Décisions intégrales des juridictions judiciaires

66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

En l’occurrence, SOCIETE1.) invoque comme point de départ de la prescription concernant le reproche d’un manquement au devoir de loyauté, la date d’ouverture du compte et d’octroi du Prêt en 2014 et concernant le reproche d’un défaut d’information sur les coûts, frais et intérêts, la même date, sinon au plus tard le 31 décembre 2017, date du dernier extrait

Par jugement du 30 octobre 2017, le tribunal du travail a, avant tout autre progrès en cause, en ce qui concerne les arriérés de salaire réclamés par le salarié, nommé un consultant « avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de déterminer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe du Tribunal de Paix de céans, sur base de la

Les antécédents procéduraux révèlent qu’un arrêt de la Cour d’appel du 6 juin 2018 a réformé partiellement le jugement du 1er février 2017 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui n’avait pas assorti d’astreinte la condamnation des consorts PERSONNE6.) consistant à démolir la partie exhaussée du mur situé sur le terrain des époux PERSONNE4.)

2017 renforçant les garanties

La lettre recommandée du 21 août 2017, l’informant de son licenciement avec effet immédiat, ne répondrait pas à l'exigence légale de précision.L'appelant aurait, d'autre part, envoyé un certificat médical d'arrêt maladie à son employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, datée du 17 août 2017.Quant au licenciement attaqué, la partie

Ce dernier n’est en effet pas tenu d’appliquer les règles légales relatives à la fixation des loyers en matière de locaux d’habitation ou professionnels ou de loyers commerciaux (cf. CA, 12 juillet 2017, n° 42677 du rôle).À l’heure actuelle, il resterait cependant redevable de la somme totale de 17.312,99 euros à ce titre (969,19 euros en 2014 + 3.600.-

Le tout par application des articles 1, 7, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138

Contributions Directes, ainsi que la rectification des bulletins d’imposition litigieux ordonnée suivant jugement du 30 juin 2017 du Tribunal administratif ne lui seraient pas imputables.à l’émission des bulletins d’imposition rectificatifs émis le 18 octobre 2017, une deuxième contrainte n° NUMERO3.) émise le 30 novembre 2017, ainsi que le commandement de

30, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en

Quant au fond, il est constant en cause qu’aussi bien la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) que la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) ont effectué des travaux pour le compte de la société civile immobilière SOCIETE2.) dans un immeuble à ADRESSE3.), ceci en 2017 et 2018 déjà.

tribunal de commerce, qu’il n’y est qu’un mandataire ordinaire et que le mandant ne peut pas recourir dans ce cas à la procédure du désaveu lorsqu’il entend méconnaître les actes de son mandataire. (Cour 4 mai 1994, Pas. 29, p. 328, Cour 9 janvier 1997, n° 17771 du rôle, Cour 3 avril 2001, n° 23874 du rôle et Cour 20 décembre 2017, n° 43811 du rôle).S’

Objet du litige PERSONNE1.) se plaint d’avoir été victime d’un accident suite à une chute de cloisons de séparation sur son stand d’exposant qui a eu lieu le 12 mai 2017 lors de la foire des antiquités à ADRESSE4.).Procédure Par ordonnance n° 2017TALREF0/636 du 24 novembre 2017, le juge des référés a fait droit à la demande de PERSONNE1.) et a nommé un

La date de réception du procès-verbal de l’assemblée générale est à prendre en considération (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 13 juillet 2017, n° 185180 du rôle).

Un rapport d’expertise - état des lieux a été rédigé par Vincent Duvivier du Bureau d’expertises Weiland le 18 août 2017.Le 16 novembre 2017, une convention portant sur l’enlèvement du mur pignon a été signée entre les parties PERSONNE1.) et SOCIETE1.).Le 22 novembre 2017, PERSONNE1.) s’est vu délivrer une autorisation de construire ayant pour objet la

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Afin d’établir ledit arrangement oral, elle se réfère à un courriel de PERSONNE1.) du 31 mars 2017 ainsi qu’à diversesEn ce qui concerne le prétendu accord existant entre parties selon lequel PERSONNE1.) renoncerait à la pension alimentaire en contrepartie d’un montant de 10.000.- euros payé par PERSONNE2.), il résulte d’un courriel de PERSONNE1.) adressé au

CA, 13 décembre 2017, n° 43.788).

A cet effet, il se réfère à un rapport d’expertise établi en date du 30 octobre 2017 par le bureau d’expertises BATI-EXPERT, ainsi qu’à une facture émise par la société SOCIETE4.) en date du 16 juillet 2018 qui aurait dû être chargée pour finaliser les travaux qui auraientSuivant le rapport d’expertise unilatéral établi en date du 30 octobre 2017 par le