Décisions intégrales des juridictions judiciaires

50.585,14.- €, l’intimée, la société Les Assurances Mutuelles d’Europe, s’entendre condamner à payer à l’appelante la somme de 50.585,14.- €, voir ordonner la compensation judiciaire, en conséquence voir condamner l’intimée à payer à l’appelante le montant de 14.048,15.- € ainsi que le montant de 800.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de

98.800.00.-

Elle conclut – en cas de condamnation – à voir procéder à compensation judiciaire à hauteur de 800.000.- Flux (19.821 €) du chef d’une facture restée impayée.A cela s’ajoute que la société anonyme BQUE.1.) S.A. a établi le 29 décembre 2000 une facture d’un montant de 800.000 francs

Elles demandent une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 1.000.euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 800.- euros.Les bailleresses ayant dû exposer des frais en justice pour récupérer leur créance non sérieusement contestable, leur demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure est justifiée pour le montant réclamé de 800.- euros.

au prix de 800.000.- francs.

Le tribunal estime qu’au vu des éléments de la cause, il y a lieu de lui allouer la somme de 800 euros de ce chef.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à A.) une indemnité de procédure de 800 euros,

partant les assignées s’entendre déclarer responsables solidairement, sinon in solidum, sinon individuellement, mais chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part du dommage subi par les requérantes SOCIETE1.) S.à.r.l. et SOCIETE2.) S.à.r.l., préqualifiées, à savoir la somme 2.646.800.- LUF, ou toute autre somme supérieure à dire d’expert ou à arbitrer

de 240.800.- francs en rapport avec les deux interventions incriminées du 6 novembre 1996 et du 9 décembre 1996.donne acte à l’SOC1) qu’elle a déboursé, suivant décompte du 21 juin 1999, au profit de A) des prestations pour un montant de 240.800.- francs en rapport avec les deux interventions incriminées du 6 novembre 1996 et du 9 décembre 1996 ;

Compte tenu de l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 800 €.condamne A.) à payer à B.) une indemnité de procédure de 800 €

P8.800, tragend die Nr.

assurés sur bâtiments et/ou risques locatifs et/ou mobilier privé et que la somme assurée serait 12.800.000.- Luf, soit 317.303,71.- €, la société ASS.2.) devrait couvrir le recours voisin jusqu’à concurrence de 158.651,85.-5.800.000.- Luf pour le bâtiment - 4.000.000.- Luf pour le matériel et installation - 3.000.000.- Luf pour les pertes d’exploitations

L’article 11 de la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit punit les infractions au règlement grand-ducal du 16 novembre 1978 précité d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 10.001 à 800.000.-francs, ou d’une de ces peines seulement.

biens ayant existé entre les époux H.) et G.) et de la succession de chacun d’eux, d’ordonner la licitation des biens impartageables en nature, de voir dire que les biens légués font toujours partie de la masse à partager, de fixer la valeur de biens immobiliers et mobiliers à la somme de 800.000.- €, de dire qu’il y a donation déguisée quant à la partie des

8.500,00 € 8.500,00 € 5.000,00 € 4.250,00 € 8.500,00 € 5.000,00 € 4.250,00 € 4.250,00 € 8.500,00 € 4.250,00 € 4.250,00 € 8.800,00 € 8.500,00 € 1.500,00 € 4.250,00 € 4.250,00 € 8.500,00 € 8.500,00 € 8.500,00 € 8.500,00 € 4.250,00 € 8.500,00 € 8.500,00 € 8.500,00 € 8.500,00 € 4.250,00 € 4.250,00 € 8.500,00 €8.500,00 € 8.800,00 € 5.419,00 € 34.000,00 € 17.000,

En vertu des déclarations de l’ancien patron d’un restaurant et de 9)., ce dernier a viré pour le compte de 2). fin 2002 1.800 euros via Western

Par jugement rendu le 30 mai 2002 sous le numéro 396/2002, le tribunal a dit non fondée la demande dirigée contre C.) et a condamné l'Entreprise des P&T à payer à C.) une indemnité de procédure de 800.- euros.Par un deuxième jugement rendu le 30 mai 2002 sous le numéro 397/2002, le tribunal a dit les demandes dirigées contre la société Gallag-Schrikdraad et

les intérêts légaux et le montant de 800 € à titre d’une indemnité de

Elle sollicite encore l’allocation de 800 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La Cour fixe ex æquo et bono à 800 € l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel qui doit lui revenir.déclare la demande de la société SOCIETE1.) s.à r.l. en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée pour un montant de 800 €procédure de 800 € à la société SOCIETE1.) s.à r.l.

pour la somme de 800 Euros pour chacune des parties civiles.Les demanderesses au civil réclament chacune la somme de 800 Euros.