Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les immeubles attribués à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) auraient été évalués à 107.758,60 euros dans l’acte de partage et auraient été vendus pour un prix de 168.300 euros.Ils indiquent vouloir prouver que le partage du 28 janvier 2015 était inégalitaire, que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont touché une somme plus importante que PERSONNE5.) et surtout, qu’il

Une offre dressée nr 2016-107 en date du 13 janvier 2016 adressée par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE3.) S.A. concernait des encadrements et appuis fenêtres / Domostyl.

Répertoire n°:1114/2024 E-SAPA-107/23déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt PERSONNE7.) n°107/23 pour le montant de 11.757,41 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, avec les intérêts légaux à

En retranchant du montant de 121.757,37.-euros le montant de 13.787,50.-euros, l’on parviendrait à un montant de 107.969,87.-euros, soit à un montant proche de celui prévu au sein de l’offre du 14 janvier 2019.

A supposer que la facture n°SOCIETE2.) porte sur les positions reprises sur le document intitulé « Factura Extras » du 12 janvier 2022, elle conteste la position « Marcage et Montages luminaires » soit 107 heures de régie pour un montant de 6.884,45 EUR alors que ces prestations facturées sont comprises dans le devis initial qui a déjà été entièrement payé.

Le tout par application des articles 1, 7, 11bis et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 7bis

des articles 1, 2, 107 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 du

La société SOCIETE1.) réitère pour le surplus ses moyens antérieurs, tout en augmentant sa demande en dommages-intérêts au montant de 69.107,60 euros au titre de la « perte de revenu locatif » pour la période de DATE10.) à DATE15.).

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 (ancien) de l’arrêté grandducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi

Un désistement d’action concerne directement le fond du litige, dans la mesure où il équivaut à une renonciation au droit substantiel lui-même (...), le désistement d’action constitue une renonciation totale ou définitive aux droits auxquels il a été prétendu (JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 57-10, n° 107).

107.

violation du principe de l’autonomie communale prévu à l’article 107 de la Constitution pour conclure à une « faute délictuelle » manifestement commise par l’Etat législateur et engageant sa responsabilité (assignation page 22).Absence de violation de l’article 107 de la ConstitutionViolation des articles 10 bis et 107 de la Constitutionautonomie communale,

appréciation de celle-ci aux administrations et juridictions nationales et ajoute certaines directives d’interprétation, à savoir la dispense « de déterminer les raisons du recours à ce soutien »106, « de se demander si l’intéressé est en mesure de subvenir à ses besoins par l’exercice d’une activité rémunérée »107 ou de « chiffrer l’ampleur exacte »108 de

Vu l’ordonnance numéro 107/2024 du 15 février 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

appréciation de celle-ci aux administrations et juridictions nationales et ajoute certaines directives d’interprétation, à savoir la dispense « de déterminer les raisons du recours à ce soutien »107, « de se demander si l’intéressé est en mesure de subvenir à ses besoins par l’exercice d’une activité rémunérée »108 ou de « chiffrer l’ampleur exacte »109 de

107 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 1er avril 2021, n° 55/2021,

concernant le paiement de « frais d’agréments »107 et « des dépenses usuelles d’un ménage auxquels le couple doit faire face »108.107 Idem et loc.cit.

Il se serait acquitté de 107.530.- euros pour ce bien immobilier depuis le 10 octobre 2013,

Eu égard à tous ces critères et en comparant la maison litigieuse avec des maisons similaires à ADRESSE1.), la société SOCIETE2.) a estimé la valeur locative minimale au montant mensuel de 1.935 euros et la valeur locative maximale au montant mensuel de 2.280 euros, de sorte qu’elle conclut à une valeur locative en moyenne d’un montant mensuel de 2.107,50

Par jugement rendu le 3 décembre 2021, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a déclaré la demande de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) en paiement de la somme de 73.505,- euros (187.275,- euros (valeur assurée) – 107.700,euros (prix de vente) – 3.000,- euros (