Décisions intégrales des juridictions judiciaires

logement en 2009.Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, entrée en vigueur le 24 mars 2009, dans sa version telle qu’applicable au moment des faits:Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce

Le 18 mars 2009, le Ministère Public a établi son réquisitoire.Le 11 juin 2009, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement a décidé d’un renvoi conforme au réquisitoire (hormis une correction orthographique),Le 19 juin 2009, P3.) a relevé appel de cette ordonnance.Par arrêt du 29 septembre 2009 n° 736/09, la chambre du conseil de la Cour d’appel

Vu le procès-verbal numéro 8/2009 du 7 janvier 2009, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Dudelange-Service Proximité-.Vu le procès-verbal numéro 40064 du 29 janvier 2009, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Esch/Alzette.Vu le rapport numéro 2009/18732/378 du 1er mars 2010,

En 2009, le Ministère des Classes Moyennes a informé la police que leur service a découvert de nouveaux dossiers contenant descertificats CE falsifiés (R40, 30.06.2009).Au domicile d’C.) a été trouvée une note contenant le nom et le numéro de téléphone d’P.1.) (R39, 16.10.2009).Le témoin T.7.) déclare avoir travaillé au Ministère des Classes Moyennes de 2004

A l’audience, le mandataire des prévenus a soulevé la prescription de l’action publique en soutenant que les opérations de 2006 à 2009 qualifiées par le Ministère public d’abus de biens sociaux seraient prescrites alors qu’il s’agirait d’infractions instantanées.Quant à la qualité de la comptabilité tenue durant la période d’activité effective de la société

Il y a lieu de préciser que plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09; CSJ, 1er juillet 2009, n° 345/09).Il y a lieu de préciser que plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009,

Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009).objectif de l’incrimination » (

Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009).objectif de l’incrimination » (

le 08.04.2009 et le 13.07.2009, dates portées sur les documents dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,Date portée sur le document 08.04.200913.07.2009Le 06.03.2009, date d’un virement au profit de P1.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,Date 06.03.2009Date 06.03.2009En février 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,Entre

Or l’article 638 du Code d’instruction criminelle a été modifié une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de8 février 2009 saisissant le Juge d’Instruction d’une demande d’ouvrir une information judiciaire.

depuis un temps non prescrit, en tout cas pendant les années 2008 et 2009, à (Maître Emmanuelle RUDLOFF a souligné qu’il y aurait la prescription de l’action publique alors que les reproches remonteraient à 2008 et 2009 et que la loi ayant augmenté la durée de la prescription des délits à 5 ans serait postérieure aux faits.Elle a soutenu qu’au vu des actes

Conformément à l’article 48 du Règlement (CE) N°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque européenne la marque doit être considéré comme enregistrée à partir de ce jour et ce pour une durée de dix ans.

En vertu de la disposition précitée, il y a lieu de déclarer irrecevable l’appel au pénal du citant direct, ce dernier ne pouvant faire appel que sur ses intérêts civils (p.ex. CSJ, 29 février 2000, n° 78/00 V ; CSJ, 28 octobre 2009, 474/09 X ;

de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

L’article 26 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental met en place une procédure d’orientation dans les termes suivants :

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, entrée en vigueur le 24 mars 2009:Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes

Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09 ; CSJ, 1er juillet 2009, n° 345/09).

Le Ministère Public reproche à P.1.), P.2.) et P.3.) d’avoir fabriqué un faux procèsverbal d’assemblée générale extraordinaire de la société SOC.1.) S.A. du 28 décembre 2009 à Paris contenant notamment décharge aux anciens administrateurs, acceptation de leur démission et nomination des nouveaux administrateurs A.), D.) et E.), nomination purement fictive,

que PC5.) gagnerait le montant mensuel de 1.470,49 euros auprès de son employeur SOC4.) avec lequel elle serait lié par un contrat de travail à durée déterminée depuis le 15 septembre 2009,que PC4.) gagnerait le montant mensuel de 1.855,74 euros auprès de son employeur SOC5.) avec lequel elle serait liée par un contrat de travail à durée déterminée depuis le

invoqué la loi du 31 mai 1999 renforcée par la loi du 6 octobre 2009 qui est venue assurer la protection de la victime dans les matières sensibles.La loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales est venue renforcer la loi du 31 mai 1999 et plus précisément la protection des mineurs et des témoins.