Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 44, 60, 61, 62, 66, 73, 74, 79, 372, 378, 383, 383bis, 384, et 385bis du Code pénal ;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

A titre reconventionnel, la société SOCIETE1.), subrogée dans les droits du propriétaire du véhicule par règlement du préjudice accru au véhicule, a demandé la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 8.965,51 euros, à titre de préjudice matériel suivant rapport d’expertise, et de la somme de 642,60 euros, à titre de frais de location d’unEn

Les juges de première instance ont encore, à juste titre, fait application des articles 60 et 65 du Code pénal et la peine d’emprisonnement de trente-trois mois prononcée en première instance est légale.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

28, 29, 30 et 60 du code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du code de procédure pénale.

magasin de la station-service SOCIETE4.) l’infraction d’escroquerie en s’étant fait remettre plusieurs objets d’une valeur totale de 3,60 euros en effectuant un paiement au moyen de la prédite carte de crédit,à ADRESSE6.) dans le magasin de la station-service SOCIETE5.), l’infraction d’escroquerie en s’étant fait remettre plusieurs objets pour une valeur

Lors de l’audience du 31 mai 2023 PERSONNE2.) a demandé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) de 350.- euros par mois à partir du 20 octobre 2022, ainsi que 60% des frais extraordinaires en relation avec l’enfant PERSONNE3.).Concernant les frais extraordinaires

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale et des

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux., 2 juillet 2015, n° 60/15).

Par voie de conséquence, la demande formulée par la société SOCIETE1.) est fondée et justifiée pour le montant réclamé de 5.829,31 euros, ce y compris les frais d’expertise s’élevant à la somme de 307,60 euros qu’elle a dû débourser en vue de faire valoir ses droits.

Il résulte du décompte versé par l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, que jusqu’à la fin de la période théorique de préavis, allant du 15 novembre 2021 au 15 janvier 2022, PERSONNE1.) a perçu des indemnités de chômage à concurrence de la somme brute de (697,32 + 1.574,60 + 943,31 =) 3.215,23 euros qu

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux., 2 juillet 2015, n° 60/15).

3.616,20 euros 3.960,60 euros 3.788,40 euros

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

A ce sujet, il convient, avant tout autre progrès en cause, de prononcer une injonction à l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SÉCURITÉ SOCIALE sur base de l’article 60