Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces versées au dossier que les époux A ont déposé le 3 avril 2009 une déclaration de créance pour les montants de 5.775.- et 330.000.euros, enregistrée sous le numéro 1428, du chef de dépôt en liquide sur compte courant et de contrat d’assurance vie N°AP 000450Le tribunal ayant suivant jugements des 12 décembre 2008 et 29 juin 2009La Cour

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 15 juillet 20092) Maître Pierre FELTGEN, avocat I, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA préqualifiée, déclarée en état de faillite par jugement du 3 juillet 2009Par jugement contradictoire du 3 juillet 2009, le

avril 2009 (la Cour constate qu’il s’agit là d’une erreur matérielle et qu’il faut lire le 3 avril 2009La déclaration de créance que les époux A-B avaient déposée le 3 avril 2009, comporte les postes suivantsadditionnelle alors que ce jugement avait retenu qu’à défaut de déclaration de créance à la date prévue (12 avril 2009), le créancier « participera

A l’audience du 29 octobre 2009 la société AAA a formé une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 8.113 € réglée indûment, en ordre subsidiaire en paiement de la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour la mauvaise exécution des travaux et en paiement de la somme de 7.387 € correspondant à la rémunération des ouvriers mis par elle

aurait impossibilité absolue d'exécuter simultanément le jugement à l'égard des parties non intimées et l'arrêt à l'égard des parties présentes en instance d'appel (Cass. 13 novembre 2008, P. 34, p. 310 ; Cass. 14 mai 2009, n° 32/09 cités dans : Thseptembre/novembre 2009

Malgré cette résiliation, l’agent a continué à démarcher les clients de sorte que jusqu’au 27 février 2009, 292 polices sur 631 avaient été résiliées, la demanderesse faisant état de la résiliation de 631 résiliations sur unIl a ainsi retenu que seulement deux semaines après la conclusion de la convention du 13 octobre 2008, le défendeur avait résilié le 28

Par requête du 20 avril 2009 Monsieur le Procureur d’Etat a conclu à voir prononcer la dissolution et à voir ordonner la liquidation de la société anonyme AAA S.A., avec siège social à Lque les bilans afférents aux exercices 2004, 2005, 2006 et 2007 auraient été déposés au registre de commerce et des sociétés en date du 11 décembre 2009 et que la publication

Par acte d’huissier de justice du 20 octobre 2009, la société de droit allemand B (ci-après B), agissant en sa qualité de membre et de représentant unique de l’association momentanée « D- B » (ci-après D), a assigné la société anonyme A SA (ci-après A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour

siège social à V, la société n’a ni siège ni domicile connus, 2) que depuis le bilan au 31 décembre 2009, déposé le 24 juin 2010, aucun bilan ni compte de profits et pertes dûment approuvé par l’assemblée générale n’a été déposé par la société au registre de commerce et des sociétés, et 3) que les trois administrateurs et le commissaire aux comptes ontLe

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 3 mars 2009De ce jugement – qui lui a été signifié le 19 février 2009 – la société FFF AG a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 3 mars 2009

Dans le cadre de leur argumentation, la société B et les sociétés contredisantes se sont prévalues de sentences arbitrales rendues par l’Institut d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm (ci-après « l’Institut d’Arbitrage ») en date des 13 et 20 juillet 2009 entre la société A et la société J. Selon la société B et les sociétés contredisantes, la

Par exploit d’huissier de justice du 26 juin 2009, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.), anciennement dénommée SOCIETE2.), (ci-après SOCIETE1.) ou la Banque) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 647.172,51 euros

voie de conséquence, l’indication erronée de l’organe représentatif de cette société n’entraînent la nullité de l’acte d’appel signifié en son nom ( Cassation n° 24/09 du 2 avril 2009, numéro du registre 2622 pour le cas d’une société à responsabilité limitée pour laquelle les dispositions légales sont les mêmes que pour la société anonymeest confirmé par

Suivant virement avec valeur au 2 janvier 2009 une tierce personne a fait parvenir à l’huissier de justice chargé de l’exécution de cette prédite créance un montant de 350

demeurant actuellement à UUU, déclaré en état de faillite par jugement n° 48/2009 du 18 février 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirchappelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 8 juillet 2009 et aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 juillet 2009Statuant sur

Ayant reproché à la société C d’avoir provoqué la rupture du contrat, la société A a, suivant exploit d’huissier du 30 septembre 2009, fait assigner la société C à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin de l’entendre condamner, principalement, au paiement du montant de 74.194,92 € à titre de

Dans sa note de plaidoiries du 13 janvier 2009 elle s’est limitée en premier lieu à se rapporter à prudence quant à la surséance à statuer, sans prendre position quant au fond, pour ensuite soulever le moyen tiré de l’incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises

Les travaux ont eu lieu durant les années 2009 et 2010

Par exploit d'huissier du 12 août 2009 la société à responsabilité limitée de droit allemand BBB GmbH a fait comparaître la société à responsabilité limitée AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 19.223,55 euros lui redue suivant facture du 24 octobre 2008

Soutenant avoir viré les sommes de 1.851.380.807,22 USD et 602.445.210,24 USD sur le compte de la société B pour être transférées sur le compte de la société C, montants qui n’auraient jamais été investis dans les actions, options ou bons du Trésor américain, la société A a suivant acte d’huissier du 3 avril 2009 assigné la société B à comparaître devant le