Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En cas de troubles de voisinage causés par des travaux de construction, la responsabilité quasi-délictuelle doit être rattachée à la qualité de maître de l’ouvrage de celui qui procède aux travaux plutôt qu’à celle de propriétaire du fonds sur lequel les travaux sont entrepris (cf. Cour, 4 février 2009, n° 32445 du rôle).

irrecevable l’appel qui se borne à critiquer la seule partie du dispositif ayant réservé le bienfondé de la demande (Cour 25 novembre 2009, Pas. 35, p. 40 et Cour 14 janvier 2015, Pas.

Elle reproche à PERSONNE1.) d’avoir « volé » les cahiers de comptes antérieurs à 2009, ce qui établirait, selon elle, l’importance que PERSONNE1.) apporte auxdits cahiers, précisant qu’elle a « réussi à sauver » ceux postérieurs à 2009.Elle soutient que chaque concubin contribuait pour moitié aux dépenses du ménage entre 2009 et 2010, mais qu’à compter de

Il doit entreprendre tout son possible pour que l’opération puisse aboutir et il lui appartient d’établir qu’il a accompli les diligences nécessaires (Cour de Cassation 14 juillet 2009, Pas.34, p.413 ;

Pour que le juge écarte l'exercice conjoint de l'autorité parentale, il faut des circonstances exceptionnelles, et non pas seulement une référence formelle à « l'intérêt de l'enfant » (Cour, 10 juillet 2009, n° 33854 du rôle).

Les faits Le 9 décembre 2009, la société anonyme B (ci-après « B ») a signé avec la société coopérative A (ci-après « A») un contrat intitulé « Conditions Particulières de Raccordement d’une Installation de Production de Biogaz aux Réseaux de Distribution ou de Transport du Grand-Duché de Luxembourg » et ayant pour objet le raccordement d’une installation de

PERSONNE1.) réplique que l’immeuble indivis d’une superficie de presque 300 m2 a été, avant même l’instance en divorce, scindé en « une partie domicile conjugal et une partie professionnelle », le contrat de bail conclu avec la société SOCIETE3.) s.a. ayant pris effet le 1er octobre 2009, et que depuis le 1er octobre 2013 PERSONNE2.) a occupé privativement l

travail étant pertinente (en ce sens Cour d’appel 14 juillet 2009, n°34281 ; Cour d’appel 17 mars 2022, cal-2021-00092).

du chef d’arriérés de salaire pour les années 2010, 2011 et 2012, ainsi que du montant de 533,29 euros, correspondant aux paniers repas pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012, ces montants avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice, jusqu’à solde.Il a encore reproché à son ancien employeur de ne pas avoir respecté l’article 13.4

III, 19.02.2009, n° du rôle 32 547 ;

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle ;

PERSONNE1.) critique ce nouveau refus en réitérant qu’il est primo-délinquant et se trouve incarcéré au CPL depuis le 26 mai 2009.

condamner BANQUE1.), sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au transfert des sommes figurant sur le compte nanti, avec les intérêts au taux légal à partir du 4 septembre 2009, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde et au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 duA

La courte prescription de l’article 2273 du Code civil reposant sur une présomption de paiement, elle doit être écartée lorsqu’il résulte de l’aveu du débiteur qu’il n’a pas acquitté sa dette (Cour de cassation , assemblée plénière, 29 mai 2009, n°07-20913).

Luxembourg et du 16 juillet 2009, PERSONNE8.) c.Le témoin PERSONNE14.), se référant à son rapport n°2019/25006/363/RP du 6 février 2020, a expliqué que le 1er janvier 2007 la Roumanie et la Bulgarie ont adhéré à l’Union européenne et qu’à partir des années 2008, 2009, une vague de mendiants a émergé la ADRESSE7.) se manifestant notamment sous une forme de

Luxembourg et du 16 juillet 2009, PERSONNE8.) c.Le témoin PERSONNE14.), se référant à son rapport n°2019/25006/363/RP du 6 février 2020, a expliqué que le 1er janvier 2007 la Roumanie et la Bulgarie ont adhéré à l’Union européenne et qu’à partir des années 2008, 2009, une vague de mendiants a émergé la ADRESSE7.) se manifestant notamment sous une forme de

A l’appui de sa demande, A rappelait que la C (ci-après la « C » ou la « Société ») a été constituée le 10 août 2009 par B et que par assemblée générale extraordinaire du même jour, elle en a été nommée administrateur unique.

Les parties se sont mariées le 13 février 2009 à ADRESSE1.) sans avoir conclu de contrat de mariage.

instance en 2009 et auraient refusé de faire un test volontaire, ce qui aurait constitué un aveu implicite de leur part.parties avant et après le licenciement, attestation de PERSONNE9.), certificat du docteur PERSONNE10.), acte de reconnaissance paternelle du 20 mai 2009, refus de PERSONNE1.) et PERSONNE3.) de se présenter à la comparution personnelle des

Dans sa requête d’appel, PERSONNE1.) expose que les parties se sont mariées le 3 décembre 2009, que trois enfants sont issus de leur union, à savoir PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), que, suite à la séparation des parties, PERSONNE2.) s’est installé au Portugal où il réside depuis le mois de mars 2020, tandis qu’elle continue de résider au Luxembourg.