Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-19/23 rendue en date du 9 janvier 2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;A, femme de charge, demeurant à (appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette 4 novembre 2009, comparant par Maître Karin ALTMEYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Selon acte d’appel du 4 novembre 2009, A a relevé appel d’un jugement rendu contradictoirement

Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 24 avril 2017, comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée de droit portugais SOCIETE2.) Lda, établie et ayant son siège social à P-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit :Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droitd’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 15 juillet 2014 sous le numéro 343/

ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, du 4 mai 2023, comparaissant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour, demeurant àVu l

En date de ce jour, V1 s’est rendue dans son café vers 15.30 heures.Peu de temps après, son mari est arrivé et il avait les poignets tranchées.Lors de la perquisition du domicile, les agents saisissent : 1. un téléphone portable de marque () de couleur blanche, 2. une lame de couteau à pain de couleur jaune d’environ 17 cm de longueur avec des traces de sang

Monsieur PERSONNE11.), fonctionnaire de l’Etat, et son épouse,Monsieur PERSONNE15.), fonctionnaire de l’Etat en retraite, et son épouse, 16.L-ADRESSE20.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions ;Ouï Monsieur PERSONNE29.), administrateur de catégorie B, muni

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 25 juin 2003, intimé sur appel incident, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son liquidateur SOC.2.), société de droit anglo-saxon, 2) SOC.2.), société de droit anglo-saxon, ayant son siège social à (Vu l’ordonnance de

Jugement Intérêts civils no 14/2017 (Intérêts Civils 179685) XIVe chambre ___________________________________________________________________ Audience publique du mardi, dix-sept janvier deux mille dix-sept Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 22270/12/CD la déclaration de la BQUE.1.) du 10 août 2012 relative à une infraction à l’article 5 (1)point a) de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lute contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, le rapport n° SPJ11/2012/24537.13 dressé en

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B217690, représentée aux fins de la présente procédure par Maître PERSONNE DE JUSTICE3.), avocat à la Cour.chef de mémoires d’honoraires d’avocat, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et pour assurer le recouvrement de cette somme, a validé la saisie-arrêt pratiquée suivant acte d

S’appuyant sur l’article L.337-1. du Code du travail qui édicte une interdiction de licenciement à l’égard de la femme salariée dont l’état de grossesse a été médicalement constaté et qui a justifié de son état de grossesse pendant le délai de huit jours à compter de la notification du congé, la requérante a conclu, par application de l’article L.124-11. du

Il convient dès lors de tenir compte des notes de plaidoiries de X.) versées en cours de délibéré vu qu’elles ne contiennent aucun élément nouveau par rapport aux plaidoiries orales.Le Parquet reproche à Y.) d’avoir en date du 21 mars 2007, vers 14.00 heures aux guichets des P&T à Luxembourg-Gare, en infraction aux dispositions de l’article 171-1 de la loi

Quant aux déclarations de la victimeLa Chambre criminelle renvoie aux messages repris dans le rapport N° SPJ21/2020/82340-37/COTO dressé le 18 janvier 2201 par le Service de Police judiciaire, Section infractions contre les personnes, et dont le contenu donne un aperçu précis de comment la relation entre [Il maintient qu’il s’est arrêté tout seul et conteste

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, vingt-six septembre deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la causeAprès l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 20 juin 2025, le président constata l’identité du prévenu

De ce jugement, appel au pénal fut relevé le 4 janvier 2023 par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch par le représentant du ministère public.En vertu de ces appels et par citation du 10 mars 2023, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 27 novembre 2023 devant la Cour d'appel de

Numéro 33462 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Monique BETZ, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.Entre : A.), ouvrière, demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN d’Esch-sur-Alzette en date du 21 janvier 2008, comparant par

de s’être rendus coupables de banqueroute simple pour :Il résulte de l’instruction menée en cause que par jugement numéro 704/07 du 15 juin 2007 du tribunal de ce siège, la société SOC.1.) s.à r.l. a été déclarée en état de faillite et Maître Tania HOFFMANN a été nommée curateur.Le gérant technique de cette société était L.) et le gérant administratif était

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la causepartie demanderesse principale, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Liza CURTEANU, avocat à la Cour, se présentant pour compte de la société en commandite simple KLEYR GRASSO,

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 16 mars 2023, ayant comparu par Maître Geoffroy PARIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat en cours d’instance,l’ETAT DU GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG, assigné en la personne de son Ministre d