Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu la requête déposée le 22 avril 2009 par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la Banque) admise par jugement du 9 octobre 2008 à la procédure du sursis de paiement, saisissant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en vertu de l’article 60-2(15) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier au motif

Jugement commercial VIe No 553 / 2009Vu l’ordonnance de clôture du 27 janvier 2009.Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 24 mars 2009.

comparaître le vendredi, 9 janvier 2009 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, 7, rue du Saint Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ciaprès reproduit :Après maintes refixations et mises au

L'affaire fut inscrite sous le numéro 115 578 du rôle pour l'audience publique du 27 juin 2008, devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et utilement retenue à l’audience publique du 5 février 2009, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :A l’audience du 5 février 2009, le mandataire de A.) a précisé que la demande est dirigée

Jugement commercial VI No.399 / 2009fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 14 janvier 2009 à 9h00, salle d’audience CO.1.02 de l’annexe au Plateau St. Esprit ;Lors de l’audience du 11 février 2009 les débats continuèrent comme suit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro 118 100 du rôle pour l'audience publique du 14 novembre 2008, devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et utilement retenue à l'audience publique du 4 février 2009, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :A l’audience du 4 février 2009, le mandataire d’A.) précise que le préjudice consiste

Jugement commercial VIe No 302 / 2009Elles furent retenues ensemble à l’audience publique du 28 janvier 2009, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Jugement commercial VI No 239 / 2009janvier 2009 à 9 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit.L’affaire fut inscrite sous le numéro 119034 du rôle pour l’audience

Les deux affaires furent utilement retenues à l’audience publique du 14 janvier 2009, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Vu la requête déposée le 12 janvier 2009 par la société anonyme

ordonne à 1) la société de droit allemand SOCIETE1.) et 2) la société de droit belge SOCIETE3.) S.A. ensemble avec la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE4.) S.A.S. de consigner, chacune, au plus tard le 15 janvier 2009 la somme de 500.- EUR à titre de provision à valoir sur la rénumération de l’expert, à la Caisse des Consignations ou à

A la demande de Société 3 un rapport d’expertise fut dressé le 11 mars 2009 par l’expert Expert 1 relatif à « la tenue dans le temps des joints de dilatation de structure de l’immeuble ».Une première expertise a été réalisée en mars 2009 par l’expert Expert 1 suite à laquelle Société 3 se serait engagée à remédier aux dégâts concernant les joints de

Par courriers des 4 août et 19 novembre 2009, SOCIETE2.) a procédé à un appel en garantie en vertu de ces deux Contrats de garantie pour la somme de 932.093,48 EUR.Il ajoute qu’au vu de la comptabilisation de l’augmentation de capital dans les « bilans de 2009 à 2014 », SOCIETE2.) « bénéficie d’un capital social de 2.465.200.- EUR au lieu de 600.000.- EUR

déclare le moyen tiré de la prescription de l’action en responsabilité contre SOC4.) LUXEMBOURG, SOCIÉTÉ COOPERATIVE sur base de l’article 10, troisième alinéa, de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit fondé,

Réf. Lux, 21 avril 2009, n°115966 ainsi que les références y citées ;

L'article 257 (1) du NCPC, tel que modifié par la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges, précise qu’en toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au premier paragraphe, demandeurs principaux ou intervenants étrangers, sont tenues, si le défendeur le