Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

Suivant un jugement civil subséquent n° 146/13 du 25 avril 2013, le tribunal de céans, statuant en matière de difficultés de liquidation, a, en continuation du jugement précité rendu en date du 5 mai 2011 et suite aux expertises Ballini et Peffer du 3 février 2012, respectivement du 12 février 2012, ordonné le partage en nature des biens immeubles suivants

alors que les époux GROUPE1.) ont fait valoir que le caractère exclusif et privatif de la jouissance de la maison indivise par PERSONNE9.) et PERSONNE10.) est rapportée par le refus de ces derniers à l’occasion d’une réunion entre héritiers en date du 17 février 2013 de leur délivrer un duplicata des clés d’accès à la maison indivise et l’interdiction sous

24 Cour d’appel, troisième chambre, 27 juin 2013, n° 38859 du rôle26 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation française, deuxième chambre civile, 13 juin 2013, n° 12-20.140 (au sujet

Suivant un jugement civil subséquent n° 146/13 du 25 avril 2013, le tribunal de céans, statuant en matière de difficultés de liquidation, a, en continuation du jugement précité rendu en date du 5 mai 2011 et suite aux expertises PERSONNE6.) et PERSONNE5.) du 3 février 2012, respectivement du 12 février 2012, ordonné le partage en nature des biens immeubles

Royaume Uni ([GC], no 25424/09, § 104, 12 juillet 2013Royaume Uni ([GC], no 25424/09, § 126, 12 juillet 2013 23

amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V

Du 1er août 2013 au 29 juillet 2014, PERSONNE1.) a exercé la fonction de membre du conseil de gérance de SOCIETE1.), composé de deux autres membresEn date du 6 février 2013, un Investment advisory Agreement a été conclu entre SOCIETE1.) et la société de droit belge SOCIETE3.) SPRL, en abrégé SOCIETE3.), (ciaprès, « SOCIETE3.) ») (ci-après, le « IAALe Fonds

Le litige a trait au partage et à la liquidation de l’indivision existant entre parties, née de la succession de leurs mère et père, PERSONNE5.) et PERSONNE6.), décédés ab intestat le DATE1.), respectivement le 29 novembre 2013DATE1.), respectivement le 29 novembre 2013, avec tous les devoirs de droitL’action en reddition de compte a pour objet de

La SOCIETE1.) a également sollicité la résiliation judiciaire de l’accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons du 15 juillet 2013 et des contrats de cession de bail commercial de sous-location des 31 mai 2016, 17 juillet 2019 et 27 février 2020Il est constant en cause qu’en vertu du contrat de cession de bail commercial de sous-location du 27

Il explique avoir introduit une demande pour être admis au bénéfice du règlement collectif des dettes prévu par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement

Brémond : in Nathalie Levillain, Marie-Cécile Forgeard, Liquidation des successions, Dalloz, Paris, avril 2013, n° 401.73 & 401.71

en conséquence, annule les décomptes individuels adressés en date des 18 décembre 2011, 20 mai 2013 et 8 juin 2014 à PERSONNE1.) en ce qu’ils mettent à la charge exclusive de PERSONNE1.) une note d’honoraire de Maître KRIEGER à hauteur de 8.625.- eurosdéclare recevable, mais non fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) tendant à voir annuler l’

que le 17 décembre 2013, le compteur a été remplacé et a fait l’objet d’un relevéque la différence entre l’indice du 17 décembre 2013 et celui du 27 octobre 2008 a permis de fixer la consommation entre ces deuxqu’il s’est alors avéré que les factures d’acompte et de décompte de 2008 à 2013 basées sur une estimation ne couvraient qu’une partie du coût de la

Les travaux ont été réceptionnés sous réserves suivant procès-verbaux de réception dressés en date des 21 janvier 2013 et 22 juillet 2013Les magistrats ayant siégé en première instance ont relevé que les travaux ont été réceptionnés en date des 21 janvier 2013 et 22 juillet 2013 et ils ont relevé qu’ils ont été achevés avec un retard de 9 mois,

Par requête du 22 août 2013, Maître Marc WALCH a requis la comparution personnelle des parties

Toute peine d’emprisonnement et d’amende, même assortie d’un sursis, serait inscrite conformément à la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire, au bulletin n°2 du casier judicaire

bénéfices de l’exploitation, pour sa collaboration à l’exploitation (Cour d’appel, 18.12.2013, Pas. 36, p. 558

Eu égard au jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 mars 2013, signifié le 28 mai 2013 et non entrepris, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-16/24 du 19 mars 2024 sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour le montant de 15.828

Il convient de rappeler que le litige a trait aux testaments de feu PERSONNE16.), l’un olographe du 17 mars 1998, déposé auprès du notaire Aloyse BIEL, l’autre authentique passé par-devant le notaire Camille MINES du 9 juillet 2013Les défenderesses ont par voie de conséquence demandé reconventionnellement à voir procéder au partage de la succession