Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’ensuit que la société SOCIETE1.) dispose d’autres recours, de sorte que sa demande basée sur l’enrichissement sans cause doit être déclarée irrecevable (cf. TAL, 16 janvier 2013, n° 139931 du rôle), ce par confirmation du jugement entrepris.

2013, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après dénommée SOCIETE2.) ») aet pour la 1ère fois le 1er octobre 2013.

A l’appui de sa demande, la société SOLUVEG expose qu’elle a créé le 7 décembre 2013 un compte client sur la plateforme « SITE1)Plus subsidiairement et quant au fond, elle affirme qu’A), agissant seul et pour son propre compte, a procédé le 7 décembre 2013 à la création d’un compte client sur la plateforme « SITE1) » et le 7 mai 2014, il aurait passé

ailleurs à la valorisation de l’option de vente des participations de A.) et de B.) figurant dans les comptes annuels de SOC.1.) pour les exercices de 2013 à 2016.

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;CSJ, 27 janvier 2010, n° 37/10 X), et ce en principe au moyen de mémoires d’honoraires comportant des précisions quant aux prestations (CSJ, 23 octobre 2013, n° 398/13 X).

Il résulte du document intitulé « Résultat des opérations électorales pour les délégations du personnel » du 30 octobre 2013 que A a été élue comme membre suppléant de la délégation du personnel de la société demanderesse.

Pour l’employeur, il résulte des enquêtes que la salariée a quitté son poste en date des 21 et 28 novembre 2013, laissant les enfants abandonnés à eux-mêmes, qu’A a informé la direction qu’elle n’avait plus envie de travailler pour la crèche et qu’elle a suggéré que personne ne lui nuise jusqu’à ce qu’elle ait trouvé un autre emploi, qu’elle a tenu uneIl est

L’affirmation de A qu’il est le seul à avoir été gratifié d’une prime « amis/ttc » en 2013 est finalement contredite par les attestations de T8, d’T19, d’ T20, de T21 ainsi que des extraits de compte suivant lesquels tous les salariés qui ont été obligés de se déplacer au siège social de « amis/ttm », ont été remerciés pour leur déplacement par l’attribution

Par jugement rendu le 12 juillet 2013, le tribunal a déclaré la demande irrecevable à l’encontre de la défenderesse C.) et recevable et partiellement fondée à l’encontre de A.)IV, 23.01.2013, n° du rôle 37 969).

L’appelante affirme que ce désordre n’a été dénoncé que lors d’une visite des lieux du 17 mai 2013, soit bien après l’expiration des délais de garantie.Quant au volet « assainissement des enduits muraux », au sujet duquel l’appelante fait valoir que l’intimée n’aurait dénoncé les désordres en question que le 17 mai 2013 en cours d’expertise, il convient de

Etat du 25 mars 2010 et non encore identifiés à ce jour – en concluant formellement, eu égard aux développements des débats des audiences publiques depuis le 25 février 2013, à l’inculpation de A.), B.), C.), D.), E.) et F.), le tout sous réserve de conclusions ampliatives à prendre en temps utile à l’égard d’autres personnes.notamment du requérant A.) dans

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 25 juillet 2011 et d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE en date du 27 février 2013, comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour à Luxembourg,en sa qualité d’héritière légale de feu B), partie défaillante, défendeurs aux fins d’un exploit d’

Par une cession de parts sociales du 31 décembre 2013, la société C est devenue l’actionnaire unique de la société civile.M a été entendu par le Juge d’instruction le 6 février 2013 et le 7 mars 2014.F a été entendu par le Juge d’instruction le 24 septembre 2013.Le Juge d’instruction a encore procédé à l’audition de N le 24 septembre 2013 et de 4 le 14

Par une cession de parts sociales du 31 décembre 2013, la société C est devenue l’actionnaire unique de la société civile.M a été entendu par le Juge d’instruction le 6 février 2013 et le 7 mars 2014.F a été entendu par le Juge d’instruction le 24 septembre 2013.Le Juge d’instruction a encore procédé à l’audition de N le 24 septembre 2013 et de 4 le 14

En date du 11 décembre 2013, la société A s.à r.l. a introduit une demande d’autorisation auprès du Ministère de l’Environnement en vue de déniveler le terrain devant le A s.àr.l. sur une surface de 0,50 are comme terrasse d’été et de poser du concassé sur une largeur de 60 – 80 cm le long du chemin qui mène au parking côté S.En date du 17 décembre 2013, la

En date du 11 décembre 2013, la société A s.à r.l. a introduit une demande d’autorisation auprès du Ministère de l’Environnement en vue de déniveler le terrain devant le A s.àr.l. sur une surface de 0,50 are comme terrasse d’été et de poser du concassé sur une largeur de 60 – 80 cm le long du chemin qui mène au parking côté S.En date du 17 décembre 2013, la

respectivement à l’article 61, paragraphe 5 de la loi TVA telle qu’en vigueur depuis 2013 (« La taxe est due par l’assujetti ou la personne morale non assujettie identifiée à la TVA, à qui sont fournis les services visés à l ‘article 17, paragraphe 1er, point b), si ces services sont fournis par un assujetti qui n’est pas établi à l’intérieur du pays »).

Lors d’un mesurage réalisé par l’Administration du cadastre le 15 juillet 2013, il se serait avéré que le plan de mesurage SOCIETE2.) de 2009 contenait une erreur.géomètre Claude WALLERS en 2013 en vue de documenter contradictoirement les limites et de procéder à la rectification de l’erreur affectant le plan SOCIETE2.) de 2009.

A l’audience du 27 mai 2016, Maître Michel BULACH, associé-fondateur de l’étude d’avocats WILDGEN & PARTNERS, a fait plaider que la fiduciaire SOCIETE1.) est une cliente de longue date de l’étude et qu’elle fut prise en charge par Maître Georges GUDENBURG, avocat-associé de l’étude jusqu’à fin 2013.L’appelante conteste avoir reçu la note de frais et

Les parties ont divorcé suivant jugement rendu le 21 février 2013 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Par arrêt du 27 mai 2015, la Cour d’appel a ramené au montant de 175,00 euros par mois le secours alimentaire que PERSONNE1.) redoit à PERSONNE2.) à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE5.) et a confirmé le