Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes des exploits des huissiers de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 23 décembre 2009 et Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 21 avril 2010, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 6 novembre 2009, la demande en dommages-intérêts a été déclarée irrecevable sur base de l’article

Par requête déposée en date du 13 novembre 2009, C. a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme R. devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre qualifier sa démission pour faute grave dans le chef de l’employeur comme licenciement abusif et condamner son ancien employeur à lui payer une indemnité compensatoire de préavis

relation avec le licenciement avec effet immédiat d’ores et déjà déclaré abusif par un jugement antérieur du 29 octobre 2009 de même que celles en paiement d’une indemnité compensatoire de congé légal non pris, d’une indemnité compensatoire de préavis non respecté et de départ et celle en délivrance de la fiche de salaire rectifiée du mois de janvier 2009.

Par requête déposée le 21 janvier 2010, A.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC.1’.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer des dommages-intérêts tant du chef de son licenciement immédiat du 24 novembre 2009 que pour son licenciement avec préavis du 13 novembre 2009.arriérés de salaire de 663,60

Par requête déposée le 24 août 2010, X.) a fait convoquer son ancien employeur l’association sans but lucratif SOC.1.), ci-après SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement oral avec effet immédiat du 4 novembre 2009 sinon le licenciement écrit avec préavis du 11 novembre 2009 et condamner à

Par requête déposée le 24 mars 2010, X.) a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée SOC.1’.), actuellement SOC.1.), devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 27 mars 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 6.340 €,

Par jugement du 1er juillet 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 27 juillet 2009 du salarié A.) prononcé par son employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.).L’intimée conclut, par réformation, à voir dire que le salarié a démissionné de manière orale le 10 juin 2009.L’Etat conclut au

Par requête déposée en date du 28 août 2009, T.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), ci-après la société SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 24 octobre 2008 et condamner à lui payer un dommage matériel et moral de chaque fois 15.000 €

L’intimée soutient à titre subsidiaire que le licenciement est abusif étant donné que l’employeur n’a pas répondu à sa demande de motivation adressée à ce dernier par courrier du 30 avril 2009.Elle verse cependant la copie d’une lettre du 8 mai 2009 valant réponse à la lettre de demande de motifs.SOC.1.) soutient que la salariée a pris réception de la lettre

Le 30 août 2009, il a démissionné et son contrat a pris fin le 30 septembre 2009 à l’issue du préavis de 1 mois.P.) réclame de ce chef la somme de 157.000 euros pour la période du 20 mars 2008 au 30 septembre 2009.Pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2009, les premiers juges ont dit qu’il appartient à P.) d’établir quelles sont les modalités

Par requête déposée le 12 octobre 2009, S.) a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 12 mai 2009 et se voir indemniser des préjudices matériel et moral subis.

Par requête déposée le 29 juillet 2009, C.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 5 février 2009 et condamner à lui payer un dommage matériel de 28.412,96 € augmenté par la suite à 30.836,90 € et un dommage moral de 10.000 €.

Par requête déposée le 28 décembre 2009, P.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du Travail de Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 12 novembre 2009 et condamner à lui payer un dommage matériel de 19.917,36 € et un dommage moral de 6.000 €.Engagé suivant contrat de

Par requête déposée le 28 décembre 2009, S.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du Travail de Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 12 novembre 2009 et condamner à lui payer un dommage matériel de 19.917,36 € et un dommage moral de 6.000 €.Engagé suivant contrat de

Par requête déposée le 10 septembre 2009, F.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 28.926,73 euros du chef du préjudice subi suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusif ainsi que du préjudice subi pour retard dans le paiement des salaires.Nadia

L’appelante offre d’établir par témoins que durant la période s’étendant de mars 2008 à janvier 2009, le salarié a travaillé sur cinq chantiers se situant à (

agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, de sa demande en remboursement de la somme de 31.952,66 € versée à la salariée à titre d’indemnités de chômage pendant la période de janvier 2009 à septembre 2010.Elle sollicite partant l’accord pour une activité qu’elle compte exercer à titre d’indépendant à partir du mois de janvier 2009.année

Par lettre recommandée du 17 avril 2009, elle a été licenciée avec préavis.Suite à sa demande, l’employeur lui a communiqué les motifs le 15 juin 2009.Les premiers juges ont retenu que le délai de forclusion de trois mois devait s’appliquer, la requête ayant été introduite le 29 janvier 2010, alors que les motifs avaient été communiqués le 15 juin 2009.Ils

Par requête du 22 avril 2009, L.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) S.A. aux mêmes fins.Par jugement du 26 juin 2009, le tribunal du travail a déclaré irrecevable l’action dirigée contre la société SOC.1.).L.) a interjeté appel par exploit d’huissier du 22 septembre 2010 tant contre le jugement du 26 juin 2009 que contre celui du 2 juillet 2010,

Par requête déposée le 3 décembre 2009, T.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 59.840,30 euros du chef du préjudice subi suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusif.T.) a été engagée le 6 septembre 1999 et elle a été licenciée avec préavis le 31 août