Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au second semestre 2013 et au début de l’année 2014, Monsieur A n’était jamais présent sur les chantiers réalisés par la société S2 sàrl et n’assumait aucune fonction de chef d’équipe ou autre fonction technique distincte de son mandat social

Par une requête déposée au greffe du tribunal du travail de Diekirch en date du 18 avril 2013, A réclama à son ancien employeur, la société anonyme S1 (Luxembourg) suite à ses deux licenciements, les montants plus amplement repris dans la prédite requêteA, qui a été au service de la société S1 LUXEMBOURG S.A. à partir du 30 juin 1998, fut licencié avec

que le 22 janvier 2013 les Etats-Unis d’Amérique, agissant pour compte de leurque par jugement du 25 juin 2013, le tribunal du travail de Luxembourg avait déclaré irrecevable l’oppositionA soulève en premier lieu l’irrecevabilité de l’appel au motif que le 3 décembre 2013 le greffe a notifié au Procureur général d’Etat à Luxembourg une copie conforme du

Par exploit d’huissier du 15 mai 2013, la société à responsabilité limitée SOC1.(ci-après la société SOC1.) a assigné la société anonyme SOC2.(ci-après la société SOC2.) et Maître B aux fins de voir condamner la société SOC2. au paiement du montant de 120.750 euros, outre les intérêts, à titre de commission de vente, sinon de dommages-intérêts

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date 19 juin 2013, comparant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDe ce jugement, lui signifié le 21 mai 2017, appel a régulièrement été relevé par SOC1 suivant exploit d’huissier du 19 juin 2013, l’appelante demandant par réformation du

Par jugement du 23 janvier 2013, cette saisie-arrêt a été validée par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a reconnu qu’au moment de la saisie, la société CAWSTON INVESTORS et A.) disposaient d’une créance certaine liquide et exigible de 5.000.000 euros, outre les intérêts moratoires au taux légal à partir desPar exploit du 25 novembre 2013, la

Elle soutient, dès lors, qu’en raison des diminutions de la garantie bancaire à effectuer suivant les dispositions de l’article 11 du contrat de bail, PERSONNE1.) n’était plus en droit de conserver un quelconque montant à titre de garantie locative depuis août 2013janvier 2007, soit le 31 octobre 2013, étant rappelé que la garantie locative de 81.600,00

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas 36, p. 353

Le 15 novembre 2013, la société SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.) concluent un contrat intitulé « contrat préliminaire (article 1601-13 du code civil, loi du 28.12.76) N°NUMERO2Le 23 janvier 2014, il est signé entre « M et Mme PERSONNE1’.) » et une entité dénommée « MAISONS SOCIETE1.) » un avenant au contrat n°NUMERO2.) du 15 novembre 2013Le 24 juin 2014,

333/2013 du 20 décembre 2013, le rapport no2014/14420/0109/PV333/2013 du 3 septembre 2014 et le rapport noDans un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et plus précisément entre le 21 octobre 2013 et le 4 novembre 2013 à (...) dans le CENTRE.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactesOctobre, 2/2013

La famille est déclarée auprès de la commune de Mamer depuis le 27 août 2013, tel qu'il résulte du certificat de composition de ménage de cette dernièreLe Conseil Supérieur de la Sécurité sociale a retenu que << La famille est déclarée auprès de la commune de Mamer depuis le 27/08/2013, tel qu'il résulte du certificat de composition de ménage de cette

Le Ministère Public leur reproche finalement, comme auteurs, co-auteurs ou complices, après le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, respectivement le 1er août 2012, respectivement le 1er août 2013, respectivement le 1er août 2014, respectivement le 1er août 2015, au Registre de

Le Ministère Public leur reproche finalement, comme auteurs, co-auteurs ou complices, après le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, respectivement le 1er août 2012, respectivement le 1er août 2013, respectivement le 1er août 2014, respectivement le 1er août 2015, au Registre de

Suivant exploit d’huissier du 18 septembre 2013, A et B ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC1 : (ci-après la société SOC1.) et à la société anonyme SOC2. (ci-après la société SOC2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum au paiement de

En date du 13 février 2015, l’Administration des Contributions directes a fait parvenir une dénonciation au parquet de Luxembourg, suite à la présentation par P.1.) d’un décompte annuel modèle 163 R F pour l’année 2013 aux termes duquel ce dernier a demandé sous le point « charges extraordinaires » un abattement de revenu imposable pour chargesP.1.) avait

Il est de jurisprudence constante que le centre X.) constitue un centre d’assistance aux toxicomanes qui leur fournit aides, conseils et soins, ainsi qu’une possibilité d’hébergement et de consommation et constitue partant un centre de services sociaux au sens de l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 ( CSJ 12 juin 2013, numéro 322/13 X

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA en remplacement de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 13 mars 2013, comparant par Maître May NAPELA, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDe ce jugement, qui ne lui a pas été signifié, A a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 13 mars

le délai d’achèvement de la construction cité en objet est prévu pour mai 20132013En date du 3 avril 2013, un constat d’achèvement de l’immeuble en question a été signé entre SOC1. et A et BSuivant courrier du 17 juin 2013, A et B ont été mis en demeure par SOC1. de lui payer le montant de 21.766,80 euros au titre d’une facture émise en date du 12 décembre

Par exploit d’huissier de justice des 27 juin et 10 juillet 2013, les époux A) et B), les époux D) et E) ainsi que C) ont fait donner assignation à l’établissement public LE FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT (ci-après dénommé FONDS) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour voir ordonner une expertise afin de

Dans le cadre de plusieurs litiges opposant PILLAR SECURITISATION à R CAPITAL sur l’appropriation par PILLAR SECURITISATION des actions de la société d’investissement à capital variable IMMO-CROISSANCE SICAV-FIS, est intervenue le 17 décembre 2013 une ordonnance de référé dont le dispositif est conçu comme suitreçoit les appels principal et incident, les dit