Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 6 août 2008, comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 12 juin

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 6 août 2008, comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 12 juin

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Madame le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),Vu l’ordonnance de clôture du 14 octobre 2022.Par acte d’huissier de justice du 12 février 2021, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour

Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME,conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, établi à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.Cette décision a débouté PERSONNE1.) de sa demande enobtention d’une indemnité de procédure, a déclaré l’ordonnance commune à Maître Cécile HESTIN (ci-après Me HESTIN), à Maître Jean-Joseph WAGNER (ci-après Me

Fils de pute, Terroriste », « Je vais de tuer », et de l’avoir injurié, en qualité de corps constitué, des termes « Je vais en finir avec toi.L’article 450 du Code pénal précise que les délits prévus par le Chapitre V du Titre VIII du Code pénal, traitant « des atteintes portées à l'honneur ou à la considération des personnes », commis envers des

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreprévenu– en présence du: FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ, établissement public, représenté par Madame DM.), présidente du comité-directeur, établi à L-1530 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, comparant par Maître

Audience publique extraordinaire présidentielle de vacation des référés du vendredi, 6 septembre 2024, tenue par Nous Claudia HOFFMANN, Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des saisies en la forme des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.Par jugement du 14 février 2014, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 10 octobre 2011 de M. A.) par la société SOC1.), condamné l’employeur à payer les

Arrêt N° 67/21 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 mai 2021.Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 1er mars 2019, la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. demanda la convocation de A devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre

limitée de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social à L-1661 Luxembourg, 7, GrandRue, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous leVu l’ordonnance de clôture du 16 février 2023.Entendu la société de droit allemand SOCIETE1.) GMBH & Co.KG, par l’organe de Maître Alissa LUTGEN, avocat, en remplacement de Maître Anne-

Marianne EICHER, président de chambre;la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par sa gérante, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),appelante aux termes d’actes de l’huissier de justice Patrick Muller de Diekirch du 9

en présence de: 1) PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant ADRESSE4.), 2) PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE5.), demeurant ADRESSE6.), comparant par Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les témoins PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs

en présence de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-ADRESSE3.), dûment informé, comparant par Maître Claudio ORLANDO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu.Vanessa WERCOLLIER, juge de paix de et à Luxembourg,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit février deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

Assistance judiciaire a été accordée à B.) par courrier du délégué de Monsieur le Bâtonnier du 25 janvier 20171, rue Klees Bongert, partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 9 janvier 2017,5, route de Zoufftgen,

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, du 22 décembre 2021, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après : « les époux ALIAS1.) ») ont fait donner assignation à PERSONNE3.), pris en sa qualité de notaire honoraire, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et às’

Le témoin T1.), assistée de l’interprète assermentée, Maria Pia MONTOBBIÓ SEBASTIÁ, fut entendue en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.Fils de pute, Terroriste », « Je vais de tuer », et de l’avoir injurié, en qualité de corps constitué, des termes « Je vais en finir avec toi.L’article

Dans la suite de la citation les deux « infractionsrenseignés de façon que l’inculpé n’ait pu se méprendre sur l’objet de la poursuite, et qu’il ait été à même de préparer ses moyens de défense.” (Cass.27 juin 1917, 10, 143.)Il ressort de l’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés en la cause ainsi que des déclarations des personnes entendues tant par