Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement civil contradictoire du 14 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, entre autres dispositionsPar jugement civil contradictoire du 1er décembre 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation du prédit jugement du 14 mars 2013Elle critique le jugement du 14 mars 2013 en ce qu’il a dit recevable en la forme

Elle a contesté redevoir les charges se rapportant à la période de janvier 2013 à octobre 2013 en soutenant que l’immeuble n’a été terminé et que la remise des clés n’a été effectuée que le 31 octobre 2013Elle aurait payé l’ensemble des charges et avances redues pour la période prenant cours le 1er novembre 2013Le syndicat des copropriétaires de la résidence

Il est rappelé que par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 19 décembre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, il a été enjoint à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. le montant de 8.050,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de notification de l’ordonnance jusqu’à solde, du

nommons Maître Roy NATHAN, demeurant professionnellement à L-2013 Luxembourg, 18 rue des Glacis, administrateur provisoire de la société la société à responsabilité limitée TRANSLOGISTIK G..m.b.H

Dans ses conclusions déposées le 22 mars 2017, YYY admet par ailleurs qu’il a vendu les actions en question en avril 2013 pour la somme de 42.826,13 eurosXXX soutient avoir réglé des charges de copropriété de l’immeuble commun sis à (N) en mars 2013 et en septembre 2015 d’un montant de 2.275.- eurosLe tribunal constate que YYY verse les décomptes de l’

Par un jugement contradictoirement rendu en date du 29 octobre 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi d’une action en contestation de filiation légitime concernant l’enfant C) et statuant en continuation des jugements rendus en date des 12 janvier 2011, 17 avril 2013 et 23 avril 2014, a dit la demande introduite par D) recevable et a, avant

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a exposé que suivant contrat de bail avec accord d’approvisionnement, signé entre parties en date du 8 novembre 2013, elle a donné en location une maison d’habitation et de commerce avec dépendances situé à L-ADRESSE5.), connu sous l’enseigne « ENSEIGNE1.) » à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1et

2012, ces intérêts étant intégrés au principal et portant ainsi eux-mêmes intérêts à partir du 12 août 2013 et lesdits intérêts s’incorporant à leur tour au principal à partir du 1er septembre 2014

en vertu d’un acte de reprise d’instance notifiée le 18 octobre 2013, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 22 août 2014, comparant par Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar acte d’avocat à avocat, notifié le 18

partie demanderesse au principal aux termes d’une requête déposée au tribunal le 15 mai 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat, demeurant à LuxembourgElle demande à voir dire que les effets du divorce remontent au 12 novembre 2012, date de l’assignation en divorce, sinon au 18 janvier 2013XXX demande la

Vu la sentence arbitrale du 19 décembre 2013 rendue par « The Arbitrationémanait d'une juridiction indigène la sentence arbitrale du 19 décembre 2013

ministère public (Cass. 6/2013 du 24 janvier 2013, numéro registre 3068Cour 26 février 2013, nr 121/13V, Cour 22 janvier 2014, nr 45/14X

Le 28 février 2013, PC.2.), née le (...), et sa mère PC.1.), se sont présentées au commissariat de Police de Dudelange pour porter plainte du chef de viol et d'attentats à la pudeur commis sur la personne de PC.2.) contre P.1.), le beau-père de PC.2L'enquête a été transmise par le Ministère Public au Service de Recherche et d'Enquêtes Criminelles d'Esch/

Le 13 novembre 2013, Y a été réélue déléguée du personnel

Entre A, administrateur de sociétés, demeurant à, appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 3 octobre 2013, comparant par Maître Alex Schmitt, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgStatuant en continuation de ce jugement, le tribunal d’arrondissement a par jugement du 24 avril 2013 dit la demande fondée et a

A l'appui de sa plainte, elle a exposé s'être mariée avec ce dernier le 8 janvier 2013, de s'être séparée de lui en février 2016 et d'habiter chez un ami de son père àCette circonstance aggravante se trouve établie puisqu'il est constant en cause que PC1.) et P1.) se sont mariés le 8 janvier 2013 et qu'ils l'étaient toujours lors des faitsCette circonstance

A.) avait été engagé en qualité de cuisinier par contrat du 28 octobre 2013, dans lequel son salaire mensuel brut avait été fixé à 4.000

Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir, dans la période du 6 juin 2012 au 13 mars 2013, commis l’infraction de prise illégale d’intérêts telle que prévue à l’article 245 du code pénalLe Procureur d’État indique dans son réquisitoire de renvoi qu’il reproche à P1.) d’avoir en sa qualité de juge des tutelles procédé à l’audition de E1.) le 7 février 2013

Par un jugement du 15 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rejeté le moyen de nullité tiré du libellé obscur de l’assignation

Le 5 mars 2013, X a déposé au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale une déclaration de créance additionnelle sous le numéro 34 pour le montant total de 8.100.-€ à titre d’indemnités prévues au plan social