Décisions intégrales des juridictions judiciaires

par la société en tant qu'être moral, lorsqu'elle est menacé* de ruine , que son équilibre financier est compromis et, de façon plus précise, lorsque le gérant commet des actes d'ad ministration qui apparaissent suspects ( Cour de Cassation, ch. civ. sect. comm. et fin., 10 juillet 1950» Gaz.Palais, 1950, II, p.24-5);

Article 2 : << Conformément à l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29 août 1953, toute restriction ou ingérence en la matière doit être prévue par une loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société

tiré « de la violation des articles 6 alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, telle qu’elle a été modifiée (ci-après << la ConvEDH >>) garantissant le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire, 58, 64 et 65 du nouveau code de procédure

l'article 6 § 1 (première phrase) de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 et telle que ratifiée par le Grand-duché de Luxembourg par une loi du 29 août 1953 (cidessous la << Convention européenne des Droits de la l'Homme >>) et aux termes duquel << Toute personne a droit à ce que sa cause soitl'

sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, aux termes duquel <