Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, selon la jurisprudence, chacun doit être cohérent avec lui-même et un plaideur ne peut pas soutenir successivement deux positions incompatibles, sinon son action en justice sera rejetée (Cour d’appel 7 décembre 2016, n° 43418 du rôle ; JTL 2017, p.Il est encore admis qu’il ne peut être tenu compte des allégations antérieures à la procédure pour

Il est constant que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement du 25 novembre 2016, ayant pris effet le 1er janvier 2017, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BERTRANGE a mis à disposition à PERSONNE1.) un appartement dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 500.- euros et d’une

Ce cadre serait dressé par le droit communautaire aurait été transposé au Luxembourg par le biais de l’accord interprofessionnel du 22 mars 2017.Cette directive et donc l’accord européen auraient été transposés en droit luxembourgeois par un accord interprofessionnel du 22 mars 2017 relatif à l’aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation

Le 25 janvier 2019, après le transfert de la comptabilité salariale à un nouveau prestataire, PERSONNE17.), nous avons constaté que vous n’aviez ni déclaré ni payé les impôts relatifs au plan de pension pour les exercices 2017 et 2018.Vous avez piloté la révision du module financier de la comptabilité mise en place pour le premier trimestre depuis le début

avec laquelle il a vécu habituellement, ce (i) le 21 juin 2017 à [lui causant une fracture au niveau de la main gauche), le tribunal ayant rejeté le moyen de la défense ayant trait à la légitime défense, (ii) entre le 4 et le 21 décembre 2017, à Luxembourg (en la soulevant par les jambes en la tournant à l’envers tout en la secouant et en la tenant

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Tel qu’ordonné au jugement du 7 juillet 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) leur auraient, en date du 28 octobre 2021, remis les décomptes de charges pour les exercices de 2017, 2018, 2019 et 2020 (le décompte pour l’exercice de 2021 ne leur aurait pas été remis).PERSONNE1.) et PERSONNE2.) répliquent en soulevant tout d’abord la prescription de la demande en

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Un arrêt du 10 juin 2015 a déclaré l’appel recevable et un arrêt du 11 janvier 2017 a dit l’appel fondé contre le prédit jugement du 15 juin 2006 et, par réformation, a débouté PERSONNE1.) de sa demande en condamnation des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE1.).Par conclusions du 20 septembre 2021, SOCIETE2.) et SOCIETE1.) demandent à ce que SOCIETE10.) et

rulings to which the Government refer in their submissions of 4 September 2017 (see paragraph 37 above) and which were issued between 2005 and 2010.

A la suite d’un appel relevé par PERSONNE1.), par exploit du 24 novembre 2016, la présente juridiction, autrement composée, a rendu, en date du 21 décembre 2017, un arrêt par lequel elle a déclaré l’appel de l’employeur recevable et dit quant au fond, par réformation, que « le listing informatique est pris en compte comme moyen de preuve » et que MaîtreIl

PERSONNE1.) admet d’ailleurs que les parties n’ont pas conclu d’écrit mais entend, en l’espèce, rapporter la preuve d’un engagement dans le chef de PERSONNE2.) par la production d’un extrait bancaire du 5 novembre 2017 et d’un courrier de PERSONNE2.) du 2 février 2021.En ce qui concerne l’extrait bancaire du 5 novembre 2017, il y a lieu de relever qu’outre

Violation de la loi du 8 mars 2017 portant modification du Code de procédure pénale et notamment des articles 3-6 (1) 10, ensemble 3-6 (2), 3-6 (8) et 3-6 (8) paragraphe 2, 185 § 2, 185 § 2 bis et 185 § 4 du Code de procédure pénale (ci-après cpp), en ce sens que la cour d'appel, chambre criminelle, a refusé leur application au profit du demandeur en3-6. (1

Etant donné que les premiers arriérés réclamés concernent la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 et que la requête introductive d’instance a été déposée au greffe du tribunal en date du 30 mars 2022, le juge de première instance a rejeté le moyen tiré de la prescription quinquennale.L’avance sur charges a été réduite au montant de 200.- euros par

A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) a indiqué que, suivant contrat de bail du 29 mars 2017, PERSONNE4.) avait donné en location à PERSONNE1.), à PERSONNE5.) et à PERSONNE2.) un appartement dans un immeuble situé à ADRESSE1.).Il ressort des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que, par contrat de bail initial du 29 mars 2017, PERSONNE4.) avait donné

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

8 Loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière.9 Cour de cassation belge, 1ère chambre, 29 juin 2017, R.C

Par fusion absorption du 31 décembre 2017, SOCIETE3.) fut absorbée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.)Dans le courrier de contestation du 12 juin 2020, elle aurait reproché à SOCIETE1.) des retards dans l’établissement des comptes annuels de 2017, l’absence d’établissement de ceux des années 2018 et le défaut de

plénière de la Cour de cassation française (Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière pénale, Paris, Dalloz, 4e édition, 2017, n° 148.33, page 495, n° 156.51, page 528 et n° 156.62, page 529) : la juridiction de renvoi doit s’incliner sur le point de droit tranché.

intérêts légaux à compter du 13 décembre 2016 jusqu’à solde et la somme de 9.328,93 euros, à titre de frais et honoraires d’avocat, avec les intérêts légaux sur le montant de 582,89 euros à compter du 30 novembre 2017 jusqu’à solde et sur le montant de 8.746,04 euros à compter du 16 avril 2019 jusqu’à solde, et les frais de l’instance.5 Répertoire Dalloz,