Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue le 16 juin 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie tierce

Suivant ordonnance rendue le 2 novembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, l’administration publique SOCIETE1.), agissant au nom et pour le compte de PERSONNE1.), en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur PERSONNE2.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements,Cette

Vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2023.L’expert Romain FISCH, nommé suivant ordonnance de référé-expertise du 17 septembre 2010, aurait retenu que les fissures ont été causées par des mécanismes de retrait du béton et aurait évalué le coût de remise en état au montant de 250.000.- euros.Il est constant en cause que suivant ordonnance de référé rendue

Vu l’ordonnance de clôture du 11 janvier 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 3 janvier 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 2 février 2024.

Suivant ordonnance rendue le 7 février 2023 par le juge de paix de Luxembourg, Maître Nicky STOFFEL, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 3.082,11 euros, avec les

Par ordonnance rendue le 3 novembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, la société de secours mutuels SOCIETE1.), a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur le salaire touché par PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DE LA TRESORERIE DE L’ETAT pour avoir paiement de la somme de 624,11 euros.Cette

ORDONNANCE rendue le 16 février 2024l’ordonnance qui suit:

Suivant ordonnance rendue le 21 octobre 2022 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’

Vu l’ordonnance de clôture du 22 juin 2023.Par ordonnance de référé du 6 juillet 2018, l’expert Georges WIES aurait été commis aux fonctions d’expert judiciaire.Il est constant en cause pour résulter des pièces versées en cause que par ordonnance de référé-expertise n°2018TALREFO/342 rendue en date du 6 juillet 2018 l’expert Georges WIES a été nommé aux

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 20 octobre 2023.

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 9 juin 2023.

Vu l’ordonnance numéro 311/23 du 20 septembre 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch ordonnant le renvoi de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.Le prévenu PERSONNE1.) avait ensuite rejoint sa compagne et ils s’étaient alors mis à tabasser PERSONNE3.) à deux

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les trois affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu de nommer un expert avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’

Ils sollicitent en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation des parties défenderesses à tous les frais et dépens de l’instance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé

L’action publique a été mise en mouvement par le dépôt de cette plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction et la consignation subséquente du montant fixé par l’ordonnance du juge d’instruction du 9 juin 2022.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2656/22, rendue le 15 décembre 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’abus de faiblesse sinon d’abus de confiance.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision : elle est susceptible d’appel qui est porté, par simple requête, dans les quinze jours à partir de la notification par la voie du greffe, devant le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les recours en matière de droit du travail.

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.1352/23 rendu par le Tribunal de Paix de céans en date du 22 novembre 2023 et ayant validé la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no.Même en admettant que le courrier puisse être qualifié de demande en mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en vertu de