Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’infraction d’abus de confiance peut porter sur des choses fongibles, de sorte que le seul fait que des choses fongibles aient été reçues n’est pas de nature à faire obstacle à l’incrimination des agissements reprochés au prévenu au titre de l’abus de confiance (Cour 31 mars 2009, n° 182/09 V).

dans les deux cas, celui qui a agi n’a que la qualité d’un gérant d’affaires et tous les actes d’un gérant d’affaires peuvent être ratifiés par le géré (cf. CA, 16 janvier 2002, n° 25522 ; CA, 22 avril 2009, n° 32760 ;

Ainsi ne reposent pas sur la même cause les demandes nées de contrats différents (cf. Cour d’appel 18 mars 2009, n°32177 du rôle).

Le fait que le demandeur supporte seul la charge de la preuve ne signifie pas qu’il doit fournir seul tous les éléments de preuve, les deux parties étant, en effet, obligées à prêter leur concours à la justice en vue de l’établissement de la vérité (cf. Y. Strickler, op. cit., n°108 ; TAL, 16 octobre 2009, n°120690 du rôle).

Par jugement rendu contradictoirement en date du 18 novembre 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg :note d’honoraires PERSONNE4.) c/ PERSONNE5.) dirigée contre PERSONNE4.), - a rejeté le moyen tiré de la prescription, - a rejeté le moyen tiré de la gratuité du mandat confié à feu PERSONNE6.), - a rejeté le moyen tiré de la renonciation au

postérieurement à la première condamnation (Cass. pénal, 12 novembre 2006, n°41/2009, numéro registre 2687 ; CSJ, Ve chambre, 26 février 2013, arrêt n°121/13 ;

Il est de principe que « s’agissant de dettes réciproques connexes, l’effet extinctif de la compensation judiciaire ordonnée « est réputé s’être produit au jour de l’exigibilité de la première créance » (Cass. 1ère civ., 25 novembre 2009, pourvoi n°08-19.791, JurisData n°2009050436).

Il appartient à la partie mettant en doute l’indépendance, l’impartialité ou l’objectivité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitiment suspecter ce dernier de partialité (Cour d’appel 1er avril 2009, n°33275 du rôle).

Un défaut d’intérêt à agir dans le chef de la partie appelante ne saurait être retenu sur base de circonstances postérieures à l’introduction de l’acte d’appel (cf. en ce sens : Cass. 12 février 2009, arrêt n° 10/09, n°

Cass 1ère civ., 25 mars 2009, n°07-20.774 : JurisData n°2009-047651).

postérieurement à la première condamnation (Cass. nr.41/2009 pénal du 12 novembre 2006, numéro registre 2687 ;

dire si au vu de son dossier médical, les accouchements par césariennes pratiqués par PERSONNE2.) les 14 octobre 2009, 23 décembre 2011 et 23 mars 2013 étaient médicalement indiqués et justifiés,examiner PERSONNE1.) afin de constater l’ampleur des conséquences médicales des interventions chirurgicales pratiquées par PERSONNE2.) les 14 octobre 2009, 23

Elle a déclaré qu’après avoir appris qu’une enquête était en cours contre PERSONNE1.), elle avait été informée de la part de collègues qu’en octobre 2009, un incident avait eu lieu lors duquel une jeune fille asiatique s’était plainte auprès de ses parents que PERSONNE1.) lui avait touchéA l’audience, Maître Suzy GOMES MATOS, mandataire de PERSONNE1.),

Il demande à voir condamner les consorts PERSONNE2.) - PERSONNE3.) à lui rembourser le montant de 38.213.- euros à titre d’avances sur charges sur la période de l’année 2009 jusqu’à janvier 2025 inclus.A partir de l'année 2009, les consorts PERSONNE2.) - PERSONNE3.) auraient informé verbalement PERSONNE1.) d’une augmentation des avances sur charges à hauteur

depuis un temps non-prescrit, et notamment le 28/05/2015, date d’émission des bulletins d'imposition rectificatifs par l'Administration des Contributions Directes pour les années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009,en l'espèce d'avoir, sciemment et systématiquement omis de déclarer à l'Administration des Contributions Directes et ainsi soustraire à l'impôt, pour

2009) LIMITEDVérification en relation avec SOCIETE43.) (2009) LIMITED

Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09 ; CSJ, 1er juillet 2009, n° 345/09).

Il résulte certes de l’attestation afférente que le contrôleur technique en charge était expérimenté dans le contrôle des appareils élévateurs et qu’il a participé, le 25 mars 2009, à une supervision professionnelle dans son domaine.

Il est acquis en cause qu’en date du 1er octobre 2009, PERSONNE1.) a contracté une assurance « easy-PROTECT n° NUMERO3.) » auprès de la société SOCIETE1.) afin d’assurer son véhicule MERCEDES, modèle GLA 200, immatriculé sous le n° NUMERO2.).

Cet appartement a servi de logement familial à partir de 2006, jusqu’au jour de l’assignation en divorce d’PERSONNE1.) du 12 mai 2009.Par ordonnance de référé n°251/2009 du 2 juillet 2009, PERSONNE1.) a été autorisée à résider séparée de PERSONNE2.) à ADRESSE4.) et il a été fait interdiction à PERSONNE2.) de venir l’y troubler.2009, PERSONNE1.) résidait