Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. réparation doit pour le moins être susceptible d’avoir été causé par l’infraction qu’elle impute au cité direct (Rép. prat. T.III Action publique ; Cour d’appel, 19 janvier 1981, P.bourgmestre (et le plus souvent contrôlé par une commission communale des bâtisses est compatible en tous les points avec le règlement communal (C.S.J. 16.6.1981 Pas 25, p. 110).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  2. l’a déboutée de sa demande à voir dire que la communauté à une créance de récompense à l’encontre de B) du chef des remboursements du prêt BCEE contracté le 24 novembre 1981 par B) pour l’acquisition de la maison avec place sise à (...);Elle soutient que cet immeuble a été acquis le 20 octobre 1981 par B) pour le prix de 700.000 LUF, que cette acquisition a

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  3. discrimination raciale (articles 4 et 5), la Déclaration de 1981 sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, la Déclaration de Vienne, adoptée le 9 octobre 1993).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
  4. discrimination raciale (articles 4 et 5), la Déclaration de 1981 sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, la Déclaration de Vienne, adoptée le 9 octobre 1993).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
  5. d'achever l'immeuble, objet du contrat (Cass. 3e civ., 20 mai 1980 : Dalloz 1981, inf. rap. p. 409. – Cass.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  6. Il est admis que lorsque, même en dehors de toute demande de restitution, une convention d'honoraire a été librement conclue, le juge n'est pas compétent pour apprécier le montant d'honoraire réclamé (cf. TGI Montpellier, 5 et 6.10.1981, Gaz. Pal. 1982, 1, 88) et que le juge redevient compétent lorsque la convention n'a pas été conclue librement ou lorsque

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  7. En matière de banqueroute frauduleuse, le prévenu qui conteste le détournement frauduleux doit prouver qu'il a affecté les fonds prélevés sur les comptes sociaux à la réalisation de l'objet social (Cass., 28.4.1981. ; CSJ corr. 23 novembre 2011, op.cit. ; CSJ, 23 mai 2012, n° 292/12 X ;dans les comptes annuels d'un commerce était si considérable qu'il ne

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
  8. Le principe de la liberté de preuve s'applique aussi bien à la preuve des infractions par la partie poursuivante, qu'aux moyens de défense invoqués par le prévenu (Cass crim. fr. 2 octobre 1981, JCP 1981, IV,389).

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  9. en contrepartie, un acte de sa fonction, même juste, mais non sujet à salaire, ou pour s’abstenir d’un acte qui rentre dans l’ordre de ses devoirs (Cass. b.,17 mars 1981, Pas.b., 1981,1, 767, CA Brux., 17 juin 1994, Rev.dr.pén., 1996, 1014).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  10. 1981 : D. 1982, inf. rap. p. 303, note Robert, mais il n'y avait qu'une dizaine de mètres à parcourir. – V. aussi, Cass.Il est en effet de règle qu’un propriétaire ne peut profiter d'une situation qu'il a lui-même créée pour réclamer un droit de passage sur le fonds voisin (cf. Cass. 3e civ., 11 juin 1981: JCP G 1981, IV, p.119. – CA Versailles, 3 nov. 1981

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  11. 5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
  12. apprécier ou de prendre des décisions qui relèvent de la politique commerciale d'une société (Trib. arr. Luxembourg (référé), 1er juillet 1981, n° 303/81).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  13. septembre 1981) auxquelles les juridictions luxembourgeoises se sont référées dans un passé récent pour évaluer l’usufruit et qui sont les suivantes: 90% si l’usufruitier a

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  14. 1981, inf. rap. p.1981, p.Defrénois 1981, p.De même celui qui exprime seulement des desiderata ne donne pas d'ordres caractérisés (Cass. 3e civ., 7 janv. 1981 : Bull. civ. 1981, III, n° 23.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  15. craignait par d’autres moyens, plus spécialement en se sauvant des lieux (en ce sens CSJ, 6 avril 1981, n° 95/81 III).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  16. belge 28 janvier 1963, Pas. belge 1963, I, 609; Cour lux 19 janvier 1981, P.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  17. Le juge des référés doit en effet refuser son intervention dans le cas où tous les organes de la société sont en place et fonctionnent, son rôle n'étant pas d'apprécier ou de prendre des décisions qui relèvent de la politique commerciale d'une société (cf. Trib. arr. Luxembourg (référé), 1er juillet 1981, n° 303/81).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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