Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que les formalités nécessaires à l’exécution du jugement du 19 décembre 2013, telles que prévues à l’article 20 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable,Aux termes de l’article 17 alinéa 2 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18

Cass 1ère civ., 25 mars 2009, n° 07-20.774 : JurisData n° 2009-047651).Cass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-14.032 : JurisData n° 2009-049718, autres sûretés à disposition du créancier. – Cass.

Par courrier officiel du 28 octobre 2009, le mandataire du SOCIETE2.) interrogea la banque sur la manière dont s’était faite l’imputation des avoirs inscrits au crédit des comptes dont était titulaire la société SOCIETE3.) au jour de la faillite.

présomption de responsabilité puisse jouer, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime et il faut que la chose ait été en mouvement. (cf. PERSONNE6.), éléments de responsabilité civile, 2009-2010)

par jugement d tribunal administratif du 19 février 2009.En date du 30 mars 2009, l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES aurait émis un bulletin d’appel en garantie à l’égard de A. à hauteur de 753.481,60 euros.2009.Contre le bulletin d’appel en garantie du 30 mars 2009, A. aurait introduit une réclamation qui aurait également été rejetée par jugement

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742).

Suite à ces travaux, au courant de l’hiver 2008-2009, des infiltrations se seraient produites au niveau de la toiture.Le rapport d’expertise aurait été remis en date du 14 mai 2009.Par courrier en date du 15 juillet 2009, la société SOCIETE1.) aurait reconnu ses erreurs et aurait proposé de procéder, sous garantie, à des travaux de remise en état.Ensuite, le

du jugement du 8 juillet 2009 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Thionville,

L’action directe dépend de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 23 décembre 2009, n°261/09).

La société SOC.1.) S.à r.l. soutient également que l’article III, § 1 de la loi du 10 novembre 2009 concernant la notification des bulletins de taxation aurait été adopté pour faciliter le travail de l’administration face à des assujettis qui ne collaboreraient pas avec l’administration ou essaierait d’éluder l’impôt.

Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue (Cour 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle).

Le divorce a été prononcé entre les parties par le Tribunal de l’arrondissement central de la Ville de LIEU1.) en date du 30 octobre 2009.Il est constant en cause que les parties ont divorcé suivant jugement de divorce biélorusse rendu en date du 30 octobre 2009 par le Tribunal de l’arrondissement central de la Ville de LIEU1.).Dans les circonstances données

la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), intimée

La stipulation d’une condition suspensive sans terme fixe ne confère pas à l’obligation un caractère perpétuel, et le contrat subsiste aussi longtemps que la condition n’est pas défaillie (Cour 1er avril 2009, Pas. 34, p. 526).

phase contentieuse » (Cour administrative, 29 octobre 2009, n° 25.738C du rôle, et en dernier lieu Cour administrative, 13 octobre 2020, n° 44.570C du rôle et Trib. adm., 9 novembre 2021, n° 43.921 du rôle).du prix de ses produits, entretenant donc en principe un lien direct et immédiat avec l’ensemble de l’activité économique de la société holding (arrêts

13 arrêts du 22 février 1979, Gourdain (133/78, EU:C:1979:49, point 4), et du 12 février 2009, Seagon (C‑339/07, EU:C:2009:83, point 19).

TAL, 6 mars 2009, n° 116456).A l’appui de leurs dires, les époux GROUPE2.) versent une photo « Google street view » prise en 2009, ainsi que deux attestations testimoniales rédigées par PERSONNE5.) en date des 16 juin 2020 et 7 septembre 2020.Les intimés contestent que la photo « Google street view » ait été prise en 2009.Le tribunal constate que la photo «

n'éteint pas le droit du créancier, mais lui interdit seulement d'exiger l'exécution de son obligation » (Cass. fr. civ. II, 9 juillet 2009, no 08-16.894, Bull. civ.

Dans d’autres espèces, il a, au contraire, été décidé que les contrats conclus en violation de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales doivent être sanctionnés sur le plan civil par la nullité (TAL, 8ème chambre, jugement n° 111/2009 du 5 mai

L’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033 ;