Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cass n° 50/09 du 14.7.2009, n° 2664 du registre, 2e moyen, 2ème branche

Par ordonnance du 15 juillet 2009, le juge remplaçant le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en matière de protection juridique du consommateur a, sous peine d’astreinte, ordonné à Y.) de cesser de vendre des produits aux consommateurs sans respecter les dispositions légales relatives aux délais de garantie de conformité prévus par

Suite à un contrôle de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après TVA) sur les années 2004 à 2009 pour 16 sociétés luxembourgeoises du groupe X), dont fait partie la société X) sàrl (ci-après X)), X) a déposé des déclarations rectificatives pour les années 2004 à 2008à l’assujetti et pour déterminer l’étendue d’un tel droit (arrêt du 29 octobre 2009, SKF, C-29/08,

12 Boré, La cassation en matière pénale, no 74.13, page 206 13 Cass., no 09/2009 du 19 février 2009

Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 décembre 2009 par le Conseil supérieur des assurances sociales

N° 24 / 09. du 2.4.2009

Pour justifier cette conclusion juridiquement fausse, les magistrats se basent sur l'écrit de A du 16 janvier 2009, posté le 17 janvier 2009

L’article 519-7-1 du Code civil français est issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procéduresRéflexions sur l’article 515-7-1 du Code civil, Revue critique de droit international privé, 2009, page 483

Cass.fr., ch.civ.3, 8 avril 2009, n° de pourvoi 08-16249

Vu l’arrêt attaqué rendu le 12 janvier 2009 sous le numéro 2009/0009 par le Conseil supérieur des assurances socialesVu le mémoire en cassation signifié le 31 mars 2009 par A.) à l’établissement public ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS (AAA), section industrielle, déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 3 avril 2009Vu le mémoire en

Russie 10 février 2009 ; A et B c. Norvège 15 novembre 2016

tiré « du refus d’application, sinon de la violation de l’article 1er alinéa 2 du règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 fixant les modalités de paiement du boni pour enfant à partir de l’année 2009, dans le contexte de la mise en œuvre de la loi du 21 décembre 2007 portant création d’un boni pour enfantVu l’article 1er du règlement grand-ducal du 19

Votre Cour a tranché la question aux termes de l’arrêt rendu en matière civile n° 48/09 du 9 juillet 2009, n° 2665 du registre, aux termes duquel il a été retenu que « n’ayant pas soulevé devant la juridiction d’appel le moyen actuellement invoqué, elle (la demanderesse en cassation) n’est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen, fût-il

Vu la rupture du délibéré ordonnée par la Cour de cassation pour permettre aux parties et au ministère public d’examiner dans quelle mesure la fixation du point de départ des intérêts de retard sur le montant de 20.000 euros au 1er octobre 2009 est constitutive d’une erreur matérielle susceptible d’être redressée par la Cour en application de l’article 638-2

Selon lui, les problèmes économiques de la partie défenderesse seraient dus à « la performance désastreuse des fonds de la société C) de 2009 à 2013 par rapport aux outils de ses concurrentsnovembre 2009, 33660 ; Cour d’appel du 9 mars 2006, 8e chambre, 29725 et 29726

5. qu’en 2009, sans préjudice quant à la date exacte, Monsieur C), alors représentant de SOC2) auprès de Monsieur X, a demandé à ce dernier de s’acquitter des frais annuels relatifs à la société Soc3) S.Ade déterminer le revenu perdu par Monsieur X étant donné qu’il n’a pas pu investir l’argent perdu depuis 2009 jusqu’au jour d’émission du rapport d’

Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 mars 2009 par la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, numéro du rôle 31607Vu le mémoire en cassation signifié le 7 décembre 2009 par A.) à B.), déposé le 14 décembre 2009 au greffe de la Cour supérieure de justice

d'une part a justifié le licenciement de Monsieur X intervenu le 30 novembre 2009 nonobstant la constatation des difficultés économiques invoquées au moment du licenciement requis par la loi et la jurisprudence et des circonstances qui sont de nature à attribuer aux motifs économiques le caractère de motifs réels et sérieuxd'une part justifié le licenciement

Cour d'Appel, 4ème chambre, 21 juillet 2009, n°33494 du rôle

Il n'est pas établi que Mme A) ait été avertie pour des faits de 2009 à 2011Louis BORE, éditions Dalloz, 2009-2010, page 454, artLe raisonnement de l'arrêt est illégal dans le premier cas, il est boiteux dans le second >> (<< La Cassation en matière civile >>, Jacques BORE / Louis BORE, éditions Dalloz, 2009-2010, page 436