Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 16 février 2013, le juge aux affaires familiales a condamné PERSONNE1.), par modification du jugement du 3 février 2020, à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de 230.- euros par mois et par enfant, allocations familiales non comprises.

Concernant son activité exercée à partir de 2014, elle renvoie à un courrier qu’elle a adressé à la Commission de surveillance du secteur financier (ci-après la CSSF) en date du 18 avril 2013 dans lequel elle aurait exposé que les opérations de distribution seraient effectuées par une société maltaise à constituer qui serait-elle détentrice d’une licence

septembre 2013 au 31 octobre 2013, sinon tout autre montant à évaluer par la Cour, avec les intérêts légaux à partir du 21 septembre 2013, jusqu’à solde, à se voir accorder un droit de reprise sur l’immeuble sis à L-ADRESSE2.), et se voir autoriser à récupérer les fonds issus de la succession PERSONNE3.), évalués au montant total de 275.158,08 euros.Comme

Le troisième argument à la base du rejet de sa demande de libération conditionnelle aurait été un prétendu refus de régler des frais de justice de 125,66 euros relatifs à une décision de justice de 2013.raison que ces frais proviendraient d’une décision de 2013.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi (ci-après « l’ETAT ») est intervenu volontairement au litige et a, par conclusions du 8 novembre 2013, demandé la condamnation de la partie malfondée du litige à lui payer la somme de 50.247,73 euros avec les intérêts légaux tels que de droit, pour la période

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 août 2013,intimée aux termes du exploit BIEL de Luxembourg du 19 août 2013,Par jugement n° 188/2013 du 3 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement sur les demandes des époux PERSONNE2.) introduites suivant exploit d’

2013pertes fiscales réelles subies pour les exercices 2012 et 2013 ne peuvent plusS’agissant du défaut de transmission des bulletins de taxation d’office pour les années fiscales 2012 et 2013 et de ladans le défaut de transmission des bulletins de taxation d’office pour les années fiscales 2012 et 2013, circonstance qui a empêchée SOCIETE1.) et SOCIETE2.) d’

Il est cependant admis que, lorsque les parties n’ont pas fixé pareil délai, la condition sera réputée défaillie, à l’expiration d’un délai raisonnable à compter d’une mise en demeure infructueuse du débiteur (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Condition, 2020, n° 103 ; Cour d’appel, 4 décembre 2013, n° 37321 du rôle ;

L’appelant donne à considérer que l’intimée aurait perçu en 2012 et 2013, un revenu annuel de, respectivement, 28.266,19 euros et 22.500,24 euros, soit entre 1.875 et 2.350 euros par mois, ce qui témoignerait du caractère commercial et non amateur de son activité.PERSONNE2.) réplique que, malgré un chiffre d’affaire mensuel entre 1.875 et 2.350 euros, elle

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que le 10 novembre 2013, les parties, mariées sous le régime matrimonial de la séparation de biens depuis le 18 avril 2012, avaient souscrit auprès de la SOCIETE1.) (ci-après la SOCIETE1.)) un prêt pour le financement de l'achat en état futur d'achèvement d’un immeuble à construire à ADRESSE4.), effectué par actes

2 du RIO du 9 janvier 2013, prévoit que l’avocat ne pourra prendre jugement avant que les honoraires n’aient été taxés par le Conseil de l’Ordre.

nuit prestées et non réglées par la société SOCIETE2.) au sieur PERSONNE1.), 2. le nombre d’heures supplémentaires prestées par le sieur PERSONNE1.) pour la période allant du mois de janvier 2013 au mois d’août 2014 et partant de déterminer la rémunération due pour les heures supplémentaires prestées et non réglées par la société SOCIETE2.) au sieur

En date du 27 mai 2016, le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg a adressé un courrier à PERSONNE1.) l’informant que les 6 appartements de l’immeuble auraient été aménagés « en fraude » par la SCI SOCIETE1.), qu’une autorisation de bâtir visant la régularisation de la situation aurait été délivrée à cette dernière en date du 28 juin 2013, mais que celle-ci

jour de retard, les fiches de salaires pour la période de 2013 à décembre 2019, tous les courriers / courriels avec la SOCIETE2.) en relation avec le terme duLa société SOCIETE1.) ne saurait reprocher à PERSONNE1.) son refus de communication de la documentation relative à sa procédure d’avancement, des fiches de salaire de PERSONNE1.) de 2013 à 2019, de tous

Dans sa requête du 9 janvier 2023, PERSONNE1.) expose que durant la période du 1er février 2013 au 31 décembre 2020, il était l’associé unique de la société SOCIETE1.) et qu’il avait accordé des avances en compte courant d’associé d’un montant total de 158.500,- euros.1) Statuts de SOCIETE1.) 2) Extraits RCS de SOCIETE1.) au 4 avril 2013 3) Cession de parts

sur base de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique modifiée par la loi du 30 juillet 2013, et de condamner l’intimé aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi le tribunal a constaté la validité de la convention de cession conclue le 10 décembre 2013 entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) portant sur l’installation mobilière du magasin exploité par la société SOCIETE1.) à ADRESSE5.), pour un prix de vente de 45.000,-euros.PERSONNE1.)

En effet, son mandant PERSONNE3.), en sa qualité de travailleur désigné au sein de la société SOCIETE4.) depuis le 1er mars 2013, s’occupait de tout ce qui était formation du personnel, visites médicales, sécurité et santé des salariés, de sorte qu’il aurait été en droit de détenir ces documents.travailleur désigné depuis le 1er mars 2013 sans avoir reçu une

Il résulte de la convention de cession d’actions du 26 décembre 2013, que SOCIETE3.) a acquis deux actions, non pas de la société SOCIETE5.), mais de SOCIETE4.).

Par contrat de travail à durée indéterminée du 18 mars 2013, avec effet à partir du 1er avril 2013, PERSONNE1.) été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) en qualité d’« employé de bureau »).Il importe de relever que dans son avis du 2 juillet 2013, le Conseil d’Etat a précisé que « s’agissant de la