Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La participation par aide ou assistance à une infraction est, suivant les circonstances que les juges du fond apprécient souverainement, ou un acte de participation principale, c’est-à-dire un acte en qualité d’auteur, ou un acte de participation accessoire, c’est-àdire un acte de complicité (Cour 5 avril 1968, P. 20. 466

les crimes et les délits du Code pénal, 1968, Tome Vème, articles 327 à 331, p

La charge de déterminer ces critères est revenue à la Cour de Justice des Communautés Européennes qui a connu de l’application de l’article 24 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 dont le contenu est identique à l

et un autre arrêt, du 11 janvier 1968 (Cass. crim., 11 janv. 1968, n° 66-93.771 : Bull. crim. 1968, n° 11) énonce que « la loi réprime non seulement l

d’exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles (ci-après règlement grand-ducal du 13 juin 1975) et du règlement général de copropriété tel que fixé par acte notarié de Maître Lucien-Jean-Mathias SCHUMAN du 22 juillet 1968 (ci-après règlement de copropriété

renseignement (Cass. 3e civ., 29 nov. 1968 : Gaz. Pal. 1969, 1, p. 63

l’article 21 de la convention du 27 septembre 1968 doit être interprété en ce sens que le juge saisi en second lieu et dont la compétence a été revendiquée en vertu d’une clause attributive de juridiction doit néanmoins surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge saisi en premier lieu se soit déclaré incompétent

l’article 21 de la convention du 27 septembre 1968 doit être interprété en ce sens que le juge saisi en second lieu et dont la compétence a été revendiquée en vertu d’une clause attributive de juridiction doit néanmoins surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge saisi en premier lieu se soit déclaré incompétent

A ainsi été retenue en tant que légèreté le fait pour un demandeur, face à plusieurs adversaires possibles, davoir attrait à linstance certains défendeurs dont la responsabilité personnelle nétait pas engagée (Com 30.10.1968, JCP 1969.II.15964, note R.Prieur

l’article 21 de la convention du 27 septembre 1968 doit être interprété en ce sens que le juge saisi en second lieu et dont la compétence a été revendiquée en vertu d’une clause attributive de juridiction doit néanmoins surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge saisi en premier lieu se soit déclaré incompétent

Ces décisions sont exécutées conformément aux articles 31 à 51 de la Convention de Bruxelles du 28 septembre 1968 concernant la compétence

1968, Pas. 20, 432

Cour, 16 février 1968, P.20, 432

1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté Européenne, et partant s’entendre condamner à lui payer 26.394,60 € du chef d’arriérés de salairearticle 7, paragraphes (1) et (4) du règlement n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 ayant le même objet, seuls les étrangers ne se voyant pas

En tenant compte de l’âge de la salariée, née en 1968, de ses qualifications professionnelles et de la situation sur le marché de l’emploi, il convient de fixer à 6 mois la période de référence, c'est-à-dire la période qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre à la salariée licenciée de retrouver un emploi à peu près équivalent à celui qu’elle

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314

1968, Pas. 20, 432

existant pour l’exécution des décisions rendues en application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale à toutes les décisions rendues dans le cadre d’autres conventions liant le Luxembourg, fussent-elles moins élaborées que la convention de 1968. (doc

29.11.1968 : Bull. civ1968 III, no 509

Le juge n’est pas tenu de répondre à des conclusions vagues ou imprécises ( Cass.soc.fr. 9 mai 1968, Bull.civ. V, n° 234 ; Cass