Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître Marc BECKER a exposé à l’appui de la demande de la société SOCIETE1.), que PERSONNE1.) n’aurait jamais effectué des remboursements relatifs à la convention de prêt conclue avec la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) SA (ci-après la société SOCIETE2.)), en date du 20 novembre 2009.Concernant les intérêts de retard réclamés, il convient de

Par requête déposée au greffe le 21 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 55.242.- euros à titre d’arriérés d’indexation des loyers à partir du 1er janvier 2009, avec lesOr,

L’infraction étant ainsi consommée au jour de l’achèvement des travaux de construction incriminés, la prescription a commencé à courir à partir de cette date-là. (Cass. 5 novembre 2009, n° 39/2009 pénal)

l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n°261/09 ; TAL, 14 novembre 2019, n° 180090).

L’action directe dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n° 109437).

222/2009 rendu le 7 mai 2009 que PERSONNE3.) fut acquitté des préventions du chef de faux et d’usage de faux lui reprochées par le Ministère public pour avoir apposé la fausse signature de son père PERSONNE4.) sur le document intitulé « Facture pour PERSONNE3.) », portant la date du DATE4.) et se rapportant à un

Il importe de relever que cette dernière a été créée en 2006 avec comme associé et gérant unique PERSONNE3.), et qu’SOCIETE1.) a été constituée en 2009 avec comme associés

cf. Cass. fr., ch. soc., 31 janvier 1962, et Cass. fr., ch. soc., 15 octobre 1964, cités dans Patrick Kinsch, Probabilité et certitude dans la preuve en justice, JTL, 2009, p.

Le juge doit analyser la situation des parties telle qu’elle existe au moment où il statue (Cour 15 juillet 2009, n° 33667 du rôle).

sociaux, ainsi que toutes les pièces comptables, fiscales et autres la concernant, établis depuis sa constitution en date du 17 février 2009, et plus particulièrement :

Assemblée Plénière, 27 février 2009, Bull.2009, n°1 ;

Les parties intimées répliquent que la cuisine date de 2009, que les nouveaux locataires ont déjà vécu depuis plusieurs mois dans la maison avant que les travaux aient eu lieu et que les travaux remontant à presque un an après leur déménagement.En prenant en compte que la cuisine date de 2009, le tribunal retient que l’allocation ex aequo bono du montant de

Il lui appartient d’établir qu’il a accompli les diligences nécessaires (Cass. 14 juillet 2009, Pas.34, p.413 ; Cour 26 janvier 2011, numéroNUMERO5.) du rôle).

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle ;

loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16 juin 2009, n° 312/09 V)Dans cette hypothèse, il y a concours idéal entre les infractions de faux et d’

Dans un arrêt rendu le 20 janvier 2009 (aff. jointes C-350/06 et C-520/06) la Cour de Justice de l’Union européenne a décidé à propos de l’article 7 (1) de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps du travail que cette disposition s’oppose à des dispositions ou des

La convention entre partenaires sociaux du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail portée d’obligation générale par règlement grand-ducal du 15 décembre 2009, applicable à l’époque des supposés faits reprochés par PERSONNE1.), définit la violence au travail comme la situation qui se produit lorsqu’un travailleur ou un dirigeant est

mal acquis, Un guide des bonnes pratiques en matière de confiscation d’actifs sans condamnation (CSC), Stolen Asset Recovery (StAR) Initiative, 2009).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA fait valoir que par un contrat de bail du 2 février 2009, la société SOCIETE5.) SA a donné en location à la société SOCIETE2.) SA un immeuble sis à L-ADRESSE3.).