Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le jugement qui a dit fondée en principe la demande d’indemnisation dirigée contre la société SOCIETE2.) en raison de laquelle la société SOCIETE3.) est appelée en garantie >>, sans pour autant répondre aux arguments développés à la page 6 des conclusions du 25 juin 2009 de la partie demanderesse en cassation, suivant lesquels l’appel de la partie SOCIETE3.)

a dit fondée en principe la demande d’indemnisation dirigée contre la société SOC2.) en raison de laquelle la société SOC3.) est appelée en garantie >>, sans pour autant répondre aux arguments développés à la page 6 des conclusions du 25 juin 2009 de la partie demanderesse en cassation, suivant lesquels l’appel de la partie SOC3.) ne serait pas recevable

et à les voir condamner à déguerpir du garage, le tribunal de paix de Luxembourg avait, par jugement du 30 avril 2009, déclaré la demande non fondée ;compétence du tribunal d’arrondissement, juridiction de droit commun d’après l’article 20 du Nouveau code de procédure civile, et qu’en l’espèce les époux C.)-D.), propriétaires aux termes d’un acte de vente du

Attendu que la Cour de cassation a, dans son arrêt du 29 avril 2010 déclaré recevable le pourvoi en cassation déposé le 9 septembre 2009 au greffe de la Cour par le demandeur en cassation et saisi la Cour de justice de l’Union européenne de deux questions préjudicielles ;casse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre

Attendu que la Cour de cassation a, dans son arrêt du 29 avril 2010 déclaré recevable le pourvoi en cassation déposé le 9 septembre 2009 au greffe de la Cour par le demandeur en cassation et saisi la Cour de justice de l’Union européenne de deux questions préjudicielles;casse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre

Attendu que la Cour de cassation a, dans son arrêt du 29 avril 2010 déclaré recevable le pourvoi en cassation déposé le 9 septembre 2009 au greffe de la Cour par le demandeur en cassation et saisi la Cour de justice de l’Union européenne de deux questions préjudicielles ;casse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre

Attendu que la Cour de cassation a, dans son arrêt du 29 avril 2010 déclaré recevable le pourvoi en cassation déposé le 9 septembre 2009 au greffe de la Cour par le demandeur en cassation et saisi la Cour de justice de l’Union européenne de deux questions préjudicielles ;casse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre

Attendu que la Cour de cassation a, dans son arrêt du 29 avril 2010 déclaré recevable le pourvoi en cassation déposé le 9 septembre 2009 au greffe de la Cour par le demandeur en cassation et saisi la Cour de justice de l’Union européenne de deux questions préjudicielles ;casse et annule l’ordonnance rendue le 4 juin 2009 par le magistrat présidant la chambre

dernier, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, a, par jugement du 3 avril 2009, prononcé plusieurs condamnations in solidum à charge de B.), conductrice d’un des véhicules et de son assureur, la société coopérative de droit belge SOC2.), et débouté C.), propriétaire de ce véhicule, de sa demande ;

Que saisi d’une demande de X.) dirigée contre Y.), le même tribunal, par jugement du 12 mai 2009, a constaté que X.) est propriétaire de l’immeuble du magasin sis au rez-de-chaussée de l’immeuble composant le lot 009 et qu’il a la jouissance pendant la journée de deux emplacements se trouvant devant le magasin et la jouissance exclusive de la cour à l’

Suite à la demande expresse de la juge de première instance, lors d’une remise de l’affaire à l’audience du 16 novembre 2009, le mandataire des partiesrequérantes ne remettait qu’au tribunal, en date du 2 décembre 2009, à X.) la version allemande de sa requête.Madame le Juge demanda à Madame X.), non-assistée par un avocat à l’audience du 2 décembre 2009, à

que le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, a, par jugement du 25 février 2009, dit non fondée la demande ;

Vu le jugement attaqué rendu le 30 juin 2009 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance d’appel dans la cause inscrite sous le numéro 14.437 du rôle ;en date du 30 juin 2009, en se basant sur des motifs insuffisants, dubitatifs voire erronés notamment en ce qui concerne la prétendue dénonciation du contrat de prêt

Vu les décisions attaquées qui sont : un arrêt rendu en date du 6 juillet 2010 par la Cour d’appel, chambre de la jeunesse, un arrêt rendu en date du 19 janvier 2010 par la même juridiction, un jugement rendu en date du 5 juin 2009 ainsi qu’un jugement rendu en date du 19 décembre 2008 par le tribunal de la jeunesse de Luxembourg ;Qu’il est encore

Vu le jugement attaqué rendu le 21 avril 2009 par le tribunal du travail de Luxembourg sous le numéro 1436/09 et vu l’arrêt attaqué rendu le 10 juin 2010 par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, dans la cause inscrite sous le numéro 34996 du rôle, ensemble l’arrêt rectificatif du 21 octobre 2010 ;Attendu cependant que

aux motifs que la société SOC1.) a formé en date du 19 octobre 2009 contredit contre une ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-600954/09 rendue le 30 septembre 2009 par le tribunal de paix de et à Luxembourg la condamnant à payer à la société SOC2.). la somme de 1.150.-€ avec les intérêts légaux du chef de cinq factures impayées,Que les parties au

a, par jugement du 16 octobre 2009, débouté la requérante de son recours ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail, saisi par X.) d’une demande dirigée contre son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), en paiement notamment d’une indemnité compensatoire de préavis, avait, par jugement du 17 février 2009, déclaré la demande fondée de ce chef pour la somme de 8.491,46 euros ;par le jugement du 17 février 2009

que par jugement du 15 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement avait déclaré nul le contrat du 1er septembre 1993, dit non fondée la demande de la société SOC1.) en paiement d’une indemnité

Vu l’ordonnance attaquée rendue le 14 août 2009 par le magistrat présidant une des chambres de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail ;Il s’en suit que la demande de X.) tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement du 27 février 2009 et son maintien est à déclarer non fondée.casse et annule l’ordonnance