Décisions intégrales des juridictions judiciaires

443. (L. 30 avril 1981) Art.443. (L. 30 avril 1981) Art.446. (L. 30 avril 1981) Art.

société l’équivalent d’une véritable épargne personnelle (Cass. belge 27.6.1981, Rev. Prat. Soc. 1982, n°6186, p.123).

Swinnen 1981, n° 626).

19 juin 1981, D.1981 somm. comm. p.

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36).recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36).

T.1.) précise qu’elle s’est séparée de T.2.) en 1981 suite à un accident de voiture qui l’a rendue paraplégique.

1981, 394 « Escroquerie au jugement »).

personnalité morale en vertu d’une loi du 30 avril 1981 conférant la personnalité juridique à l’évêché de Luxembourg) et d’autre part en raison du pouvoir de tutelle exercé par lui sur les fabriques d’église.

En matière de banqueroute frauduleuse, le prévenu qui conteste le détournement frauduleux doit prouver qu'il a affecté les fonds prélevés sur les comptes sociaux à la réalisation de l'objet social (Cass., 28.4.1981. ; CSJ corr. 23 novembre 2011, op.cit. ; CSJ, 23 mai 2012, n° 292/12 X ;frauduleuse (Cass.28.4.1981).

A l’analyse des pièces versées en cause par AXA ASSURANCES, le tribunal constate que seule la police d’assurance n°1.036.867 prenant effet à partir du 1er juillet 1981 porte la signature de C.).Partant, la société AXA ASSURNCES est tenue à couverture suivant les termes de la police d’assurance n°1.036.867 souscrite par C.) avec effet au 1er juillet 1981.

S’agissant d’un acte souscrit par un majeur non soumis à un régime de protection, la nullité ne peut être prononcée que si le demandeur en nullité rapporte la preuve de la démence au moment même de l’acte (cf. Cass. Com. 02.06.1981, Bull. civ. 1981. IV. n° 205).

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

Il appartient dès lors au créancier d’établir une fraude dans le chef du liquidateur (Voir en ce sens : J-P Winandy, Manuel de droit des sociétés, p.269 et Lux., 4 juin 1981, n°364/81).

I. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 29 juin 2016, sous le numéro 1981/16, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclaration du 29 juin 2016, au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la mandataire de B a interjeté appel au pénal et au

5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

L’origine de la formulation différente des termes employés dans les textes législatifs se trouve dans l’avis du Conseil d’Etat du 10 juillet 1981 relatif à la loi de 1982. (doc. parl. 2548, pages 27 et suivantes, plus spécialement page 41).

d'apprécier ou de prendre des décisions qui relèvent de la politique commerciale d'une société (voir Trib. arr. Luxembourg (référé), 1er juillet 1981, n° 303/81).

6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).

Cour constate que ceux-ci s’apparentent aux données de l’article 669 du Code général des impôts français (Journal officiel français du 18 septembre 1981) auxquelles les juridictions luxembourgeoises se sont référées dans un passé récent pour évaluer l’usufruit et qui sont les suivantes: 90% si l’usufruitier a moins de 21 ans, 40% s’il a moins de 71 ans, 30%