Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

Les crimes et les délits du Code pénal, 1968, Tome Vème, articles 327 à 331, p.

En cas de réponse négative à la première question, est-ce que les articles 18 et 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex-articles 12 et 39 du Traité instituant la Communauté européenne), 7 du Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté ou 3 du

3e civ., 23 mars 1968 : Bull. civ.1968, III, n° 131 ;

Pour savoir lequel de ces deux textes est applicable, il faut se rapporter à l’arrêt GOURDAIN de la CJCE du 22 février 1979 qui a délimité le champ d’application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

Pour savoir lequel de ces deux textes est applicable, il faut se rapporter à l’arrêt GOURDAIN de la CJCE du 22 février 1979 qui a délimité le champ d’application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

Le prévenu P7, au service de la LUXAIR depuis 1968 en tant que mécanicien, a été nommé chef du service Avionics qui s’occupait des composantes électriques et électroniques des avions.27 juin 1968);Si un certain courant de la Cour de cassation française (CASS. civ. Ière 24.06.1968, JCP 1969 II. 15704 ; CASS 04.11.1969, JCP 1969, II 15814bis, note JUGLART et E

En ordre subsidiaire, elle relève que la demanderesse demande un salaire différé pour la période s’étendant du 17 août 1968 au mois de mai 1973, mais qu’elle n’aurait tout au plus droit, par application de l’article 1er, alinéa 2, de la loi du 9 juin 1964, qu’au paiement d’un salaire différé « pour chacune des années », partant pour chaque année complète,Il

Il est de principe que les conventions passées entre un client et un garagiste sont à qualifier de contrat d’entreprise (cf. Cass. Fr. 1. Civ. 19 mars 1968, BC I, 106).

Il maintient partant sa demande en compensation et en ordre subsidiaire il entend dire qu’il y a lieu, en application de la Convention de Londres du 7 juin 1968 dans le domaine de l’information sur le droit étranger, de demander à l’autorité compétente les renseignements nécessaires pour résoudre les questions de droit allemand suivantes :

Il est constant en cause que le prévenu a subi avec succès l’examen de fin d’études de l’Ecole de Commerce, section Gestion d’Entreprise portant sur les branches de théorie générale et de théorie professionnelle de l’examen de fin d’apprentissage commercial en date du 11 juillet 1968 et qu’en 1971 et 1972 il a réussi les examens clôturant les Cours de

Par conclusions notifiées en date du 25 septembre 2007 A4) et A4’) ont formulé une demande reconventionnelle tendant à se voir accorder le salaire différé sur base de l’article 1ier de la loi du 9 juin 1964 relatif au travail agricole à salaire différé et ce pour la période du 20 juillet 1968 au 20 juillet 1978.A cet égard elle soutient avoir travaillé pour

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accessoire, c’est-à-dire un acte de complicité (Cour 5 avril 1968, P. 20. 466).La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

Cour, 16 février 1968, P.20, 432).

Les crimes et les délits du Code pénal, 1968, Tome Vème, articles 327 à 331, p.

Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).

A noter que, saisie d’un pourvoi en cassation dirigé contre le susdit arrêt, la cour de cassation a, par arrêt du 6 mars 2002 (numéro 1968 du registre), dit « qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a interprété correctement l’ancien article 282 du code civil ».

La participation par aide ou assistance à une infraction est, suivant les circonstances que les juges du fond apprécient souverainement, ou un acte de participation principale, c’est-à-dire un acte en qualité d’auteur, ou un acte de participation accessoire, c’est-àdire un acte de complicité (Cour 5 avril 1968, P. 20. 466).

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