Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 27 juillet 2009, comparant par Maître Charles UNSEN, avocat, demeurant à LuxembourgVu l'ordonnance de clôture du 18 décembre 2009A l’audience des plaidoiries par devant la justice de Paix de Luxembourg du 18 mars 2009, A.) demande l’allocation d’une

demandeur aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, du 8 janvier 2009, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat, demeurant à Luxembourgdéfenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN du 23 décembre 2009, 2. la CAISSE NATIONALE DE

Par contrat de bail signé le 17 avril 2009, prenant effet le 1er mai 2009, un appartement-duplex sis à (...), est donné en location par D.) à C.) pour la durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction d’année en annéeIl est rappelé que le contrat de bail, signé le 17 avril 2009, a pris effet au 1er mai 2009 et la date d’anniversaire de la convention

1 Il résulte de l’agencement de l’exploit que la partie Michel GLUME a entendu faire valoir cette demande avec la date de référence du jour de son investissement initial, 25 mars 2009règlement spécifique de gestion de ce compartiment enregistré le 17 octobre 2008, annulé et remplacée par un règlement spécifique de gestion enregistré le 10 décembre 2008,

la validité n’est pas soumise à la forme de l’acte notarié, se définit comme étant celle qui, sans qu’il y ait besoin de simulation, résulte de contrats dont la nature se prête, indifféremment, à des actes onéreux ou à des donations (ibid, n° 391 ; Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10ème chambre, 6 mars 2009, n° 115.805 du rôlese libérer en

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 10 juillet 2009appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Eschsur-Alzette du 13 juillet 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Claudia MONTI, avocat

La société anonyme de droit belge RECORD BANK expose à l’appui de sa demande que par jugement du 5 décembre 2008, le tribunal a déclaré régulière en la forme et valable au fond la saisie immobilière pratiquée sur l’immeuble appartenant aux défendeurs, que la décision a été signifiée le 15 mai 2009 et que le dossier a été transmis au notaire nommé

Il résulte des procès-verbaux d’assemblée générale versés au dossier que l’association INTERNATIONAL POWERLIFTING FEDERATION a procédé à des modifications statutaires en 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 7 décembre 2009, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat, demeurant à LuxembourgPar requête déposée le 10 août 2009, B.) a fait convoquer A.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du

Jugement civil no 280 / 2009 (8e chambre) Audience publique du mardi, 15 décembre 2009 Numéro du rôle : 115.725 Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffierL’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 6 octobre 2009Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’

La fin de non-recevoir du défaut d’intérêt peut être soulevée en tout état de cause et pour la première fois en instance d’appel (cf. Cass. 12 février 2009, n° 2594 du registre, BIJ 6/2009, pTAL 6 mars 2009, n° 116456 du rôle

Par ailleurs, le tribunal tient encore à relever que l’autorité de chose jugée n’affecte que ce qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033

Ce loyer a été réadapté en 2009 et s’est, depuis lors, élevé à 400.- euros par mois, charges comprises

Par jugement du 3 décembre 2009, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir donné acte au FONDS de la modification de sa demande, a déclaré celle-ci partiellement fondée et a condamné B) et A) solidairement à payer au FONDS la somme de 12.163,77 euros avec les intérêts légaux à partir du 11 octobre 2004 jusqu’à solde et a condamné A) à payer au FONDS la

Les pensions alimentaires ont été fixées par ordonnances de référés du 1er juillet 2008 (confirmée par un arrêt du 15 juillet 2009), du 28 décembre 2009 (confirmé par un arrêt du 27 octobre 2010) et du 17 juin 201115 juillet 2009 : arrêt de la Cour d’appel (pièce n°528 décembre 2009 : ordonnance de référé (pièce n°6appel le 15 juillet 2009Par ordonnance de

à jour 03,2009, n° 33 et n° 35Suivant arrêt de la cour du travail d’Anvers du 21 février 2008, confirmé par arrêt de la Cour de cassation belge du 19 janvier 2009, l’article 452 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis, qui implique que jusqu’à la clôture de la faillite, le créancier ne peut légalement obtenir le paiement de sa

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE relève, en outre, qu’avant la décision de suspension des paiements, B n’a pas déposé de plainte pénale pour abandon de famille à l’encontre de D et n’a pas effectué les démarches prévues par le règlement (CE) N° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécutionC’

Il convient qu’il fasse en sorte de "mériter la confiance qui est placée en lui par le juge" (cf. Tony MOUSSA, Dalloz Action, Droit de l’expertise 2009-2010, p

as trustee of the TRUST.1.) from 14th November 2005 to the expiry of the last proxy on 11th May 2009

Audience publique du mardi 13 janvier 2009 Numéros 104102 et 105738 du rôle (jonction) Composition : Monique HENTGEN, vice-président Marie-Anne MEYERS, juge, Carole BESCH, juge, André WEBER, greffier. ___________________________________________________________________________