Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier en date du 13 février 2009, la société à responsabilité limitée SOC.1.) a fait donner assignation à la société anonyme A.1.) pour s’entendre dire qu’elle doit accorder couverture pour toute condamnation qui pourrait intervenir contre elle.

A défaut par la société SOC.2.) d’avoir honoré ses engagements, les contrats de crédit-bail ont été dénoncés en date du 23 novembre 2009.SOC.2.) a été déclarée en état de faillite suivant jugement du 25 novembre 2009.En l’occurrence, aux termes du courrier de dénonciation du contrat du 23 novembre 2009, 42 des 53 mensualités prévues au contrat restaient

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 21 décembre 2012, déclaré non fondée la requête introduite le 17 décembre 2012 par A.) tendant à son élargissement du service de psychiatrie de l’Hôpital Kirchberg, où il est interné sous le régime du placement judiciaire, conformément aux dispositions de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’

En l’espèce l’assignation en divorce date du 5 mars 2010, de sorte que A.) doit rapporter la preuve de la séparation continue et effective des parties depuis au moins le 5 mars 2009.qu’ B.) a résidé du 6 août 2008 au 27 mai 2009 à (puis à partir du 28 mai 2009 à (entre le 5 mars 2009 et le 5 mars 2010.Il est dès lors établi que les époux vivent séparés

A.) réclame à B.) à titre d’indemnité d’occupation de l’appartement familial un montant de 20.000 euros pour la période d’octobre 2005 à mars 2009 et un montant de 1.800 euros pour les mois d’avril et mai 2009.Il aurait repris l’immeuble le 3 avril 2009 dansConcernant l’indemnité d’occupation réclamée pour les mois d’avril et mai 2009, l’intimée conclut à l’

de 3.355,24 euros en 2009 ainsi que des allocations familiales de 201,77 euros, tandis que le salaire de A.) n’aurait été que de 1.804 euros par mois.En outre le FNS aurait diligenté une enquête sur la situation de revenu et de fortune des intéressés à deux reprises, en date du 26 mars 2008 et en date du 5 mars 2009.Par ailleurs le FNS a diligenté deux

Par jugement contradictoire du 14 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre B.) et A.), a dit que B.) a une créance d’un montant total de 674.067,86 € à l’égard de l’indivision post-communautaire avec les intérêts légaux depuis le jour des décaissements, a donné acte à B

A titre subsidiaire, les intérêts légaux ne courraient que depuis le 20 avril 2009, date de leur demande.

Par jugement du 22 décembre 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a vidé deux jugements antérieurs des 10 juin 2009 et 25 novembre 2009 et a statué au vu du résultat de deux rapports d’expertise le premier de Paul LAPLUME, déposé en date du 23 août 2010 au greffe du tribunal, et le second de Marc OSTYN, déposé en date du 14 mai 2010.C’est à juste

Par exploit d’huissier du 7 juillet 2009 A.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC.1.) aux fins de voir ordonner la résolution de la vente du 14 janvier 2008 avec restitution à l’acquéreur du prix de vente de 29.900 euros et allocation de dommages-intérêts du chef de frais d’emprunt et de tracas.

Force est de constater en l’espèce que B.) a occupé, avec l’enfant commun, gratuitement le domicile conjugal à partir du mois de septembre 2009, elle a bénéficié d’un congé sans solde et n’avait pas de revenus jusqu’au mois d’avril 2010, date à laquelle elle a repris un travail, son salaire étant alors de 1.430 euros par mois.B.) redoit dès lors une

Par exploit d’huissier du 21 avril 2009, A.) ( ci-après A.)) a donné assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch afin de voir rescinder, sinon annuler du chef de lésion, le partage intervenu entre les époux A.)-B.) suivant acte notarié dressé le 17 mars 2006 par devant Maître Fernand UNSEN.Pour statuer ainsi, le tribunal a

qu’il a encaissées et qu’il n’a pas portées au chapitre des recettes, ont néanmoins été dépensées dans l’intérêt du mandant (Cour de cassation 9 décembre 2009, n° 56/09; Cour de cassation 9 décembre 2010, n° 61/10).réformant, condamne A.), veuve C.) à rapporter à la succession de feu E.) la somme de 110.386,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour

d’août à octobre, l’appelante ne précisant pas l’année de ces bulletins de salaire et B.) ayant pris sa retraite depuis l’an 2009 et ne disposant plus d’un salaire.

Par exploit d’huissier de justice du 16 avril 2009, B.) a fait donner assignation à A.), à Maître Sabine DELHAYE, prise en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant C.), et au ministère public à comparaître devant le tribunal civil de Luxembourg pour voir constater que l’enfant C.) n’a pas de filiation légitime établie à l’égard de feu D.) et pour voir

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date des 18 et 19 juin 2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du prédit exploit HOFFMANN du 18 juin 2009, comparant par Maître Pierre

791,92 euros, pour l’année 2009 un montant de 7.088,53 euros, pour l’année 2010 un montant de 8.781,88 euros et pour l’année 2011 un montant de 14.485,88 euros.

A ces fins, le notaire JeanJoseph Wagner a été chargé par le jugement du 4 juin 2009 qui a prononcé le divorce entre parties de procéder à la liquidation et au partage de la communauté légale de biens ayant existé entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles.

à juste titre que les premiers juges ont décidé que « compte tenu de l’évolution du marché immobilier, il serait injuste de se baser sur une évaluation effectuée en 2007 pour calculer une indemnité d’occupation à courir de 2002 à 2009 » et que, par conséquent, ils ont appliqué les principes régissant la matière du bail à loyer en réévaluant le prix d’L’

Par jugement du 7 mai 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, a condamné, au pénal, B.) du chef de la violation de la priorité de passage et a retenu, au civil, que la responsabilité dans la genèse de l’accident incombe à B.).