.)) ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.) ou la Banque), venant aux droits de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)), rayée depuis le 15que la

A la base de son acte d’appel, elle expose qu’elle exploite un établissement solide de restauration qui n’a aucune difficulté à rentrer des liquidités et qui a la confiance de ses clients, de ses salariés, de ses fournisseurs et de ses créanciers depuis 2013.

invoquée par le débiteur primaire ait les apparences de certitude suffisantes pour ne pas apparaître d’ores et déjà comme dénuée de toute justification (cf. Cour d’appel, 3 juillet 2013, no 39565 du rôle).

Se référant à un arrêt rendu le 24 octobre 2013 par la Cour d’appel ( n° 39110 du rôle), l’intimée demande à voir dire que lorsque deux personnes se sont occupées au même titre des affaires courantes de la société, tels que les commandes ou supervision des travaux,De même, la signature par PERSONNE2.) en tant que représentant de la société SOCIETE1.), en

La société anonyme SOCIETE3.) a, en sa qualité de maître d’ouvrage, conclu le 21 octobre 2013 un contrat d’entreprise en vue de la construction de la « Résidence ADRESSE3.) » avec la société anonyme SOCIETE4.) Entreprise de Travaux publics et privés (ciaprès la société SOCIETE4.)) qui est liée à la société SOCIETE1.) en vertu d’un contrat-cadre du 14

de l’administration des contributions directes pour chaque fonctionnaire, mais il suffit de prouver la délégation proprement dite - peu importe la forme dans laquelle elle est intervenue - et cette preuve est administrée par la publication de la délégation au Mémorial B (Cass 18.4.2013, n° 28/13, 3165 du registre).

La société SOCIETE1.) se réfère à l’article 4, alinéa 1er de la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés (ci-après la loi modifiée de 2013) qui prévoit que :En limitant ses développements à la loi modifiée de 2013, la société SOCIETE1.) ferait fi de ce que la dématérialisation de titres même nominatifs existait déjà avant la loi

Il résulte des pièces versées au dossier que l’intimée a remboursé le prêt lié à la maison sise à ADRESSE3.) à raison de 6.000 euros pour l’année 2009, chaque fois 12.000 euros pour les années 2010 à 2012, 12.977,21 euros pour l’année 2013, chaque fois 12.005,16 euros pour les années 2014 et 2015 et 4.297,07 euros pour l’année 2016, soit au total le montant

Elle a encore remis quatre photos prises le 30 novembre 2013 lors de l’anniversaire de son fils cadet.Il habitait pendant deux ans, de 2013 à 2014, à ADRESSE5.) dans la ADRESSE7.).

Ainsi, la recevabilité de l’appel s’apprécie au jour de la signification de l’acte d’appel (Cour 20 mars 2013, n° 39072 du rôle).