Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’escroquerie commise au moyen d’un document faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ corr., 16 juin 2009, n° 312/09 V

objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p

février 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/08, identifiant J-2009-O-1488, p.2

Vu la plainte avec constitution de partie civile de la société SOC1.) S.à r.l. du 18 mars 2009Le 18 mars 2009, Maître François REINARD a porté plainte avec constitution de partie civile au nom et pour le compte de la société SOC1.) S.à r.l. auprès du juge d’instruction contre X.) du chef de vol domestique et de divulgation du secret des affairesLes

Vu le procès-verbal numéro 30774 du 16 juillet 2009 établi par la police grandducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, Centre d’Intervention Principal Esch-sur-Alzettea) le 16 juillet 2009, au courant de la matinée, àb) le 16 juillet 2009, au courant de la matinée, àEn date du 16 juillet 2009, A.) a porté plainte auprès des agents du Centre d’

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, notamment entre le 13 avril 2009 et septembre 2009, à LLe Ministère Public reproche encore à X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment entre le 13 avril 2009 et septembre 2009, commis un attentat à la pudeur sur la personne de D.), née leLe Parquet reproche sub 6) A) à X.) d’avoir

B.) a ensuite retracé, de façon caricaturale, le parcours professionnel de A.) pour avoir fait partie de la police judiciaire au début de sa carrière, et d’avoir ensuite été promu au Ministère de l’économie en 2009

Vu le procès-verbal n° ITM_DET_IT_09_00005_01 dressé en date du 11 septembre 2009, ainsi que le complément dressé en date du 5 octobre 2009 par la Cellule de Coopération DOUANES-ITMVu le courrier adressé en date du 22 octobre 2009 au Parquet du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg par l’Inspection du Travail et des MinesLe chantier à Bridel a été entamé

Jugt no 1041/2009Audience publique du 19 mars 2009Par citation du 23 janvier 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 17 février 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: banqueroute frauduleuse

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénalesEn ce qui concerne les crimes et délits visés aux articles 637 (2) et 638 alinéa 2 du Code de procédure pénale commis contre des

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 5425/09/CD et notamment les procès-verbaux n° 20177 du 29 janvier 2009 et n°40295 du 22 février 2009 dressés par le Centre d’Intervention de LuxembourgQuant aux faits du 1er juin 2008 et du 29 janvier 2009Le Ministère Public reproche à B.) d’avoir, le 1er juin 2008, dans l

Après avoir cessé la consommation de cocaïne, il aurait recommencé à partir de 2009S’il n’était pas établi que les enfants du prévenu ne soient pas ses enfants, il serait cependant hors de doute que - pour quelque motif que ce soit - V.) avait dit à X.) dans la nuit de la Saint-Sylvestre 2008/2009, après avoir trop bu, que B.) ne serait pas sonLa preuve en

Jugt no 1738/2009Audience publique du 9 juin 2009Par citation du 27 mars 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l’audience publique du 29 avril 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à prévenus du

En date du 1er avril 2009, le juge d’instruction a émis un mandat de comparution à l’encontre d’Y et le 11 mai 2009 un mandat de comparution à l’encontre de XLe 6 mai 2009, Y a été inculpé par le juge d’instruction et X a été inculpée le 22 mai 2009L’ordonnance de clôture de l’instruction date du 22 mai 2009leur inculpation en mai 2009, quant au sort de l’

ASSISTANCE JUDICIAIRE ACCORDEE A X.) PAR DECISION DU DELEGUE DE M. LE BATONNIER A L’ASSISTANCE JUDICIAIRE DU 10 DECEMBRE 2009F A I T S: Par citation du 19 novembre 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 17 décembre 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce

Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n1739/2009Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009objectif de l’incrimination » (Projet

et ont constaté, entre le 4 septembre 2009 et le 11 février 2010, un certain nombre d’appels vers les numéros de fixe et de portable du plaignant T1objectif de l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, pLe Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou

L’article 8 du règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature modifié par le règlement grand-ducal du 30 décembre 2011 dispose que: « Les prestations dont le coût ne peut être calculé selon le système des vacations horaires et dont la durée sera supérieure à un mois sont acceptés par le Ministre de la Justice sur

Vu le procès-verbal n° 271-2009 du 2 novembre 2009 établi par la Police Grand –Ducale, circonscription régionale de Capellen, unité Section de recherche et d'enquête criminelle, et les rapports n° SPJ/ JEUN/2010/7822-2/EWFR du 26 janvier 2010 et SPJ/JEUN/2010/78223/EWFR du 22 avril 2010 établis par la Police Grand-Ducale, Police judiciaire, sectionVu le

En 2009, il a été arrêté par les autorités belges à Arlon lorsqu’il vendait de l’héroïne à un client françaisIl s’est notamment basé sur la motivation résultant du jugement rendu le 30 avril 2009 par le Tribunal Correctionnel de Luxembourg dans une affaire MP/ C. D. M. B. A. et 7 autres prévenus (n°1368/2009, 13e section) qui avait retenu la compétence du