Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Plus particulièrement, dans son arrêt du 2 avril 2009, rendu dans l’affaire C-523/07, la Cour de Justice de l’Union Européenne a retenu que la «résidence habituelle» de l’enfant, au sens de l’article 8, paragraphe 1, du règlement, doit être établie sur la base d’un ensemble de circonstances de fait

partie demanderesse aux termes de deux exploits d’assignation en intervention de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 29 septembre 2009 et de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 30 septembre 2009,et 30 septembre 2009, la S.àr.l.Dans leurs conclusions du 13 mai 2009, les parties R.)-T.) confirment l’existence d’un contrat d’

Engagée suivant contrat à durée indéterminée du 10 juillet 2009, munie d’une clause d’essai de six mois, en qualité de « Senior Accountant » par la société SOC1.), Mme A.) a été convoquée par courrier du 18 mars 2010 remis en mains propres à l’entretien préalable fixé au 23 mars 2010 et par courrier recommandé du 29 mars 2010 elle a été licenciée avec unLa

a déclaré nulle la requête déposée en date du 16 février 2012 pour autant qu’elle tend au paiement des arriérés de salaire relatifs aux périodes de maladie des années 2009 et 2010 et auxjours fériés légaux chômés des années 2008 et 2009 ainsi qu’au paiement des indemnités de congé pour l’année 2010 ;relative à l’indemnité pour congé compensatoire en raison

de s’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait de la société SOC1.) s.à r.l. pour avoir détourné ou dissimulé une partie de son actif, en détournant, puis en dissimulant trois ordinateurs de la marque Apple datés de 2009,Même le dirigeant de fait responsable de la gestion d’une société à responsabilité

A l’appui de son appel incident, B fait valoir qu’il a été engagé avec effet au 1er mars 2000 et que s’il a été licencié le 26 novembre 2009, son licenciement a pris effet seulement le 31 mars 2010, de sorte qu’il bénéficiait d’une ancienneté de 10 ans et d’un mois au moment où le licenciement a pris effet.En l’espèce, B qui a été engagé par contrat de

Engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2009 par la société SOC1.) en qualité de serveuse, Mme A.) été licenciée avec effet immédiat suivant lettre recommandée du 1er juin 2013.

L’escroquerie commise au moyen d’un document faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ corr., 16 juin 2009, n° 312/09 V)

que la société anonyme SOC1.) aurait déjà informé en 2009 la Commission de Surveillance du Secteur Financier de son intention de délocaliser une partie de ses activités sur les trente-six mois à venir vers l’Inde et les Philippines ;Ainsi l’employeur n’indique pas la suite qui aurait été réservée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier au

Aux services de la société SOC1.) depuis le 15 août 2003 comme ingénieur système et réseaux, A.) a résilié avec effet immédiat son contrat de travail le 20 août 2009 au motif du manquement persistant de l’employeur de payer ponctuellement les salaires et au motif d’une modification substantielle de son contrat de travail sans respecter la procédure prévue

dit que l’arrêt de la Cour administrative du 17 mars 2009 n’a pas autorité de chose jugée au civil,

Par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2013, Maître PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de i) l’entendre condamner à lui payer le montant de 3.074,88 euros au titre du solde d’un mémoire de frais et honoraires du 27 février 2009, avec les intérêts légaux à compter du 29 juin 2009, date de la mise enPar

Par conclusions du 31 octobre 2014, les demanderesses soutiennent qu’il y a lieu de qualifier leur demande de demande tendant à obtenir les montants correspondant à une modification justifiée d’un marché public pour les causes prévues à l’article 114 du règlement grand-ducal du 3 août 2009.en fonction des réponses à la question qui précède, déterminer le

La demande a en outre tendu à voir condamner la société B à lui payer les montants des impôts mis à sa charge en Belgique pour ses revenus des années 2008 et 2009.A réclame en instance d’appel du chef des impôts payés en Belgique pour les années 2008 et 2009 un montant de 43.389,33 € avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement.Il explique que,

Suite à l’arrêt des travaux, l’AM et les sociétés GROUPE1.) signèrent deux conventions intitulées « temporary arrangement » les 18 et 19 février 2009, suivant lesquelles l’AM accepta le principe d’une expertise extra-judiciaire des travaux réalisés et la reprise des travaux en échange de la remise par GROUPE1.) d’une garantie bancaire d’un montant de 8.000.

En novembre 2009, les prévenus ont enlevé ces pavés et rempli la tranchée par de la terre provenant de leur terrain de sorte que la sortie de la conduite de canalisation évacuant les eaux de surface aboutissant dans le fossé installé sur leur terrain a été bouchée.Par courrier du 13 novembre 2009 la Commune a sommé X.) et Y.) d’enlever les décombres

Ainsi, d’avril à juillet 2009, GM.) a procédé, à la demande de BE.) , à la réfection des panneaux TV des chambres, à la

infractions à l'article 4.6. du règlement (CE) n°1072/2009 du Parlement Européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, sanctionné par le règlement grand-ducal du 19 avril 2012 portant exécution et sanction du règlement CE 1072/2009 ;infractions aux articles 3 et 4.6. du

Le curateur de la faillite demande à la Cour de fixer la créance de B à 60.000 €, augmentée des intérêts légaux courus depuis le 20 octobre 2009 jusqu’au jour du prononcé de la faillite.Il ressort tant du document établi le 15 mai 2009 par A que des conclusions des parties prises en première instance que la pierre précieuse a été donnée par l’emprunteur A au

délais de paiement et aux intérêts de retard depuis le 15 juillet 2009, sinon le 24 septembre 2009, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, sinon au taux légal depuis les mêmes dates, ii) se voir allouer une indemnité de procédure de 750,00 euros et iii) assortir le jugement de l’exécution provisoire.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a fait exposer