Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elles conviennent que le loyer pour les années 2008, 2009 et 2010 est de 710,33 euros HTVA, soit 816,87 euros TTC.Une gratuité de loyers de deux mois est accordée pour les années 2008 et 2009.loyer pour l’année 2010 sur présentation des bilans des années 2008 et 2009 et au cas où la situation du preneur n’est pas favorable.Conformément aux conclusions prises

Le Tribunal relève que lorsqu’un compromis est signé sous condition suspensive, la vente est formée, mais n’est pas définitive jusqu’à la réalisation de la condition (Cour d’appel, 1 avril 2009, Pas. 34, p.526).

Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 124-7 : Effets en France des jugements étrangers subordonnés à leur régularité internationale, mise à jour 24 mai 2009, n° 23).

La fin de non-recevoir du défaut d’intérêt à agir peut être soulevée en tout état de cause (cf. Cass., 12 février 2009, n° 2594).

C a soutenu que la prescription invoquée a été interrompue par des paiements effectués par A et B entre juillet 2009 et mars 2018.En l’absence de contestations dans le chef d’A et de B quant à la dénonciation du contrat en date du 28 avril 2009 et quant au fait que le montant principal s’élevait en date du 7 mars 2018 au montant de 7.343,87 euros, le juge de

A l’appui de sa demande, C a indiqué que suivant acte notarié de vente du 29 décembre 2009, il a vendu un appartement aux consorts A-B moyennant le prix de 235.000.- euros.Il est constant en cause que par acte notarié de vente du 29 décembre 2009, C a vendu aux consorts A-B un appartement situé à [Tel que relevé ci-avant, suivant acte de vente du 29 décembre

La société SOCIETE1.) a soutenu que la prescription invoquée a été interrompue par des paiements effectués par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) entre juillet 2009 et mars 2018.En l’absence de contestations dans le chef de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) quant à la dénonciation du contrat en date du 28 avril 2009 et quant au fait que le montant principal s’élevait en

Faits En raison d’une gêne cervicale, PERSONNE1.) a consulté en date du 9 novembre 2009 PERSONNE7.), médecin interniste.Décrire la prise en charge de Madame PERSONNE1.) par le Docteur PERSONNE7.) depuis la première consultation le 9 novembre 2009,PERSONNE7.) expose qu’en été 2013, il aurait déjà suivi PERSONNE1.) pour son problème thyroïdien durant près de

Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 124-7 : Effets en France des jugements étrangers subordonnés à leur régularité internationale, mise à jour 24 mai 2009, n° 23)

Il est donc établi que la vente du bien litigieux a été consentie sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt pour l’acquisition de la maison faisant l’objet même du compromis (cf. Simont, De Gavre et Foriers, les contrats spéciaux, R.C.J.B., 1985, n°26, p.133, cité dans TAL, 17e section, 28 janvier 2009, n° 28/09, n° 113990 du rôle).crédit pour le

CA, 12 mars 2008, BIJ 2/2009, p.CA, 25 novembre 2009, P.

Bien que les consorts A et B contestent le contrat d’abornement susvisé dans la présente affaire, le juge n’a pas à rechercher, dans le cadre d’une action possessoire si le demandeur de l’action est propriétaire ou non (cf. TAL, 10 juillet 2009, n° 116863), de sorte que le contrat d’abornement peut être pris en considération en l’espèce.

Par ailleurs, le tribunal tient encore à relever que l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033 ;

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que les formalités nécessaires à l’exécution du jugement du 19 décembre 2013, telles que prévues à l’article 20 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable,Aux termes de l’article 17 alinéa 2 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18

Cass 1ère civ., 25 mars 2009, n° 07-20.774 : JurisData n° 2009-047651).Cass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-14.032 : JurisData n° 2009-049718, autres sûretés à disposition du créancier. – Cass.

Par courrier officiel du 28 octobre 2009, le mandataire du SOCIETE2.) interrogea la banque sur la manière dont s’était faite l’imputation des avoirs inscrits au crédit des comptes dont était titulaire la société SOCIETE3.) au jour de la faillite.

présomption de responsabilité puisse jouer, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime et il faut que la chose ait été en mouvement. (cf. PERSONNE6.), éléments de responsabilité civile, 2009-2010)

par jugement d tribunal administratif du 19 février 2009.En date du 30 mars 2009, l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES aurait émis un bulletin d’appel en garantie à l’égard de A. à hauteur de 753.481,60 euros.2009.Contre le bulletin d’appel en garantie du 30 mars 2009, A. aurait introduit une réclamation qui aurait également été rejetée par jugement

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742).

Suite à ces travaux, au courant de l’hiver 2008-2009, des infiltrations se seraient produites au niveau de la toiture.Le rapport d’expertise aurait été remis en date du 14 mai 2009.Par courrier en date du 15 juillet 2009, la société SOCIETE1.) aurait reconnu ses erreurs et aurait proposé de procéder, sous garantie, à des travaux de remise en état.Ensuite, le