Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infractions aux articles 440, 574, 576 et 577 du Code de commerce, sanctionnés par l’article 489 du Code pénal, aux articles 1500-1 et 1500-11 (anciennement les articles 163 et 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et aux articles 1er et 22 de l’ancienne loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d

La société SOC.1.) conclut, par réformation, à se voir allouer à titre de dommages-intérêts 206.240 € correspondant au préjudice qu’elle dit avoir subi jusqu’au jour de la résiliation du contrat en date du 9 mai 2014 et 171.760 € correspondant au gain manqué qu’elle estime avoir subi pour la période restant à courir jusqu’à la fin de sa mission.B) Quant au

en infraction à l’article 171-1 de la Loi de 1915, concernant les sociétés SOC5 G.), SOC5.) D&B.), SOC5.) D&B I.), SOC5.) D&B II.), SOC5.) D&B III.), SOC5.) D&D.) et SOC5.) MM. ), d’avoir, de mauvaise foi, à des fins personnelles et/ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, procédé àen

Ainsi le mandat liant SOC3) S.A. à X en sa qualité soit d'administrateur soit d'administrateur-délégué ne peut pas avoir englobé des actes considérés comme une infraction pénale un abus de biens sociaux en application de l'article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, à l'instar de ceux effectués par X le 2 février

aux articles 196 et 197 du Code pénal, aux articles 171-1 et suivants de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, aux articles 461 et suivants du Code pénal, aux articles 496 à 501 du Code pénal et aux articles 491 à 493 du Code pénal, l’instruction judiciaire menée et les pièces versées par la partie civile ayant dégagé des

Le Procureur d’Etat requiert en date du 16 octobre 2015 l’ouverture d’une information judiciaire à l’égard de A et inconnu du chef d’infractions aux articles 1, 2 et 4 de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés, d’infractions à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, de faux et usage de

Elle a présenté une demande reconventionnelle en remboursement des montants de 171,49 euros et de 560,14 euros, relatifs au remplacement du boiler.

d’exécution, la preuve du bail peut être administrée au contraire par toutes voies de droit (LA HAYE et VANKERCKHOVE, Le louage de choses, Les baux en général, n° 171).

condamner A), la société SOC2), la société SOC3), actuellement en faillite, et la société SOC4) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement du montant de 9.171,25 euros au titre de frais et honoraires d’avocat avec les intérêts légaux sur le montant de 7.446,25 euros à partir du 8 décembre 2011 jusqu’à solde et sur le montant de

171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales) et n’a pas tenu compte de la prévention libellée au point 3 de la citation motif pris que celle-ci fait double emploi avec la prévention pour laquelle P1.) a été renvoyée par voie d’ordonnance de la chambre du conseil.Lors de cette même audience, le représentant du ministère

2014/39997/2015/171 du 12 mars 2015, dressé par le

premières arrestations. (voir : pages 171 et suivantes du rapport de synthèse)

c o n f i r m e l’ordonnance entreprise pour le surplus, sauf à préciser que dans le réquisitoire du ministère public du 24 mai 2017, l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est à remplacer par l’article 1500-11,1992, 998 23 Voir Ch.c.C. n° 355/14 du 27 mai 2014 24 F. KUTY, op. cit. p 171 25 Voir Ch.c.C. n° 817

signature électronique, lorsqu’il est susceptible dans une certaine mesure de faire preuve des faits y énoncés pour ou contre un tiers et qu’il puisse causer préjudice à un intérêt public ou privée. (C.S.J, corr. 1er avril 2014, 171/14 V).

Aux termes de l’article 171-1 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales, seront punis des peines prévues par la loi, les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire aux intérêts de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autreI) b)

Vu l’arrêt attaqué, numéro 171/16, rendu le 22 décembre 2016 sous le numéro 40688 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur ;

avec les principes gouvernant la matière fiscale, et notamment le Zumutbarkeitsprinzip (article 171 de la Abgabenordnung).

Les gérants de la société auraient volontairement omis de communiquer ces transferts, procédure illégale et non conforme aux articles 171 et 172 du NCPC.

Par jugement du 16 janvier 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif et a condamné la sàrl S1 à payer à A une indemnité compensatoire de préavis de 7.691,86 euros, sous déduction du montant de 6.899,70 euros touché par le salarié à titre d’indemnité de chômage, une indemnité de départ de 2.171,70 euros et des dommages et intérêts pour le

La donation ne constitue ni non plus un détournement au sens de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, avec l’intention de s’approprier