Décisions intégrales des juridictions judiciaires

30, mise à jour 04,2009, n° 19).

L’action directe dépend de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 23 décembre 2009, n°261/09).

applicable aux obligations contractuelles (Rome I), qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, soit au contrat de prêt litigieux conclu en l’espèce.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE3.) a exposé avoir fait construire, au cours de l’année 2009, un hall de garage pour l’entretien et la réparation de camions, la partie assignée ayant été en charge de la conception et de la structure de cet édifice comprenant notamment le calcul statique et l’établissement des plans de coffrage et de ferraillage.

Le tribunal note que suivant courriel du 13 novembre 2009, la partie requérante a informé les parties PERSONNE8.) du fait qu’une de leur œuvre aurait été vendue sur son stand et elle demande si le prix de vente peut être déduit des frais de production avancés ou si elles souhaitent leur part ;

dressé et signé par PERSONNE1.) datant du 1er décembre 2009.Concernant le décompte du 1er décembre 2009, il démontrerait qu’PERSONNE3.) aurait reconnu son obligation de remboursement du montant de 54.000.- euros augmenté des intérêts et qu’elle aurait commencé son remboursement en date du 1er janvier 2004.Elle aurait effectué des virements entre le 1er

Si l’exigence d’une spécification des pièces n’empêche pas une demande en production forcée d’une série de documents, il faut cependant que l’ensemble de pièces soit nettement délimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables (cf. CA, 4 février 2009, n°

Ainsi, dans bien des cas, l’annulation est écartée sur le fondement d’une simple négligence, lorsque la partie qui invoque l’erreur a manqué à son obligation de s’informer ou refuser de signer avant la lecture de tous les documents contractuels (cf. CA, 11 novembre 2009, Pas., 34, p. 671 ; CA, 7 février 2007, Pas., 33, p.TAL, 6 mars 2009, n° 118100, BIJ,

L’action directe dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n° 109437).

Ainsi, dans bien des cas, l’annulation est écartée sur le fondement d’une simple négligence, lorsque la partie qui invoque l’erreur a manqué à son obligation de s’informer ou refuser de signer avant la lecture de tous les documents contractuels (cf. CA, 11 novembre 2009, Pas., 34, p. 671 ; CA, 7 février 2007, Pas., 33, p.TAL, 6 mars 2009, n° 118100, BIJ,

Ils estiment encore avoir à bon escient assigné le ORGANISATION1.) et l’assureur étranger de PERSONNE5.), la société SOCIETE1.), en application de la directive numéro 2009/103/CE du 16 septembre 2009.pour autant que dirigée contre la société SOCIETE1.) serait encore à taxer de demande nouvelle en ce qu’elle aurait été basée, en cours d’instance, sur la

instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no.

2009, pour l’achat d’un véhicule de marque MERCEDES BENZ C220 CDI, immatriculé NUMERO7.) (L), au prix de 34.900.euros auprès de la société SOCIETE8.) S.A. (ci-après « le Garage SOCIETE8.) ») établie à L-ADRESSE8.), société absorbée par la société SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») suivant acte notarié Joëlle BADEN du 11 novembre 2011 et

public luxembourgeois, et notamment à l’article 111 (5) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement interdisant toute saisie-arrêt sur les comptes de règlement, tels les comptes visées.

Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ALIAS1.)), qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, et partant au contrat de prêt litigieux conclu en l’espèce.

public luxembourgeois, et notamment à l’article 111 (5) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement interdisant toute saisie-arrêt sur les comptes de règlement, tels les comptes visées.Vu l’article 111, paragraphe 5, de la loi modifiée du 10 novembre 2009 qui disposeEn retenant que le caractère absolu et général de l’

Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ALIAS1.)), qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, et partant au contrat de prêt litigieux conclu en l’espèce.

Il est de principe que les renonciations ne se présument pas (cf. op. cit., n° 68 ; Cour d’appel Lux., 3 juin 2009, n° 34203 du rôle).La Cour d’appel (1er avril 2009, Pas. 34, p. 512) a pu retenir que : « Les associés d’une société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celleci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de

réformant : a annulé le don manuel fait en date du 25 mai 2009 par PERSONNE4.) au profit de PERSONNE2.) d’un montant de 100.000.euros, acondamné PERSONNE2.) à restituer à PERSONNE1.), pris en sa qualité d’héritier unique de feu son père PERSONNE4.), la somme de 100.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 25 mai 2009 jusqu’à solde, a rejeté la

condamnation à payer un certain montant (Cour de cassation, 30 novembre 2000, n° 45/00 ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 11 février 2009, n° 63691 et 64709).