Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, actuellement l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,L’article 171-1, actuellement l’article 1500-11, de la loi modifiée du 10 août 1915 telle que modifiée, concernant les sociétés commerciales, vise les dirigeants de

La représentante du Ministère Public conclut à voir déclarer la demande de la Famille PERSONNE5.) non fondée, au motif que le mariage aurait été valablement célébré au Luxembourg, ce conformément à l’article 171 du Code civil et qu’une publication n’aurait pas été nécessaire en République de Maurice.

La représentante du Ministère Public conclut à voir déclarer la demande de la Famille NAPAUL non fondée, au motif que le mariage aurait été valablement célébré au Luxembourg, ce conformément à l’article 171 du Code civil et qu’une publication n’aurait pas été nécessaire en République de ADRESSE1.).

A. critique encore les juges de première instance pour avoir retenu, sur base des pièces unilatérales versées par B., que le couple disposait au total de 89.239 actions RPM, alors qu’elle aurait fait l’aveu dans ses conclusions notifiées en première instance le 9 janvier 2019, que le couple disposait en tout de 98.171 actions RPM.Au vu de ce courrier, la

139.500 – 5.328,62 (représentant le prix des panneaux PRODUIT.2.)) = 134.171,38 euros fois 10% = 13.417,14 euros HTVA, augmenté de 17% TVA]

171 Cour de cassation de Belgique, 23 septembre 1997, P.

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, nomme expert Monsieur Denis KLEIN, expert en écritures, demeurant à L-1941 Luxembourg, 171,

cf. TAL, 15ème chambre, jugement n° 232/2017 du 15 février 2017, n° 171.877 du rôle ;

En infraction à l’article 1500-11 (anciennement article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, en tant que dirigeant de droit ou de fait d’une société, d’avoir, de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre

Il résulte des éléments du dossier qu’A a perçu un salaire de 3.065,29 euros net en février 2018, de 3.171,31 euros net en mars 2018, de 3.640,46 euros net en décembre 2018, de 3.492,74 euros net en janvier 2019 et de 3.523,15 euros net en février 2019.

Le Tribunal a retenu à charge de P l’infraction de malversation pour la somme de 42.692,63 euros au préjudice de la masse des créanciers des sociétés SOC1 (23.171,60 euros) et SOC2 (19.521,03 euros).Le Tribunal ordonne partant la réintégration à la masse des créanciers de la faillite de la société SOC1 de la somme de 23.171,60 euros et la réintégration à la

SOC.1.) soulève l’irrecevabilité des conclusions de SOC.2.) du 22 août 2018 sur base des articles 171 et 172 du Nouveau Code de procédure civile au motif que l’intimée n’a pas renseigné l’adresse de son siège social actuel, ce qui lui a causé un préjudice consistant en l’obligation de recourir au conseil d’un avocat établi en Angleterre pour pouvoirEn

En application du considérant n°171 dudit règlement, qui dispose que « les traitements déjà en cours à la date d’application du présent règlement devraient être mis en conformité avec celui-ci dans

L’exécution à laquelle l’article 1715 du Code civil subordonne la recevabilité de la preuve d’un bail fait sans écrit comporte à la fois l’occupation du locataire et le versement de sommes d’argent ou tout au moins de certaines prestations, le bail étant un contrat à titre onéreux (cf. Les Novelles, op. cit., n° 171 et suivants, pp. 114 et 117).

Pour statuer ainsi, le juge aux affaires familiales a retenu que le stage de réinsertion suivi par PERSONNE1.) du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007 pouvait être assimilé à une activité professionnelle au sens de l’article 171 du Code de la sécurité sociale.multilatéral de sécurité sociale ou un régime de pension d’une organisation internationale

171.

Il fait valoir qu’après déduction de son loyer et du remboursement d’un prêt SOCIETE1.), son revenu mensuel disponible ne s’élève qu’au montant de 1.171,32 euros.

Leurs agissements constitueraient des infractions aux dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après « la LSC du 10 août 1915 »), et notamment aux articles 59, alinéa 2 et 171-1 de ladite loi.

signature à côté du prix de 171,00 euros + 10,00 euros, tandis que PERSONNE2.) ne lui a facturé que 154,70 euros.

Les dispositions de l'article 171 du Code de procédure civile [