Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’équivalent de l’article 240 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois (V. notamment Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 2013 ;

février 2013, n° 37883 du rôle, Cour 13 janvier 2016, n° 41671).

2013/ 2024

Attendue que l’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013,

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

En date du 15 novembre 2013, la société de droit français SOCIETE1.) (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après, « SOCIETE3.) ») ont signé un Protocole d’accord, ayant pour objet de convenir des modalités de commercialisation par SOCIETE1.) des contrats d’assurance vie émis par SOCIETE3.) (ciaprès, le « Protocole d’accord »).

Il y aurait ainsi lieu d’appliquer les seules dispositions de la loi du 21 février 2013.Concernant néanmoins la période infractionnelle, le représentant du ministère public a sollicité qu’elle serait à limiter, selon les déclarations mêmes du prévenu PERSONNE2.), à la fin de l’année 2013 / début de l’année 2014, aucun élément du dossier répressif ne

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 224,99.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 16 décembre 2013 jusqu’à la date de paiement du principal.Il ressort des pièces produites à l’appui de la demande que la partie demanderesse sollicite le paiement du solde de sa note d’honoraires datée du 16 décembre

a commandé et à ce qui lui a été fourni (cf. TAL, 15 décembre 2011, n° 136904, BIJ 2013, p. 139).

Cour, 30 mai 2006, arrêt n° 286/06 V, Cour, 12 mars 2013, arrêt n° 147/13 V).

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.119,40.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 19 septembre 2013 jusqu’à la date de paiement du principal.

Le tribunal rappelle qu’en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour replacer cette dernière dans l’état où elle se serait trouvée en l’absence de tout désordre (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

au remboursement à la société SOCIETE1.) de la somme de 1.698.961,38 euros correspondant au montant prélevé par l’administration fiscale auprès de cette dernière au titre de la TVA pour les taxations des années 2013, 2014, 2015 et 2016 ;au remboursement à la société SOCIETE1.) de la somme de 22.806,46 euros correspondant au montant prélevé par l’

CA, 26 février 2013, Ve, no 121/13).

relative à la titrisation cité dans un jugement du tribunal d’arrondissement du 3 juillet 2013 n° 142631, Lexnow 20190829006).juillet 2013, n° 39524 du rôle ;

La requérante expose à l’appui de sa demande avoir engagé la partie défenderesse en qualité d’« agent d’exploitation » suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu en date du 23 septembre 2013.

a bénéficié aussi bien en 2013 qu’en 2021 d’une libération conditionnelle.

entre le 1er janvier 2008 et 13 septembre 2013,de ne pas avoir fait publier dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes concernant l’exercice social de l’année 2013 au Registre de Commerce et des Sociétés.entre le 27 juillet 2008 et le 13 septembre 2013, effectué des opérations de placement de la somme totale de 1.091.554

La Cour de cassation française, amenée dès 2013 à tracer les limites de l’obligation des époux de contribuer aux charges du ménage et de son exécution, décide, de manière constante, au visa de l’article 214, alinéa 1, du Code civil français, qui est de la même teneur que celui du Code civil luxembourgeois (« Si le contrat de mariage ne règle pas la

rédigé quatre avis juridiques entre décembre 2012 et août 2013, soit avant l’arrivée d’EDF, dans des domaines ne se limitant pas au droit des sociétés.