Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout par application de l’article 52.2.1 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la SOCIETE1.) du 8 mai 2009, des articles 37 et 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, de l’article 1er de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police

Elle se base à l’appui de ce moyen sur un arrêt de la Cour d’appel du 17 septembre 2009, numéro 32894 du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 23 avril 2015, numéro 40393 du rôle

pouvant être couverte ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs (TAL, 26 mai 2009, n° 131/09 ; Cour d’appel, 27 novembre 2003, rôle n° 27075

Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (C. SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763

D’un autre côté, il a été décidé que les contrats conclus en violation de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales doivent être sanctionnés sur le plan civil par la nullité (TAL, 8ème chambre, jugement n° 111/2009 du 5 mai 2009, n° 108.689 du

La SOCIETE1.) fait valoir avoir accordé le 31 mai 2002 aux époux GROUPE1.) une ouverture de crédit à hauteur de 100.000.-euros fonctionnant en compte NUMERO2.), celle-ci ayant le 12 février 2009 encore une fois accordé une ouverture de crédit à hauteur de 160.000.-euros pour la mise de fonds propres dans la société SOCIETE2.) SALa SOCIETE1.) précise que la

Par requête déposée au greffe le 21 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) GmbH à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 55.242 euros à titre d’arriérés d’indexation de loyers à partir du 1er janvier 2009, avec lesOr,

Trois enfants communs sont nés de cette union les 20 mars 2007, 26 juin 2009 et 14 octobre 20132007, 2009 et 2014, PERSONNE1.) a, à chaque fois, pris le congé parental à temps plein

du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprisesSous l’égide de l’ancienne loi belge du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, les auteurs de doctrine belge considéraient que « rien ne s’oppose à ce qu’un créancier poursuive une procédure introduite avant l’ouverture de la51 correspondent aux anciens articles 30 et 31 de la loi

Plusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ, 7 juillet 2009, n° 353/09 ; CSJ, 1er juillet 2009, n° 345/09

La société SOCIETE1.) (RCS NUMERO1.)) s’est rapportée à la sagesse du tribunal en ce qui concerne le respect du délai de prescription de cinq années pour une action en responsabilité civile dirigée contre un réviseur d’entreprise telle que prévu par la loi du 28 décembre 2009 relative à la profession d’audit

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10 juillet 2002, rôle n° 68022, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 26 janvier 2004, rôle n° 77757, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 23 décembre 2009, rôle n° 121807, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 9 mars 2011, rôle n° 125546, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 11

L’enduit de façade, en tant qu’élément d’isolation et de protection de la façade, fait partie intégrante de cette dernière et est ainsi à considérer comme gros ouvrage (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 4 mars 2009, n°53/2009, rôle n°110706

nettement délimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables (Cour d’appel, 1ère chambre, 4 février 2009, n° 32.445 du rôle

Le tribunal rappelle que « vraisemblable » signifie que le document présenté doit donner au fait allégué une apparence de vérité. (Dominique MOUGENOT, op. cit. p. 112, n° 41) (cf. Lux. 21 janvier 2009, n°19/2009

nettement délimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables (Cour d’appel, 1ère chambre, 4 février 2009, n° 32.445 du rôle

1. de procéder à l’évaluation de la valeur, au 14 octobre 2019, de la parcelle inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section H de ADRESSE9.), sous le numéroNUMERO2.)/1502, d’une contenance de 6 ares 63 centiares et ayant fait l’objet d’un acte de vente du 14 octobre 2009 entre PERSONNE1.), d’une part, et la société à responsabilité limitée2. de

sollicitée sur base du référé probatoire prévu par l’article 350 du même code, lequel serait sinon vidé de sa substance (Cour d’appel, 01.04.2009, n° 34285 du rôle ; Cour d’appel, 02.06.2010, n° 35914 du rôle

La preuve des faits juridiques est libre (Cour d’appel, 29 avril 2009, numéro 32166 du rôle

Il convient qu’il fasse en sorte de « mériter la confiance qui est placée en lui par le juge » (cf. Tony MOUSSA, Dalloz Action, Droit de l’expertise 2009-2010, p