Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Exposant que la facture n°221 était acceptée mais impayée, SOC.1.) a, suivant exploit de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen du 16 octobre 2009, assigné SOC.2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin de l’entendre condamner au paiement du montant de 20 758,65 euros, avec les intérêts au

La société anonyme SOC.1.) S.A. a, par exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 24 août 2009, fait donner assignation à la société anonyme SOC.2.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer du chef de non règlement d’une partie de la facture n° 4181 du 20 novembre 2007La

Par jugement du 18 novembre 2009, le tribunal, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, après avoir dit que la loi luxembourgeoise est applicable au litige, a dit fondée la demande dirigée contre la société SOC.2.) à concurrence de 148.624,09 euros, a dit non fondées les demandes dirigées contre les sociétés SOC.4.), SOC.9.) et SOC.7.)Les

que ces actions avaient ainsi conduit par exemple à la tenue d’une assemblée générale extraordinaire le 28 avril 2009 au cours de laquelle l’que la société SOC.1.) S.A. ayant déclaré être propriétaire de 1.397.113 actions, elle lui serait redevable de la somme de 37.722,05 €, dont elle refuserait néanmoins de s’acquitter, nonobstant lettres de rappel des 9

Par exploit d’huissier du 8 septembre 2009, B.) et S.) ont donné assignation à la société anonyme SOC.1.) S.A. (ci-après la s.a. SOC.1.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à leur payer, du chef du préjudice subi suite aux retards dans l’achèvement de leurPar

déclarée recevable et partiellement fondée à l’égard de Madame W.), a prononcé la nullité du contrat de cession du fonds de commerce du 20 novembre 2009, a condamné Madame W.) à restituer aux parties demanderesses le montant de 30 000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 avril 2010 jusqu’à solde, et l’a condamnée au paiement d’une indemnité de

la vente du 18 avril 2009 et en conséquence la restitution du prix de 21.000,- euros principalement sur base de la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels et subsidiairement sur base des articles 1641 et suivants du code civil.il demande la condamnation de la partie assignée à lui payer la somme

Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES du 6 avril 2011, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a assigné en faillite la société anonyme A en faillite, se prévalant à son encontre d’une créance de 28 354,82 euros du chef d’arriérés de cotisations sociales remontant à mars 2009, et sur base d’une contrainte rendue exécutoire le 14 octobre 2010 par

Par exploit d'huissier du 22 décembre 2009 la société anonyme B Ltd a fait donner assignation à la société anonyme A Ltd à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l'y entendre condamner au paiement du montant de 376.217,19 € avec les intérêts légaux à partir du 11 décembre 2009, date d'une mise en

La société B a exposé à l'appui de sa demande qu'elle a effectué des travaux de chapes pour compte de la société A dans le cadre du chantier du Centre Sportif à M, que le 15 juillet 2009 elle a émis une facture pour un montant de 22.595,73 euros, que le 9 octobre 2009 la société A a payé un acompte de 12.000.- euros, de sorte qu'il subsiste actuellement un

Pour répondre aux arguments de la société B quant à l’absence de responsabilité et quant au montant du préjudice, elle offre en preuve par témoins que la société B avait connaissance de la valeur de la marchandise et que le chauffeur n’a pas passé le deuxième point de chargement expliquant le poids du transport de 15.572 kg (conclusions du 27 octobre 2009).

Le tribunal, dans son jugement du 3 décembre 2009, a reçu la demande en la forme, l’a rejetée pour autant que basée sur l’article 495 du Code de commerce, l’a dit fondée sur base de l’article 495-1 du même code et a condamné A, C , E, D et F à payer solidairement à la société B et au curateur de la faillite la somme de 180.000 € avec les intérêts légaux àLa

A, indépendant, demeurant à U, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 1er octobre 2009, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à Luxembourg ;La demande de A est dès lors fondée pour les montants de 7.536 € et de 1.000 €, dont à déduire le montant de 3.996,75 € payé à A par la

Par jugement rendu le 9 décembre 2009 le tribunal a dit la demande non fondée.

Par exploits d'huissier du 29 mai 2009, la société C s.à r.l., la société D s.à r.l., la société E s.à r.l., la société F s.à r.l., la société G s.à r.l., la société H s.à r.l., ci-après C, D, E, F, G et H, ont fait donner assignation à la société A S.A., ci-après A, et à B à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

Par exploit d’huissier du 31 juillet 2009, la société A S.A. a fait donner assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 34.240,85 €, faisant exposer que le défendeur en sa qualité d’administrateur délégué aurait utilisé à des fins

Par exploit d’huissier du 8 juillet 2009, la société à responsabilité limitée B SPRL a fait donner assignation à la société anonyme A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement des montants de 74.056,45 € et de 6.190 $ et d’une indemnité de procédure de 10 %Dans

le montant de 29.115,83 € du chef d’arriérés de cotisations sociales, les intérêts moratoires en sus, afférents à la période allant de juin 2009 à août 2011 ;

Par exploit d'huissier du 16 novembre 2009 A a fait comparaître la société anonyme B devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir prononcer la résolution du contrat de vente du 12 mai 2007 portant sur un véhicule d’occasion de marque Suzuki et s’entendre condamner à restituer au demandeur la somme de 15.704.-

appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 5 août 2009,Par jugement rendu le 4 mars 2009 le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande principale, compétent pour connaître de la demande reconventionnelle et a dit cette demande recevable, mais non fondée.Par exploit d'huissier du 5 août