Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 18 décembre 2009, une offre n° 6324/1 relative à la livraison et au montage d’une cuisine équipée est émise par SOCIETE1.) pour le compte d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), sur base d’un prix total s’élevant au montant de 22.437,00 euros (soit moyennant une remise de 10% à 20.193,00 euros) sans la livraison/pose des plaques de travail en granit,Par

Retenant notamment que (i) les tribunaux luxembourgeois sont compétents pour connaître de la demande en allocation d’un secours alimentaire en vertu de l’article 3, alinéa 1er, point a) du règlement CEE 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, le reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’

Par deuxième avenant au bail « de sous-location » (du 17 juillet 1997), conclu en date du 28 décembre 2009, SOCIETE4.), d’une part, et le sous-locataire SOCIETE3.), -représentée par PERSONNE2.), celui-ci intervenant également à titre personnel, solidairement et indivisiblement-, d’autre part, conviennent notamment i) qu’en plus du loyer mensuel, le sous-

Il est rappelé qu’aux termes i) de l’article 15 du règlement CEE 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, la loi applicable en

Suivant assemblée générale du 2 juillet 2009, PERSONNE3.) a été révoquée de ses fonctions de gérant de SOCIETE2.)., tandis que l’expert PERSONNE5.) a été nommé gérant.Par requête du 19 juin 2009, SOCIETE2.) S.C.I. a fait convoquer SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner à lui payer le montant de

Quant à sa demande en remboursement des honoraires d’avocat, PERSONNE4.) fait plaider que si PERSONNE1.) n’avait pas tenté, à partir de 1982, de s’approprier la parcelle dont PERSONNE4.) a finalement été reconnue propriétaire par les jugements des 29 juin 2009 et 14 octobre 2011, elle n’aurait jamais eu besoin de recourir à un avocat, ni en tant que

Il est rappelé que PERSONNE3.), qui est devenue majeure le 27 juillet 2009, poursuit des études d’éducatrice à ADRESSE3.).

Ainsi, pour les années 2008 et 2009, ils ont évalué leur demande au montant de 7.012,11 euros ;PERSONNE1.) de leur demande reconventionnelle (en remboursement de la TVA pour les années 2008, 2009 et 2010) a : - dit la demande principale d’SOCIETE2.) fondée et justifiée à concurrence du montant

Suivant convention de divorce par consentement mutuel du 10 août 2009, PERSONNE1.) s’est engagé à régler i) le montant de 700,00 euros à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs, payable pour la première fois le 1er août 2009, et ii) le montant de 500,00 euros, à titre de pension alimentaire à titre personnel au profit

Entre 1999 et 2009, plusieurs locataires se sont succédé.Les derniers locataires ayant occupé les lieux, les consorts PERSONNE11.) et PERSONNE12.) ont utilisé le passage entre les deux propriétés, le 15 décembre 2009, sans préjudice de la date exacte, pour sortir leurs meubles de la maison et déménager.

Depuis la séparation de ses parents, PERSONNE1.) aurait toujours vécu auprès de sa mère et en septembre 2009, elle serait allée poursuivre des études universitaires de droit à ADRESSE3.).En septembre 2009, elle a entamé des études de droit à l’Université de ADRESSE3.).

Par réformation de la décision entreprise, PERSONNE1.) demande i) de « s’accorder une réduction du montant des arriérés de pension alimentaire et d’indexations de pension alimentaire au montant de 17.038,34 euros, de mars 2009 au 30 juin 2013 », ii) dire non fondée la demande de PERSONNE2.) tendant au paiement du terme courant du secours alimentaire, iii)A l

Exposant qu’elle a été chargée par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.), suivant bon de commande n° 1 du 9 juillet 2009, de la confection, de la fourniture et de l’installation de stores et rideaux au ORGANISATION1.) à ADRESSE2.) pour un montant de 24.810,10 euros, qu’elle aurait tenu compte des niches se trouvant de part et d’autre de la scène, sans que

L’article 15 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, à la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires renvoie au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.S'agissant plus particulièrement des

Par exploit d’huissier du 15 décembre 2009, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer une pension alimentaire de :500,00 euros par mois au profit de PERSONNE4.) pour la période allant du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2009, étant précisé qu’elle est d’

elle réclame encore des dommages et intérêts à hauteur de 5.750,00 euros, au motif que « la comptabilité interne relative aux exercices 2008 et 2009 n’a jamais été finalisée, l’ensemble des documents comptables appartenant à SOCIETE1.) depuis 1997 n’ont pas été restitués comme promis en octobre 2010 et que la nouvelle fiduciaire a dû établir les comptes de1)

paiement de la pension alimentaire à partir de mars et qu’il serait redevable du montant de 1.629,12 euros (en précisant que pour les mois de novembre et de décembre 2008, il aurait réglé les montants de 1.704,00 euros et de 1.559,23 euros), iii) en 2009, il a réglé l’intégralité des pensions redues et il en serait pareil pour l’année 2010 ;le décompte

Par jugement rendu le 30 juillet 2009 par le tribunal de grande instance de Briey, i) le secours alimentaire mensuel à payer par PERSONNE2.) au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) a été fixé à 250,00 euros, PERSONNE2.) ayant été condamné à payer ledit secours alimentaire à PERSONNE1.), avant le 5 de chaque mois

engagement, iii) l’accord ainsi trouvé aurait été respecté alors que, suite à son emménagement en août 2008, aucune charge ne lui aurait été facturée, iv) ce ne serait que, par courrier du 9 juin 2009, que le syndic aurait demandé des charges à raison de 99,45 euros par mois depuis le 1er janvier 2009, soit un total de 596,70 euros, vi) tous les travaux n’

de PERSONNE1.), en relevant i) qu’il avait à sa disposition un salaire mensuel net de 1.500,00 euros jusqu’en janvier 2010 (suivant contrat de travail du 25 août 2009 qui a pris fin de manière prématurée le 16 janvier 2010) et de 1.530,00 euros à partir du 10 mars 2010 et ii) que, côté dépenses, il avait à sa charge seulement le prêt SOCIETE1.), de manière