Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fixe l’enquête au jeudi, 16 mai 2013 à 9.00 heures à la salle des enquêtes CR 0.12, rez-de-chaussée, au bâtiment de la Cour Supérieure de Justice ;dit que B.) devra déposer au plus tard le 24 mai 2013 au greffe de la Cour les noms, prénoms et demeures des témoins qu’il entend faire entendre lors de la contre-enquête,fixe jour et heure pour la contre-enquête

rendu sur un recours déposé en date du 27 février 2013 par A.) et un recours déposé en date du 25 mars 2013 par B.), veuve C.) au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch contre un jugement rendu en date du 13/02/2013 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire de tutelles concernantLe juge des tutelles près le tribunal d’

A titre préliminaire, il y a lieu de préciser que l’arrêt intervient en fonction de l’état du dossier au moment de la prononciation de l’ordonnance de clôture du 29 janvier 2013.SECURITE SOCIALE (déclaration de créance n°4) a été intégralement réglée le 17 octobre 2012, indiqué que B a consigné sur un compte-tiers de l’étude SANTINI, STOLTZ et HARGARTEN le

Par arrêt du 19 mars 2013, la Cour constitutionnelle dit « que l’article 27, alinéa 4, de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution ».vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 mars 2013,

A l’audience du 19 mars 2013, la partie appelante ne s’est pas présentée et la partie intimée a demandé la confirmation de l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en état, avant tout autre progrès en cause, ordonne une visite des lieux en présence des parties, et en fixe date, heure et lieu au 14 mai 2013 à 9.00 heures au magasin SOC.2.), à L-(

appelante aux termes d’une requête d’appel du 2 avril 2013, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête du 8 mars 2013, A.) a saisi le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière de violence domestique, pour solliciter une interdiction de retour au domicile commun de son

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 avril 2013.Par acte d’avocat du 18 mars 2013, A, par l’intermédiaire de son mandataire Maître Kamilla LADKA, déclare se désister purement et simplement de l'instance d’appel introduite par exploit du 13 juillet 2012.Par conclusions notifiées le 19 mars 2013, laPar conclusions notifiées le 25 mars 2013, l’ETAT

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 janvier 2013.

Suite au rapport du magistrat de la mise en état à l’audience du 18 avril 2013, le mandataire de la société anonyme SOC1.) S.A. a informé la Cour que l’instance devant la Supreme Court à Londres qu’il invoque dans ses conclusions du 3 mai 2012 (p. 3, sub 5.) à l’appui de sonfixe l’affaire à l’audience du jeudi, 30 mai 2013, à 15 :00 heures, salle CR.

fixe la contre-enquête au mardi, 18 juin 2013 à 09 :00 heures;dit que la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL doit déposer au greffe de la Cour au plus tard le 21 mai 2013 la liste des témoins qu’elle désire faire entendre lors de la contre-enquête;

Quant aux conclusions notifiées le 22 janvier 2013 par A.)En notifiant ses conclusions le 22 janvier 2013 (deux années après l’acte d’appel, seul acte de procédure antérieur émanant de A.)), la veille de l’audience de la mise en état à laquelle la clôture de l’instruction avait été fixée, en réponse à des conclusions de l’adversaire notifiées près d’une

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Alec Meyer de Luxembourg du 19 février 2013, comparant par Maître Danielle Wagner, avocat à Luxembourg,La procédure suivie Par ordonnance du 18 janvier 2013, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a notamment

Faisant valoir qu’en vertu d’un arrangement transactionnel signé les 17 décembre 2012 par J) et G), le 7 janvier 2013 par D), « il n’existe plus de contestation entre les parties sur les points ayant fait l’objet du jugement civil n° 219/2011 du 13 juillet <2012> dont appel fut relevé », J) et G) déclarent « se désister purement et simplement de l’instance

Maître Laurent HARGARTEN, le mandataire des appelants sollicite après la prise en délibéré de l’affaire par requête du 28 février 2013 la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 janvier 2013 au motif qu’un montant total supplémentaire de 12.000.-€, un actif suffisant à couvrir toutes les dettes étant ainsi disponible, venait d’êtreEn l’

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 22 janvier 2013, comparant par Maître Marisa Roberto, avocat à Luxembourg,Le 22 janvier 2013, Mme A.) a régulièrement formé appel contre cette décision.

A l’audience du 13 mars 2013, l’intimée, la société anonyme G) S.A., a conclu à l’incompétence du juge des référés pour connaître du litige en question au motif que le juge du fond, saisi exactement de la même demande, aurait statué entre-temps.L’appelante conteste ce moyen au motif que le jugement au fond du 10 janvier 2013 n’a pas acquis force de chose

rendu sur un recours déposé en date du 6 mars 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg contre un jugement rendu en date du 18 février 2013 par le juge des tutelles du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A.), demeurant à L-(Par jugement du 18 février 2013, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

fixe jour et heure de l’enquête au lundi, 27 mai 2013, à 9.30 heures, en la salle d’enquêtes n° C.R.4.28 au quatrième étage de la Cour Supérieure de Justice, Plateau du Saint-Esprit à Luxembourg pour les témoins sub 1), 2) et 3)fixe jour et heure de l’enquête au lundi, 3 juin 2013, à 9.30 heures, en la salle d’enquêtes n° C.R.4.28 au quatrième étage de la

Par conclusions notifiées le 11 février 2013 et par apposition de la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance», APar conclusions notifiées le 4 mars 2013 B.) a déclaré accepter le désistement d’instance de A.).