Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ce moyen en considération de deux critères : un critère d'équilibre, de proportionnalité entre les inexécutions respectives et un critère de nécessité (Lex THIELEN, Le Contrat de bail, édit. Promoculture, 2013, n° 125).

véhicule et à la personne mis en cause (dépositions de Y du 3 août 2013 devant le CI Luxembourg), la Cour considère qu'il existe des présomptions graves, précises et concordantes prouvant que le prévenu a été impliqué dans l'accident ayant eu lieu le 1er août 2013 à Luxembourg, rue Adolphe Fischer.Attendu ainsi que l'audition du témoin Monsieur Y, (Blatt 2

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné le demandeur en cassation à une peine d’amende et à une peine d’interdiction de conduire, l’exécution de cette dernière peine étant assortie du sursis, du chef de délit de grande vitesse, pour avoir circulé le 8 août 2013 àl'

2240 à 2246, par Jean-Jacques TAISNE (octobre 2013), n° 93 (le premierBelgique, chambres réunies, 8 mars 2013, Pasicrisie belge, I, n° 157.65 Cour de cassation, 28 février 2013, n° 16/13, page 5 (réponse àpremière chambre civile, 19 février 2013, pourvoi n° 12-15764 ;

Qu'en effet, alors que l'action publique a été déclenchée suivant plainte de la partie demanderesse en cassation le 24 octobre 2011, cela signifie qu'en termes de délai, toute demande de la partie demanderesse en cassation ne sera traitée que sine die, et ce alors même que par arrêt du 13 novembre 2013, l'arrêt de la Cour d'appel siégeant en matière deQu'

que par jugement du 25 juin 2013, le tribunal du travail avait déclaré irrecevable l’opposition formée par les ETATS-UNIS D’AMERIQUE, agissant pour leur ambassadeur, contre le jugement du 11 décembre 2012 ;

Il est dès lors établi que la société SOC1) a exercé, à titre professionnel, durant la période du 31 octobre 2013 au 7 décembre 2013, et que les prévenus X (...) ont exercé, à titre professionnel et par le biais de la société SOC1), une activité de gardiennage sans avoir été en possession de l'autorisation afférente du Ministre de la Justice, de sorte que l'

tiré « d’une fausse interprétation des preuves, respectivement une dénaturation des preuves, et plus particulièrement du résultat des enquêtes des 1er octobre et 12 novembre 2013, ainsi que des contre-enquêtes des 14 janvier et 11 mars 2014.Alors que lors de l’enquête du 1er octobre 2013, la dame Amanda A), entendue comme témoin, déclara avoir été présente

La dénaturation susvisée concerne l'attestation testimoniale du 12 avril 2012 établie par le témoin A) et celle du 25 juin 2013 établie par le témoin B).

alors que la Cour d'appel a omis de répondre au moyen développé par la partie demanderesse en cassation dans ses conclusions du 30 août 2013, aux pages 23 et 24, aux paragraphes 179 à 192, et dans ses conclusions notifiées le 14 novembre 2013, à la page 11, aux paragraphes 66 à 69, sur le caractère illicite du préjudice allégué par la fondation SOC2).

Or il résulte de << l’interrogatoire >> policier fait en date du 12 juillet 2013 à 15.50 heures que le demandeur en cassation n’a pas pu bénéficier des droits de défense tels que prévus dans le << droit pénal communautaire >>, notamment en ce sens que ces précités droits ne lui ont jamais été notifiés suivant les exigences formelles, et surtout en temps et

en ce que l'arrêt attaqué du 2 avril 2015 n'a pas répondu au moyen des époux X-Y dans leur acte d'appel du 6 mars 2013, repris dans le corps de conclusions du 31 juillet 2013, en vertu duquel ils ont contesté avoir reçu de la partie défenderesse en cassation une quelconque information ou conseil au moment de l'acquisition de titres indiqués par la banque,

Vu les jugements attaqués rendus les 14 juin 2013 sous le numéro 2419/13 et 9 décembre 2013 sous le numéro 4693/13 par le tribunal de paix de Luxembourg et le 10 juin 2014 sous le numéro 159948 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel ;Attendu, selon le jugement

Le tout en vertu d'un arrêt du 6 mars 2013 ayant attribué l'autorité parentale conjointe de l’enfant A) au sieur X (pièce 4).

particulièrement au regard de la croissance de l'effectif de cette dernière au cours du mois de janvier de l'année litigieuse 2013 de 4 à 9alors que même à supposer que le statut d'administrateur-délégué auprès de SOC1) assumé par l'actuel demandeur en cassation pendant la période où il a bénéficié de l'octroi des indemnités de chômage complet, en l'espèce

en ce que les juges d'appel, en confirmant le jugement de première instance par adoption pure et simple des motifs du premier juge, lequel avait entériné le rapport d'expertise du Docteur Y qui avait omis de se prononcer sur une des questions posées par le jugement du conseil arbitral du 15 juillet 2013, n'ont pas pris la mesure de l'incidence de l'état

La citation à comparaître devant la juridiction de première instance date du 3 octobre 2013.La citation à comparaître devant la juridiction de première instance date du 3 octobre 2013.

CSJ 6 juin 2013, n° 34311).

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait confirmé une décision de la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES ayant rejeté la demande d’allocations familiales introduite par le demandeur en cassation le 4 novembre 2013 pour la période du 1er décembre 2009 au 25 mai 2011, au motif que par application de l’article

En ce que la Cour d'appel, réformant l'ordonnance de première instance, a considéré que l'astreinte prononcée par jugement du 10 juillet 2013 n'a pas commencé à courir, parce que le jugement du 10 juillet 2013 n'est pas un titre exécutoire, pour en déduire que SOC1) ne pourra, en tout état de cause, établir sa qualité de créancier au plut tôt après la