Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) réclame encore l’indemnisation du préjudice subi en raison de l’immatriculation de son véhicule pour un montant de 171,66 euros ainsi que la souscription d’une assurance automobile obligatoire d’un montant de 279,15 euros.

L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales vise les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui, de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans

Aux termes de l’article 171-1 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales, seront punis des peines prévues par la loi, les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire aux intérêts de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre

A titre subsidiaire, elle a soutenu que l’intimé s’est rendu coupable de manoeuvres dolosives à son égard, respectivement d’abus de biens sociaux au sens de l’article 171-1

171).

l’entendre condamner à lui payer la somme de 171.066,24.- euros, augmentée des intérêts légaux à partir du 30 mars 2016 sur le montant de 63.550,49.- euros et pour le surplus à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, sinon sur toute la somme à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde,

Les travaux visés dans les factures 6 et 8 d’un total de 171.863,69 € TTC (109.250 + 62.613,69) sont donc couverts par l’agrément.SARL est, par réformation du jugement déféré, à déclarer fondée pour le montant de 171.863,69 € TTC avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice du 24 août 2011 et la saisie-arrêt est à valider pour ce montant.SARL

A l’appui de ses dires, l’appelant verse un devis de la société SOCIETE1.) s.àr.l. pour un montant total de 3.171,16 euros.Un bail peut être verbal et il en est ainsi si aucun écrit ne le constate ou si l’acte écrit n’est pas rédigé dans les formes prescrites par la loi (Les Novelles, Le louage de choses, Les baux en général, n° 171).seul le serment peut en

Arrêt N° 171/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

Arrêt N° 171/16 - VIII - Exequatur

preneur a contre son bailleur et qui a pour objet la jouissance du bien loué (cf. DALLOZ, Civil, verbo Cession de créance édit. avril 2008, n° 42, 171).

En effet, le droit au bail est une créance que le preneur a contre son bailleur et qui a pour objet la jouissance du bien loué (cf. DALLOZ, Civil, verbo Cession de créance édit. avril 2008, n° 42, 171).

1. la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois INTERV INVESTMENT S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 2628, rue Edward Steichen, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 171.844, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

Approval of a Director's fee for the financial year 2014: USD 4.171,34 5.

soit disciplinaire, soit administrative (CSJ corr. 29 mars 2011, n° 171/11 V).

L'examen de cette volonté - qui peut se déduire de divers éléments - est de pur fait et dépend souverainement de l'appréciation du juge du fond (Lux. XVe ch., 27 janvier 2016, n° 171 142 du rôle).

I.171 673L’affaire sub I) fut inscrite sous le numéro 171 673 du rôle pour l’audience publique de vacation du 28 août 2015 et l’affaire sub II) fut inscrite sous le numéro 175 691 du rôle pour l’audience publique du 18 mars 2016 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,

En droit, les manœuvres frauduleuses seraient constituées par l’abus d’une qualité vraie par P.1’.), en l’occurrence celle d’avocate et de conseillère d’A.), la notion d’abus de qualité vraie étant reconnue par la jurisprudence luxembourgeoise (Cour d’appel, 1er avril 2014, n° 171/14 V, Cour de cassation, 6 mars 2008, n° 12/2008 pénal) et consacrée par le

c'est-à-dire dès l'époque où les travaux sont achevés et produisent les effets voulus par le prévenu en-dehors de toute intervention renouvelée de sa part (TA Lux, 12 mars 1983, LJUS n° 984 05 235; CSJ, 11 octobre 1976, n° 171/76).

Audience publique du mardi, dix-huit octobre deux mille seize Numéro du rôle : 171.647 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Jackie MORES, juge délégué, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.L’affaire inscrite sous le numéro 171.647 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du vendredi, 4 septembre 2015, lors de laquelle elle