Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail oral conclu le 9 décembre 2017 et ayant pris effet le 4 janvier 2018, jusqu’au 30 décembre 2018, le prédit local aurait été donné en sous-location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3Une caution du montant de 4.000.- euros aurait également été prévue, cette caution ayant été payée par virement du 19 décembre 2017A titre subsidiaire, PERSONNE1

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

Par requête du 9 février 2017, A.), ci-après « le salarié », a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), ci-après « l’employeur », devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer le montant de 5.978,88 euros à titre de 220 heures supplémentaires et le montant de 8.880 euros à titre de frais de déplacement

Par un jugement rendu en date du 20 mai 2019, le tribunal du travail de Luxembourg a ordonné la jonction des deux requêtes, dit justifié le licenciement avec effet immédiat du 11 décembre 2017 et abusif le licenciement avec préavis du 17 février 2017, dit non fondée la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, dit non fondée la demande en

emploi se confond avec la période de préavis de 4 mois et en paiement d’un complément de bonus au vu d’une clause de libéralité stipulée au contrat de travail et en l’absence de contestation par la salariée des notes obtenues lors des évaluations en 2016 et 2017La jurisprudence invoquée par la salariée (Cour 2 février 2017, numéro 41118 du rôle) n’est pas

d’LIEU1.) du 24 août 2017, comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à LIEU2intimée aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) du 24 août 2017Par jugement rendu le

collective au 1er octobre 2017

Sur appel relevé de ce jugement par acte d’appel du 20 juillet 2016 par la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE SOC.1.), la Cour d’appel, suivant arrêt du 13 décembre 2017Sur le pourvoi en cassation dirigé contre l’arrêt de la Cour d’appel du 13 décembre 2017, la Cour de cassation a, par arrêt du 24 janvier 2019, cassé ledit arrêt sur base du premier

A l’appui de sa demande, B.) a fait valoir avoir prêté en vertu d’un « loan agreement » du 15 novembre 2016 à la société de droit allemand SOC.1.) GmbH le montant de 200.000 euros, remboursable au plus tard le 15 novembre 2017pas été suivies d’effet et, de surcroit, la société débitrice aurait été dissoute par ordonnance de l’Amtsgericht Trier en date du 13

A l’appui de sa demande, A a fait valoir qu’elle avait été engagée par la société SOC 1) en qualité d’assistante polyvalente aux termes d’un contrat de travail à durée indéterminée signé le 28 août 2017 avec effet au 30 août 2017

Révision du 13 octobre 2017

Par exploits d’huissiers de justice des 6 et 14 novembre 2017, la société régie par le droit de Hong Kong A, private company limited by shares (ci-après « A »), a assigné la société C SA (ci-après C), la société de droit italien BSpA (ci-après « B ») et la société F SARL (ciaprès F), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgL’

Elle exposait détenir en compte auprès de la plateforme de clearing SOC.5.) 3.787,86 actions du Fonds SOC.2.) SICAV pour compte de sa cliente SOC.4.) et se prévalait sur ces actions d’un gage lui consenti par cette dernière, suivant un acte du 11 mai 2017 en garantie d’un prêt de 8.000.000 de francs suisses mis à sa disposition en date du 18 juillet 2017

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

Par contrat de sous-location signé en date du 5 octobre 2017, PERSONNE1.) aurait pris en location auprès de la société SOCIETE1.) le bureau n° 7 de l’immeuble sis à LADRESSE1.), afin d’y domicilier des sociétésPour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que dans la mesure où le contrat de bail principal, conclu entre la société SOCIETE1.) et