Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 février 2009AAA par acte d’huissier du 13 janvier 2009Par acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 février 2009, la s.à r.l

SOCIETE9.) ayant été restructurée, ses actifs non toxiques, dont ceux faisant l’objet du présent litige, ont été transférés à la banque de droit islandais SOCIETE11.) (ciaprès SOCIETE11.)) qui prend la dénomination sociale d’SOCIETE12.) (ci-après SOCIETE12.)) le 23 novembre 2009SOCIETE2.) a été, quant à elle, placée sous le régime du sursis de paiement par

Par jugement rendu contradictoirement le 17 mars 2011, le tribunal a condamné A à payer à la société anonyme C le montant de 11.949,20 €, avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 22 septembre 2009 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 750

La société anonyme de droit suisse SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) était jusqu’en mars 2009, actionnaire par détention de 25 % du capital de la société anonyme SOC.2.) (ci-après SOC.2.)), la société anonyme de droit allemand BQUE.1.) détenant 75 % de ce capitalLe 26 février 2009, elle a été invitée à assister à une assemblée générale extraordinaire

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 3 septembre 2009, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 9 septembre 2009, comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 30 juin 2009, le tribunal a : déclaré la demande de B.) fondée à concurrence de la somme supplémentaire de 14.361,33 €, condamné A.) à payer à B.) cette somme avec des

Aux termes d’un contrat de cession d’actions entre la société à responsabilité limitée BB.) s.à r.l. (ci-après « BB.) ») et la société à responsabilité limitée DD.) s.à r.l., signé le 29 juillet 2009, avec effet au 1er juillet 2009, BB.) a acquis la totalité du capital social de la société GG.) , dont l’objet principal est la fourniture de services d’expert

Entre : la société A SA, établie et ayant son siège social à F-75009 Paris, 26, rue Drouot, représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro B722 057 460, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg des 7, 11 et 12 août 2009, comparant par Maître François PRUM

Les parties au litige se disputent la propriété sur une bande de terrain située entre les deux immeubles, d’une contenance de 0,45 are, nommée lot 2b et colorée en rouge sur le croquis figurant à la page 3 du rapport d’expertise déposé en date du 28 octobre 2009 par l’expertgéomètre Frank WEYDERT, nommé par un jugement du tribunal de paix de LuxembourgCelle-

voir réformer, sinon annuler, la décision sur réclamation réputée notifiée le 14 octobre 2012 ainsi que les bulletins de taxation d’office réputés notifiés le 23 avril 2012, émis pour les années 2008 et 2009 à l’encontre de la société, en ce qu’ils ne reprennent pas un chiffre daffaires de 75.000 € pour 2008 et de 1.420.000 € pour 2009, et voir prononcer au

A1.) a déclaré le 23 février 2009 vouloir établir sa résidence à L

Par conventions de crédit signées le 23 novembre 2006, la société anonyme BQUE1.) (ci-après « la BQUE1.) »), initialement dénommée BQUE1’.), a accordé à la société de droit espagnol SOC1.) SL (ci-après la société « SOC1.) ») deux crédits de respectivement 3.300.000 euros et 2.700.000 euros venant à échéance le 30 novembre 2009Par courriers du 19 mars 2009,

RL.) qui lui avait été présentée à la banque, qu’il résulte d’un jugement correctionnel de Luxembourg du 9 décembre 2009, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 21 juin 2010, que RL.) a escroqué durant vingt-quatre années plusieurs clients de la banque, qu’elle aIl résulte du jugement correctionnel du 9 décembre 2009 (confirmé en appel par arrêt du 21

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 20 avril 2009, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg31 971) et que par un arrêt rendu le 11 février 2009, l’acte d’appel dont il s’agit a été annulé, sur base des articles 154 et 585 du Nouveau Code de procédure civile, à la suite

Par exploit d’huissier du 17 juillet 2009, la société A a fait donner assignation à B pour s’entendre condamner, en ordre principal, à lui payer le montant de 79.908,18 euros, représentant le solde du montant de 85.361,84 euros initialement redû, par des paiements mensuels de 500 euros, conformément à un accord trouvé en date du 30 novembre 1998 entrePar

plus tard le 1er octobre 2009, - le solde restant dû au moment de la signature de l’acte notariéLa convention du 2 octobre 2008 était valable à dater de sa signature jusqu’au 1er octobre 2009, cette date correspondant à la date à laquelle le compromis signé entre la partie venderesse et les consorts B.) devait expirervalidité de la convention devait être

A l’actif du dernier bilan publié, celui pour l’exercice 2009, auraient figuré une participation dans la société de droit italien SOC.4.) évaluée à 400.157 euros de même qu’une créance de 40.000 euros, société par rapport àConcernant le passif de SOC.1.), le bilan au 31 décembre 2009 renseignerait des dettes, dont une de 850.000 euros envers une société SOC.

inférieurs au montant des loyers d’une année ») et reprochant à RRRGGG de n’avoir pas occupé les lieux dans les trois mois qui ont suivi son départ, VVVSSS a, par exploit d’huissier du 8 avril 2009, donné assignation à RRRGGG à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’y entendre condamner à lui payer

Elle relève qu’au vu du courrier de la société DEXIA du 9 novembre 2009, le compte litigieux constituait un compte personnel d’AAA GGG et qu’elle disposait d’une procuration sur le compteMMM SSS se saisit d’un courrier de la société DEXIA du 9 novembre 2009 pour justifier qu’elle n’a pas profité des sommes empruntéesLa Cour constate que par courrier du 9

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 26 juin 2009, comparant par Maître Lucy DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 26 juin 2009, la société DDDDDD a relevé appel du jugement du 16 décembre 2008