Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 29 août 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 7.471,75 euros, avec les intérêts légaux à partir des dates d’échéance des factures respectives, sinon à partir du jour de l’

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires de la Résidence ENSEIGNE1.) a fait valoir que le montant réclamé de 3.189,16 euros se compose du solde des charges pour l’exercice 2011/2012 et de la répartition provisoire pour l’exercice 2012/2013.société SOCIETE1.) de ses fonctions de syndic, laquelle a, par ailleurs, convoqué et présidé une

Indemnité compensatoire de préavis : - Préjudice matériel : - Préjudice moral : - Arriérées de salaire (08/2013 et 08/2014) : - Congés non pris : - Retenues illégales (net) : - Heures supplémentaires : - Dommages et intérêts (art 6-1 du C.Civ.)qu’ainsi, le salarié s’est retrouvé au cours des mois d’août 2013 et d’août 2014 avec des salaires correspondant à

décembre 2013, prononcé la mainlevée de sa curatelle.

Aux termes de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 portant incrimination de l’abus de faiblesse « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont laL’

31 janvier 2013, n° 3108/2013 ;

En l’espèce, sur une période de deux ans, du 14 octobre 2013 au 13 octobre 2015, la salariée a comptabilisé 163 jours d’absence pour cause de maladie documentés par 21 certificats médicaux.

Par exploit d’huissier du 1er février 2016, A a régulièrement relevé appel d’un jugement rendu le 4 décembre 2015 par le tribunal du travail de Luxembourg qui s’est déclaré compétent pour connaître de ses demandes, a donné acte à A qu’elle réclame un montant de 4.573,84 euros à titre d’arriérés de salaire redus pour la période du 29 juillet 2013 au 28

2/ Il est constant que suivant acte notarié du 30 décembre 2013, A’.) a acquis une maison qu’il a rénovée au cours des années suivantes.

Le 1er mars 2013, a été conclu un contrat intitulé « contrat de construction » ayant pour objet des « travaux en entreprise générale » et des « travaux de construction clés en main pour une résidence sise (La société à responsabilité limitée IMMO.1.) s.à r.l. a été constituée le 8 mai 2013, également avec siège social à L-(...) LIEU.1.), 36, RUE.1.), par A.1

l’ETAT) pour études supérieures pour les années académiques 2011-2012 et 2012-2013.Ces aides lui ont été refusées par décisions des 3 février 2012 et 13 mars 2013 au motif qu'elle ne résidait pas au Grand-Duché de Luxembourg, condition requise par l'article Ier, point 2°, b) de la loi du 26 juillet 2010 ayant modifié la loi du 22 juin 2000 disposant à l’

jusqu’à solde, du chef d’une facture émise le 15 juillet 2013.A l’appui de leur contredit, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont soutenu que la facture litigieuse se rapporte à des travaux de réfection de la façade des trois pignons de leur maison sise à ADRESSE1.), exécutés au mois de juin 2013 sur base d’un devis établi le 7 septembre 2012.La société SOCIETE1.) a

2013 ».

A l’appui de leur recours, les appelants affirment que, suivant convention du 20 mai 2013, PERSONNE2.) a conclu un contrat de bail à ferme avec feu PERSONNE4.), père d’PERSONNE3.).Les appelants font valoir qu’au vu de l’existence du contrat de bail du 20 mai 2013, ils ne sont pas à considérer comme occupants sans droit ni titre de la parcelle litigieuse.

Le litige a trait à la demande de A (ci-après « la société A ») tendant à voir confirmer la régularité de la dénonciation d’un contrat de crédit notarié signé en date du 31 décembre 2007 avec B (ci-après « la société B »), intervenue en date du 4 novembre 2013, et à voir condamner solidairement, sinon in solidum, la société B, en sa qualité de débiteurElle

FAITS ET RETROACTES Il est constant en cause qu’B travaillait pour C1 et C2 et qu’elle a été licenciée avec effet immédiat le 25 juin 2013 par ses employeurs.Ce licenciement a été déclaré abusif par un jugement du 1er octobre 2013 du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette.Par jugement du 5 novembre 2013, le tribunal du travail a donné acte à la salariée qu’

Sinon, à titre subsidiaire, condamner le défendeur au montant de 12.400 € du chef de la reconnaissance de dette du 02 janvier 2012, à augmenter des intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 12 novembre 2013 jusqu’à solde,12 novembre 2013, jusqu’à solde, la somme de 250.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l

ROUMANIE, requête n° 17520/04 du 9 avril 2013 (

qu’elle était membre de la délégation du personnel de S1 depuis le 1er janvier 2014 et que par avenant au contrat de travail, signé le 18 décembre 2013, les parties ont fixé la durée hebdomadaire de travail à 30

heures supplémentaires pour les années 2012 et 2013 et le montant de 63,38 EUR au titre de frais professionnels pour les années 2012 et 2013, soit en tout le montant de 3.070,84 EUR avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde.A l’audience du tribunal du travail du 6 février 2017, il a