Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Seule l'acceptation de la succession donne aux héritiers qualité pour contester la validité du partage testamentaire, de sorte que la Cour n'est pas tenue de répondre à ces conclusions inopérantes (Cour de cassation française, Chambre civile 1, 09 décembre 2009, n°08-17351

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 29 octobre 20092) Maître Maxime LE BIVIC, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA S.A. préqualifiée, déclarée en état de faillite par jugement du 19 juin 2009Par exploit de l’huissier de justice Tom

Par exploits d’huissier de justice du 10 mars 2009 et du 23 avril 2009, la société anonyme SOC.1.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC.2.), B.), C.) et A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir constater, sinon prononcer la résiliation judiciaire du contrat

À l’appui de sa demande, A fit valoir qu’il a été engagé par la société S2 suivant contrat de travail à durée indéterminée du 30 octobre 2009, avec prise d’effet au 1ernovembre 2009, en qualité de « commercial

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 8 octobre 2009, déclaré non fondée la requête présentée le 20 février 2009 par B, née leCe jugement fut notifié le 26 octobre 2009 à B et le 25 octobre 2009 à APar requête déposée le 2 décembre 2009 au greffe du tribunal, B et A ont relevé appel du jugement du 8 octobre 2009 pour entendre faire

Par requête déposée devant le tribunal du travail de Luxembourg, A a fait convoquer son ancien employeur, la société B S.A., pour la voir condamner à lui payer, entre autres, du chef de salaires des mois de décembre 2009, janvier et février 2010 le montant de 2,5 x 5.442,92 = 13.607,30 € et du chef de remboursement d’un montant retenu sur l’indemnitéqu’en

AAA, joaillier, demeurant à UUU, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 mars 2009, comparant par Maître François MOYSE, avocat à LuxembourgPar jugement du 13 février 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, a ordonné la jonction des

Selon les conclusions du salarié des 1er septembre 2014 et 29 novembre 2017, ce montant est détaillé comme suit : 4.105,07 euros pour la période d'avril 2008 à décembre 2008, 6.202,74 euros pour l'année 2009 et 4.538,51 euros pour la période de janvier 2010 à juin 2010

Les liquidateurs néerlandais se prévalent d’un avis émis par le Prof. Dr. Michel DE WOLF le 8 mai 2009, concluant que les dividendes servis dans le cadre d’une liquidation secondaire doivent être convertis en vue de bénéficier d’un dividende complémentaire dans le cadre de la liquidation centrale, au taux du jour du paiement desdits dividendes servis dans le

Par assemblée générale du 6 août 2009, la société SOC1.) PSF S.A. a pris la dénomination sociale SOC1

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 20 août 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour à LuxembourgSuite à l’exécution de la mesure d’instruction, le tribunal du travail a, par

A, technicien, demeurant à F-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 27 août 2009, comparant par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 11 juin 2009, la demande a été déclarée fondée pour le montant de 567,50 € tandis que les demandes

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 août 2009, intimée sur appel incident, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 1er juillet 2009, le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour connaître de la

Arrêt N° 151/09 V. du 24 mars 2009En vertu de ces appels et par citation du 12 janvier 2009, le prévenu fut requis de comparaître à l’audience publique du 20 février 2009 devant la Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetésprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience

A), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 28 août 2009, comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg1. la société anonyme S) SPF, intimée aux fins du susdit exploit CALVO du 28 août 2009, comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

Par jugement rendu le 9 décembre 2009 le tribunal a dit la demande non fondée

32 euros en 2009, de 14.550,67 euros en 2010, de 15.978,78 euros en 2011, de 16.399,50 euros en 2012, de 17.063,84 euros en 2013, de 17.811,30 euros en 2014, de 18.960,51 euros en 2015, de 19.124,56 euros en 2016, de 19.792,50 euros en 2017 et de 19.021,29 euros en 2018L’article 1er du règlement grand-ducal du 13 février 2009, précise que « les maxima des

Pour établir les vices et malfaçons, les époux S) avaient versé le rapport d’expertise judiciaire du 8 juin 2009, tel que complété le 3 novembre 2010Par ordonnance de référé du 29 janvier 2009, l’expert K) a été chargé de procéder à une expertise de l’immeuble en raison des vices et malfaçons affectant celui-ciLe 8 juin 2009, l’expert K) a rendu son rapport

N), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 19 juin 2009, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgH), intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL du 19 juin 2009, comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 4 mars 2009, le

Par exploit d'huissier du 16 novembre 2009 AAA a fait comparaître la société anonyme BBB devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir prononcer la résolution du contrat de vente du 12 mai 2007 portant sur un véhicule d’occasion de marque Suzuki et s’entendre condamner à restituer au demandeur la somme de 15La