Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De la periode du 02/06/2009 au 15/04/2013 où j’ai travaillé au sein de la société A j’ai pu constater que Mme B ne s’est jamais mise en

Le système commun de TVA cherche à garantir la parfaite neutralité quant à la charge fiscale de toutes les activités économiques, quels que soient leurs buts ou leurs résultats, à condition que lesdites activités soient, en principe, elles-mêmes soumises à la TVA (voir, notamment, arrêt du 12 février 2009, Ve., C-515/07,l’existence d’un lien direct et

portant sur les années 2009 à 2012, et se voir déchargé des impositions en résultant b) y voir condamner les parties défenderesses à lui payer les intérêts de retard au taux prévu par l’article 85 de la loi TVA, sinon au taux légal, sur les montants dont le remboursement lui a été refusé c) y voir ordonner sur base de l’article 1er de la loi du 1er septembre

Le 29 juillet 2009, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a publié un document thématique intitulé « Droits de l’homme et identité de genre

Le 27 juillet 2009 à 13.30 heures, le Centre d'Intervention d'Esch/Alzette a été informé qu'un accident de travail a eu lieu sur le site du syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes des cantons de Luxembourg, d'Esch et de Capellen, dénommé S.) sis à (Par ordonnance du 16 octobre 2009

1. entre le 29 juillet 2009 et le 4 février 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Sur proposition de X.) T2.) signe en date du 16.10.2009 un contrat de soustraitance avec la société SOC1.) SàRL, sise à (A partir du 19.10.2009 la société émet des factures établies en partie

Dans la mesure où la destruction des pièces à conviction aurait été ordonnée le 25 mai 2009 il ne serait actuellement plus possible de faire réexaminer ou de faire effectuer de nouvelles analyses ADN sur les pièces à conviction originales, de sorte que les droits de la défense ne seraient pasDès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le

d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, le 7 juillet 2009, sous le numéro 12/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Le surplus des faits résulte à suffisance de droit du jugement criminel rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 10 novembre

considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel du 24 juin 2009, n° 33742 du rôle).

29 avril 2009, numéro 32166 du rôle).Il appartient à la partie qui invoque les dispositions de l’article 189 du code de commerce d’établir la prescription invoquée conformément aux dispositions de l’article 1315 alinéa 2 du code civil, partant également le point de départ du délai de prescription s’il est contesté (Cour, 29 avril 2009, numéro 32166 du rôle).

de la majoration pour des heures supplémentaires prestées de juillet 2009 jusqu’en août 2011.L’employeur a formé appel incident contre le jugement et critique la décision en ce qu’elle l’a condamné au paiement du montant de 6.293,82 euros au titre de la majoration des heures supplémentaires de la période de juillet 2009 à août 2011.Dans ses conclusions du 30

Il convient encore de prendre en considération un antécédent judiciaire dans le chef du prévenu pour des faits similaires à savoir un jugement du 17 juin 2009, sans que cela n’ait servi de leçon au prévenu, ainsi que le fait que le prévenu ne voit aucune utilité à suivre un traitement psychiatrique.

Aux services de la société à responsabilité limitée A s.à r.l. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 15 avril 2008 en qualité de maçon, B a été licencié le 12 novembre 2009 avec un préavis de deux mois.Par jugement contradictoire du 26 novembre 2014, le tribunal du travail a déclaré irrecevable l’offre de preuve présentée par la société A, a

Suivant acte de vente du 30 mars 2009, la société civile immobilière CC.) (ciaprès la SCI CC.) ), représentée par ses deux gérants AA.) et BB.) , a vendu à DD.) et EE.) (ci-après les époux DD.)-EE,) ), un appartement au premier étage d'un immeuble en copropriété sis à (demande de condamnation dirigée contre la SCI CC.) , dissoute, à conclure au vu du fait

en considération les souhaits des parties B.)-A.) (cf. courriel du 12 janvier 2009 dans lequel A.) écrit à E.) qu’elle est très contente du projet, que E.) sait lire leurs pensées, qu’il a immédiatement compris ce qu’ils voulaient exactement et que leur maison de rêve était enfin "immortalisée » par des plans).Les appelants font valoir que C.) a, à leur insu

couverts par la réception tacite des travaux, par AA.), à travers la prise de possession des lieux dès la fin des travaux en 2009 et en l’absence de réclamations avant la présente action en justice, ces deux derniers éléments de fait n’étant pas contestés par AA.).

d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. Trim. Dr. H 2009, p.

fonds bloqués entre les mains du notaire WEINANDY suite à la vente publique immobilière du 19 septembre 2014, a dit que B) a droit à la moitié du prix de vente résultant de la vente des machines agricoles, de la vente du cheptel, de la vente des quotas laitiers, et à la moitié du solde du prix de vente recueilli à l’occasion de la vente du 20 mars 2009 d’un

datées aux 29 septembre 2009, 16 mars 2010, 21 avril 2010, 18 janvierPar conclusions subséquentes, la société SOCIETE1.) demande acte qu’un montant de 1.275 euros a d’ores et déjà été payé dans le cadre de la facture n° 09091915 du 29 septembre 2009 et qu’il y a donc lieu de réduire sa demande en condamnation de PERSONNE1.) de 1.275 euros en application de l

Il y a lieu de rappeler le principe selon lequel : « s'agissant de dettes réciproques connexes, l'effet extinctif de la compensation judiciairement ordonnée "est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première créance" (Cass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 0819.791 : JurisData n° 2009-050436)