Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. considérable qu'il ne peut avoir été causé que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28.4.1981, I, p. 984

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  2. pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
  3. Aux motifs que l'occupation exclusive par X résultait du fait que Y a quitté le domicile conjugal dès 1981, que les époux avaient déposé des demandes en divorce les 1er juin 1989 et 23 octobre 1989, que X occupait l'ancien domicile conjugal, que Y habitait en Angleterre et fut ainsi privée de la jouissance de la maison indiviseAttendu que les juges d’appel

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  4. 5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
  5. 5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
  6. Par ailleurs, la clause du contrat imposant au preneur de supporter les frais d’assurance, sans autre précision, ne peut imposer au preneur de supporter l’assurance relative à l’immeuble qui est exclusivement souscrite en faveur du bailleur (J.P.8e c, Bruxelles, 4 flvrier 1981, J.J.P. 1982, 164, cité dans (Bernard LOUVEAU, Le droit du bail, Régime général, n

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
  7. la société qui ne serait que le prête-nom pour les activités personnelles de l’associé. (cf. Trib. Lux. 10.1.1992, LJUS 99214972 ; Cass. Belge 11.9.1981, Pas

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  8. Ce texte a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales mais à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial tels que les contrats relatifs à des prestations de service (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n°35.599 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  9. Le recel est constitué dès que sont posés les actes matériels manifestant l'intention de l’époux de soustraite ou de dissimuler des biens communs, quelle que soit la période où ces actes ont été posés. (Cass. belge, 24 septembre 1981, Pas. 82, I, 125

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
  10. Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36L’ébranlement du crédit constitutif de la faillite doit être considéré comme constant, lorsque le débiteur a

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
  11. apprécier souverainement en fait (Cass. 28 janvier 1963, P. b. 1963, I, 609 ; Cour lux., 19 janvier 1981, p1963, I, 609; Cour 19 janvier 1981 P

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre
  12. Les parties ont contracté mariage en date du 25 janvier 1981 au Portugal à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
  13. Rare complications following ethmoidectomies : a report of eleven cases, Maniglia AJ, Chandler JR, Goodwin WJ Jr, Flynn J, Laryngoscope 1981 Aug

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  14. La jurisprudence, invoquée par l’appelant pour asseoir sa thèse selon laquelle il appartiendrait aux époux B.) de rapporter la preuve d’une erreur dans leur chef, datant de 1981 – soit antérieurement au susdit arrêt de principe – n’est dès lors pas pertinente

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  15. La jurisprudence, invoquée par l’appelant pour asseoir sa thèse selon laquelle il appartiendrait aux époux GROUPE1.) de rapporter la preuve d’une erreur dans leur chef, datant de 1981 – soit antérieurement au susdit arrêt de principe – n’est dès lors pas pertinente

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  16. Comme l’effet déclaratif du partage ne s’applique pas en matière d’indemnité d’occupation, il y a lieu de condamner M.) à payer le montant de 215.268,05 euros à l’indivision post-communautaire. (Cass. fr., 15 avril 1980, D.1981, jurispr. p.101, Cass. fr., 30 mai 2000, Juris-Data n°2000-002399, JCL Code civil, article 815-8 à 815-13, Fasc

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre
  17. apprécier souverainement en fait (Cass. 28 janvier 1963, P. b. 1963, I, 609 ; Cour lux., 19 janvier 1981, p

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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