Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si le dispositif du jugement entrepris contient des dispositions multiples, il faut examiner la recevabilité de l’appel au regard de chacune d’elles (Cour 25 novembre 2009, Pasicrisie, tome 35, p. 40, et Cour

La demande en contrefaçon était basée sur le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de laCommission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire et

Cour d’appel, 18 février 2009 Xe chambre, n° 91/09).

Il convient de relever, à cet égard, que si les organigrammes des 30 septembre 2009 et 3 décembre 2010, produits par la partie appelante (pièce 6), ne renseignent aucune2009 par le groupe de sociétés auquel appartiennent la société appelante et la société ORGANISATION5.).S. Ledit projet aurait évalué ORGANISATION4.) objets immobiliers à un prix largement

s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération » (Cour d’appel 5 mars 2009, n°32439 du rôle).d’appel 19 mars 2009, n°33544 du rôle).

Si le salarié soutient que le changement d’affectation opéré par l’employeur a engendré en l’espèce une diminution de son salaire annuel de l’ordre d’environ 2.000,- euros, la seule fiche de salaire du mois de février 2009 versée en cause par PERSONNE1.) n’est pas concluante à ce sujet.

Il avait en outre été poursuivi, pour avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en écritures privées en ayant fabriqué un faux ordre de virement daté du 8 avril 2009, portant sur la somme de 215.000 € et pour avoir fait usage de ces faux en écritures en les communiquant à2ème civ., 4 juin 2009, n° 0811.163 : JurisData n° 2009-048492).

6 mai 2009, n° 32829 du rôle ;

Suivant offre du 7 mai 2009, la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) a été chargée de réaliser des études de structure, notamment des prestations de calculs et plans, de l’établissement de bordereau de soumission et de prestations de contrôle technique des travaux de structure, de la réception des armatures et d’assistance aux

Il y a lieu de souligner encore que lors du redressement fiscal, en 2009, les impôts mis en compte pour PREVENU1.) à titre personnel n’ont pas été réglés directement par ce dernier, mais qu’ils ont été réglés par les sociétés concernées et comptabilisés dans le compte courant associé de PREVENU1.) : ainsi ce compte a été débité le 31 décembre 2009 auprès de

Elle affirme avoir acquis les 319 montres au cours des années 2007 à 2009 à titre d’investissement, à l’époque où elle avait la forme d’une société holding.Elle verse également les comptes annuels au 31 décembre 2008, au 31 décembre 2009, au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2020, un projet de comptes annuels au 31 décembre2021 ainsi que les annexes des

Il faut donc non seulement qu’une personne dise puis se contredise, mais encore qu’une autre personne ait modifié sa position en raison de cette apparence trompeuse (cf. Cass. fr. ass. plén. 27 févr. 2009 n° 07-19.841, note Pierre Callé).

Quant à des revenus éventuels perçus par B., il a été retenu que l’indemnité compensatoire de préavis a un caractère forfaitaire et qu’elle est due par l’employeur fautif, quels que soient les revenus perçus par le salarié pendant la période couverte par cette indemnité » (Cour d’appel, 31 janvier 2008, rôle n° 32012, Cour d’appel, 15 janvier 2009, rôle n°

11 février 2009).

comportement fautif permettant à l’employeur de procéder au licenciement du salarié. (Cour d’appel, 29 janvier 2009, n°33436 du rôle ; Cour d’appel 10 janvier 2008, n+°32403 du rôle).

décembre 2009 celui-ci a vendu un autre bien propre sis à ADRESSE2.), pour la somme de 200.000 euros et que le 6 janvier 2010, il a signé un contrat avec la société SOCIETE1.) relatif à la construction d’une maison préfabriquée pour le prix de 200.000 euros, elle soutient que, suite à la construction et à la délivrance de cette maison, plusieurs travaux de

décembre 1972 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toute matières aux témoins, experts et interprètes, entretemps abrogé par le règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice]

137, 05.2009, n° 70).Avant d’apprécier in concreto, en fonction des circonstances de l’espèce, si la partie qui se prévaut de la nullité subit un préjudice dans la défense de ses droits, il convient de déterminer l’intérêt ou le droit attaché à l’exigence légale méconnue (cf. Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 137, 05.2009, n° 75).

du 23 février 2009 aux termesainsi que des courriers et documents des 10 mai 2000, 21 juin 2005 et 23 février 2009, ci-avant transcrits, que [

Il ressort de l’arrêt n° 45143 du 8 novembre 2018 de la Cour, faisant référence à l’arrêt de la CJCE (grande chambre) du 20 janvier 2009 dans les affaires X c/ Y (C350/06) et R e. a. c/ S (C-520/06), cité par le tribunal du travail, que la CJCE a interprété le droit au congé annuel payé consacré par la directive communautaire relative au temps de travail (