Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils chiffrent leur demande comme suit : - 808.800.- francs à titre d’indemnité pour dépassement du délai d’achèvement - 714.082.- francs à titre de frais de redressement des vices, malfaçons et travauxinachevés - 20.000.- francs à titre de moins-value de l’immeuble - 172.500.- francs facturés à titre de remboursement de « l’indemnité pour carrelage »

l’exception d’un montant de 800.000.LUF qu’elle aurait retenu en compensation de meubles remis à X.)

X.) soutient que la vente tardive de 2 heures des titres « Ingenico » aurait entraîné du fait de la baisse du cours endéans ce laps de temps une moins-value de 600.000.-FRF tandis qu’une vente immédiate aurait généré une plus-value de 800.000.- FRF.

La preuve du paiement de la dette litigieuse n’est donc pas libre et en vertu de l’article 1341 du code civil français une preuve écrite est nécessaire, étant donné que la valeur de l’obligation dépasse 800.- EUR.

La Cour dispose d’éléments d’appréciation suffisants pour fixer cette indemnité à 800 euros.800 €

S’estimant abusivement licenciée, A.) a saisi, par requête déposée le 9 mai 2001, le tribunal du travail de Luxembourg d’une demande en paiement de diverses indemnités dirigée contre ses anciens employeurs ( indemnité compensatoire de préavis : 367.800.- francs ; indemnité de départ : 91.950.- francs ;

titre de solde du prix de vente et celle de 1.800.000.- francs à titre de dommagesintérêts.

Il affirme avoir vendu sa colonie de pigeons en février 1995 au prix total de 800.000.- francs.que la communauté doit partant profiter du produit de la vente des pigeons qui est évalué à 800.000.- LUF ;

sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à adjuger à concurrence de 800 €.dit la demande présentée en instance d’appel par A.) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile fondée à concurrence de 800 €, partant condamne SOC.1.) S.A. à payer à A.) une indemnité de procédure de 800 €,

La Cour déclare partant fondées, chaque fois pour un montant de 800.- €, les demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel dirigées par la succursale de la société SOC2.) (U.K.)déclare fondées, chaque fois pour un montant de 800.- €, les demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel dirigées par la

La Cour fixe ex æquo et bono à 800.- euros l’indemnité de procédure devant lui revenir pour l’instance d’appel.déclare la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée pour un montant de 800.euros ;partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 800.- euros ;

Selon exploit du 3 mai 2001, la FONDATION POUR L’ART DRAMATIQUE de Lausanne avait assigné l’asbl THEATRE NATIONAL DE LUXEMBOURG, ci-après désigné TNL, principalement, sur base de la responsabilité contractuelle, subsidiairement sur le fondement des articles 61, 1382 et 1383 du code civil pour s’entendre condamner au paiement du montant de 800.000 FF.A l’

Il en résulte de même que le 6 août 2002 et le 30 septembre 2002 un montant total de 4.800.- € a été payé.

En relation avec cette prétendue remise de 500.000.- LUF à X.) peu avant les fêtes de Noël de l’année 1989, remise contestée par celui-ci, les enquêteurs relèvent que cette période se couvre effectivement avec la livraison de la cuisine équipée commandée par X.) pour sa nouvelle maison, pour le prix de 533.800.- LUF sur lequel X.) a payé le 6 décembre 1989

La Cour considère dès lors légitime de prendre en considération la marge bénéficiaire normale de 10 %, avancée par l’expert KINTZELE, et de fixer la perte de bénéfice subie par la société SOC1.) s.à r.l. en raison d’un chantier d’un coût hors T.V.A. de 22.800.000.- LUF à 22.800.000 x 10 % = 2.280.000 : 40,3399 = 56.519,72.- euros.

dit fondée la demande de l’appelant quant au payement d’une indemnité de résiliation dirigée contre PERSONNE3.) pour la somme de 2.007.800.francs ou 49.772,06.- euros ;

Ultérieurement, dans ses conclusions du 29 avril 2002, la demanderesse ajoute que par actes notariés des 13 avril 1966 et 31 mars 1967, la défenderesse s’est engagée comme débitrice personnelle, ensemble avec son mari B.), pour un montant en principal de 800.000.LUF auxquels s’ajoutent les intérêts, frais et commissions.

Ils demandent encore un délai de déguerpissement d’un an et l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros.

4) rechercher si des montants en numéraire encaissés par SOC2) et SOC3) ont été régulièrement comptabilisés dans les livres de la société (cf: notamment les clients: CLIENT1) 800.000.- francs;CLIENT2) 800.000.- francs;

Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au montant de 800.- EUR.e montant de 800.- EUR à titre d'indemnite de