Décisions intégrales des juridictions judiciaires

III, 19.02.2009, n° du rôle 32 547 ;

PERSONNE1.) critique ce nouveau refus en réitérant qu’il est primo-délinquant et se trouve incarcéré au CPL depuis le 26 mai 2009.

travail étant pertinente (en ce sens Cour d’appel 14 juillet 2009, n°34281 ; Cour d’appel 17 mars 2022, cal-2021-00092).

du chef d’arriérés de salaire pour les années 2010, 2011 et 2012, ainsi que du montant de 533,29 euros, correspondant aux paniers repas pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012, ces montants avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice, jusqu’à solde.Il a encore reproché à son ancien employeur de ne pas avoir respecté l’article 13.4

condamner BANQUE1.), sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au transfert des sommes figurant sur le compte nanti, avec les intérêts au taux légal à partir du 4 septembre 2009, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde et au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 duA

La courte prescription de l’article 2273 du Code civil reposant sur une présomption de paiement, elle doit être écartée lorsqu’il résulte de l’aveu du débiteur qu’il n’a pas acquitté sa dette (Cour de cassation , assemblée plénière, 29 mai 2009, n°07-20913).

A l’appui de sa demande, A rappelait que la C (ci-après la « C » ou la « Société ») a été constituée le 10 août 2009 par B et que par assemblée générale extraordinaire du même jour, elle en a été nommée administrateur unique.

Luxembourg et du 16 juillet 2009, PERSONNE8.) c.Le témoin PERSONNE14.), se référant à son rapport n°2019/25006/363/RP du 6 février 2020, a expliqué que le 1er janvier 2007 la Roumanie et la Bulgarie ont adhéré à l’Union européenne et qu’à partir des années 2008, 2009, une vague de mendiants a émergé la ADRESSE7.) se manifestant notamment sous une forme de

Luxembourg et du 16 juillet 2009, PERSONNE8.) c.Le témoin PERSONNE14.), se référant à son rapport n°2019/25006/363/RP du 6 février 2020, a expliqué que le 1er janvier 2007 la Roumanie et la Bulgarie ont adhéré à l’Union européenne et qu’à partir des années 2008, 2009, une vague de mendiants a émergé la ADRESSE7.) se manifestant notamment sous une forme de

aurait donc pu obtenir les extraits bancaires pour les comptes en question à partir du mois de décembre 2009/janvier 2010 jusqu’au 20 février 2012.La Cour dispose, en ce qui concerne le compte BANQUE1.) COMPTE BANCAIRE1.), des extraits des périodes du 2 janvier au 31 décembre 2009, du 1er février 2010 au 19 novembre 2010, du 3 janvier 2011 au 21 mars 2011 et

Les parties se sont mariées le 13 février 2009 à ADRESSE1.) sans avoir conclu de contrat de mariage.

Dans sa requête d’appel, PERSONNE1.) expose que les parties se sont mariées le 3 décembre 2009, que trois enfants sont issus de leur union, à savoir PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), que, suite à la séparation des parties, PERSONNE2.) s’est installé au Portugal où il réside depuis le mois de mars 2020, tandis qu’elle continue de résider au Luxembourg.

instance en 2009 et auraient refusé de faire un test volontaire, ce qui aurait constitué un aveu implicite de leur part.parties avant et après le licenciement, attestation de PERSONNE9.), certificat du docteur PERSONNE10.), acte de reconnaissance paternelle du 20 mai 2009, refus de PERSONNE1.) et PERSONNE3.) de se présenter à la comparution personnelle des

interdictions de conduire en cause, mais il renseignerait également une condamnation antérieure, remontant à l’année 2009, du chef de circulation sans permis de conduire valable, ayant causé de surcroît un accident.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu’il se dégage d’un extrait de son compte du 3 avril 2009 qu’il a reçu la somme de 29.706,34 euros dans le cadre de la succession de ses deux parents, somme qui a été virée sur un compte auprès de la BANQUE1.) à son nom, portant le solde créditeur dudit compte à 37.730,41 euros.Elle aurait été virée le 26 octobre

Les parties appelantes faisant état d’une valeur de 78.610.375.615 Rials et leur demande ne pouvant être déclarée fondée pour un montant supérieur au montant réclamé, il y a lieu de dire que PERSONNE5.) est tenu de restituer à PERSONNE1.) la somme de 78.610.375.615 Rials, avec les intérêts légaux à partir du 27 octobre 2009, date de l’assignation en justice.

Le justiciable doit pouvoir savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l’aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes ou omissions engagent sa responsabilité pénale et quelle peine peut être prononcée de ce chef (M. c. Allemagne, no 19359/04, § 119, CEDH 2009, et Maktouf et Damjanović c.en 2009, alors qu’il s’était

Par jugement du 18 mars 2020, le tribunal a dit que PERSONNE2.) était présumé responsable sur base de l’article 1384 alinéa premier du Code civil du dommage subi par PERSONNE1.) suite à l’accident survenu en date du 10 août 2009, a dit qu’il s’était déchargé partiellement de la présomption de responsabilité pesant sur lui, a institué un partage de

Une renonciation à une renonciation non ouverte serait nulle, comme constituant un pacte sur succession future prohibé (cf. PERSONNE8.) et PERSONNE9.), Successions et donations, Promoculture, 4e édition, 2009, p.

Cour d’Appel 29 mai 2009, 4ème chambre n° 33238 du rôle ;retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’appel, 28 juin 2017, n° 44698 du rôle ;