Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en ce que l'arrêt attaqué du 2 avril 2015 n'a pas répondu au moyen des époux X-Y dans leur acte d'appel du 6 mars 2013, repris dans le corps de conclusions du 31 juillet 2013, en vertu duquel ils ont contesté avoir reçu de la partie défenderesse en cassation une quelconque information ou conseil au moment de l'acquisition de titres indiqués par la banque,

particulièrement au regard de la croissance de l'effectif de cette dernière au cours du mois de janvier de l'année litigieuse 2013 de 4 à 9alors que même à supposer que le statut d'administrateur-délégué auprès de SOC1) assumé par l'actuel demandeur en cassation pendant la période où il a bénéficié de l'octroi des indemnités de chômage complet, en l'espèce

en ce que les juges d'appel, en confirmant le jugement de première instance par adoption pure et simple des motifs du premier juge, lequel avait entériné le rapport d'expertise du Docteur Y qui avait omis de se prononcer sur une des questions posées par le jugement du conseil arbitral du 15 juillet 2013, n'ont pas pris la mesure de l'incidence de l'état

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait confirmé une décision de la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES ayant rejeté la demande d’allocations familiales introduite par le demandeur en cassation le 4 novembre 2013 pour la période du 1er décembre 2009 au 25 mai 2011, au motif que par application de l’article

CSJ 6 juin 2013, n° 34311).

La citation à comparaître devant la juridiction de première instance date du 3 octobre 2013.La citation à comparaître devant la juridiction de première instance date du 3 octobre 2013.

En ce que la Cour d'appel, réformant l'ordonnance de première instance, a considéré que l'astreinte prononcée par jugement du 10 juillet 2013 n'a pas commencé à courir, parce que le jugement du 10 juillet 2013 n'est pas un titre exécutoire, pour en déduire que SOC1) ne pourra, en tout état de cause, établir sa qualité de créancier au plut tôt après la

rapporter cette somme, ou tout autre montant à déterminer, à la masse successorale, le tout après avoir dans les motifs du même exploit admis conformément au jugement du 18 décembre 2013 que G) a approuvé l'utilisation faite par A) des sommes qu'elle a prélevées sur ses comptes BCEE et que l'usage des sommes prélevées étant approuvé par le mandant, le

delà du 21 août 2013 au motif qu’il n’était plus à considérer comme disponible pour le marché de l’emploi au sens de la loi en raison de son défaut de se présenter aux bureaux de placement malgré les convocations qui lui avaient été adressées pour les dates des 22 août 2013, 29 août 2013 et 5 septembre 2013 ;Alors que les juges d'appel auraient dû par

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil disciplinaire et administratif des avocats du Grand-Duché de Luxembourg avait, par décision du 9 juillet 2014, après avoir écarté plusieurs moyens de nullité, déclaré recevable mais non fondé le contredit introduit par Me A) contre une décision du bâtonnier de l’Ordre des avocats du 18 novembre 2013 qui luien ce

du 29 novembre 2013 de la Cour Constitutionnelle).

société acquéreuse SOC4), avait déclaré cette demande non fondée pour la période antérieure au 8 octobre 2013, date depuis laquelle le jugement ayant prononcé la résolution de la vente est coulé en force de chose jugée, et fondée en principe pour la période postérieure à cette date ;

Vu le jugement attaqué rendu le 4 novembre 2013 sous le numéro 1279/2013 par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et statuant en dernier ressort ;

que, première branche, s'agissant d'A), il était indiqué dans les conclusions d'appel du 28 janvier 2013 (p. 7-8) ce qui suit :

chômage, - condamne la société SOC1) à payer à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 25.170,37 €, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 26 avril 2013, jour de la demande en justice jusqu'à solde, - condamne la société SOC1) aux frais et dépens de première instance,similaires antérieurs, et à rendre immédiatement et définitivement

Vu les arrêts attaqués rendus les 11 décembre 2013 et 1er avril 2015 sous le numéro 39186 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;que la Cour d’appel a, par arrêt du 11 décembre 2013, dit l’appel d’X irrecevable quant au volet ayant trait à la loiAttendu que la défenderesse en cassation conclut

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné X à une amende et à une interdiction de conduire pour une durée de six mois, assortie du sursis intégral, du chef d’un délit de grande vitesse commis le 15 juillet 2013 ;espèce, déjà été absorbé par une condamnation du 14 juin

Alors qu'il résulte du dossier répressif et plus spécialement du procèsverbal de confrontation du 13 avril 2013 entre Monsieur X et la victime que Monsieur X n'a eu qu'un rôle passif envers elle sinon que le seul et unique geste qu'il a commis de tenir par l'épaule la victime est susceptible d'avoir été un geste de protection.

en ce que le Conseil supérieur a estimé que << même à supposer qu'il faudrait considérer que le délai de 20 jours ouvrables prévu à l'article L,551-6 (2) du Code du travail n'ait commencé à courir qu'à partir de l'arrêt du Conseil supérieur du 14 juin 2013 qui a définitivement décidé avec effet rétroactif le reclassement interne X auprès de son ancienqu'en

faillite clôturée le 4 mars 2013, et de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC3), ayant été établie et ayant eu son siège social à (faillite clôturée le 7 octobre 2013,