Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de la société anonyme SOCIÉTÉ C) S.A., au paiement de la somme de 726.000 euros avec les intérêts prévus par les lois des 18 avril 2004 et 29 mars 2013 du chef du surcoût au titre du prix de l’acier et au titre des coûts engendrés par la hausse des salaires dans le cadre du susdit marché conclu en 2004.

24 avril 2013, n° 11-27.082 ;Force est également de relever qu’il résulte des pièces soumises à la Cour que les époux A.)-B.) avaient en date des 20 septembre et 9 décembre 2010, 20 décembre 2012 et 9 octobre 2013 réceptionné des « valuation reports » faisant état de la situation de leur compte

24 avril 2013, n° 11-27.082 ;Force est également de relever qu’il résulte des pièces soumises à la Cour que les époux A.)-B.) avaient en date des 20 septembre et 9 décembre 2010, 20 décembre 2012 et 9 octobre 2013 réceptionné des « valuation reports » faisant état de la situation de leur compte ouvert dans les livres de la BANQUE( pièces n° 4 et 5 et n° 28

Par jugement civil contradictoire du 1er février 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en continuation d’un jugement du 11 décembre 2013 ayant prononcé le divorce entre B) et A) aux torts de B), a débouté A) de sa demande en allocation d’une pension alimentaire à titre personnel et a fixé par application de l’article 266, alinéa 2 du Code

Par ordonnance contradictoire du 22 novembre 2013, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a confié la garde provisoire de l’enfant commune mineure C., née le 9 janvier 2001 à B. et a condamné A. à payer à son épouse une pension alimentaire de 240 euros par mois pour C. à partir du 3 octobre 2013.alimentaire à laquelle il a été

A) ne participerait plus depuis le mois de décembre 2013 au remboursement du prêt relatif à l’appartement indivis dont il assumerait également toutes les charges de copropriété et l’impôt foncier.

Par contrat de bail du 18 janvier 2013, PERSONNE2.), en sa qualité de bailleur, a donné à bail à PERSONNE1.), en sa qualité de preneur, un appartement au rez-dechaussée d’un immeuble sis à L-ADRESSE3.), d’une surface de 52 m², moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros et d’avances sur charges de 225,00 euros par mois.Par courrier recommandé du 30

que l'appartement situé à ADRESSE4.), occupé par Madame PERSONNE2.), du 13 septembre 2010 jusqu’au 15 juillet 2013 présentait au jour de la remise des clefs, soit le 15 juillet 2013 une forte odeur de tabac, ainsi que des traces de jaunissement des plafonds et tapisseries;Qu'ils ont personnellement pu constater le 15 juillet 2013, ainsi que les jours entre

l’ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du 19 décembre 2013 rendufévrier 2013 et envoyé à l’intimée le 18 février 2013.du 6 mars 2013, lors de laquelle plusieurs modifications auraient été retenues.Suite aux modifications, Maître PERSONNE1.) aurait envoyé une seconde version à l’intimée le 13 mars 2013.Maître PERSONNE1.) aurait alors facturé ses

2 juillet 2013, n° 150/2013 ;4 juin 2013, n° 114/2013 ;

Par exploit d’huissier du 25 février 2014, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer une pension alimentaire de 1.500,00 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de l’enfant naturel commun, PERSONNE3.), né le DATE1.), ce à partir du 1er mars 2013,

Suivant avenant du 12 mars 2013, ayant pris effet le 1er janvier 2013 - soit après le divorce - la durée de travail hebdomadaire a étéSi les revenus de PERSONNE2.) ont augmenté du fait qu’elle travaille à plein temps depuis janvier 2013, il faut également prendre en considération le fait que l’intimée a, en date du 23 avril 2010, contracté un prêt

L’obligation d’information et de conseil ne saurait en effet aller au-delà du prévisible (cf. Lux. 6ème ch., 27 juin 2013, n° 138 783 du rôle).

A l’appui de sa plainte, il a exposé avoir fait la connaissance de P.3.) en avril, mai 2013 alors que cette dernière faisait le trottoir dans la rue (...) à hauteur de la station d’essence (...).Il l’avait accompagnée la première fois en été 2013 en Roumanie, son fils et la famille d’accueil lui ayant été présentés à cette occasion.Elle avait été contrôlée à

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a fait exposer avoir donné à bail, suivant contrat du 1er juillet 2013, à la société SOCIETE1.) un bureau sis à LADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.012,00 euros, charges locatives inclues, payable le 1er de chaque mois.

partie demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2013 ;Dans le cadre de la mission lui confiée, l’expert Romain FISCH a, notamment, établi un rapport d’expertise daté du 2 décembre 2010, déposé en date du 8 mars 2010 un compte-rendu de la visite des lieux du 26 février 2010, et

S’il est vrai que les mineures n’ont pas confirmé leur version sous la foi du serment, il résulte cependant des éléments du dossier que parallèlement à l’instruction de l’affaire par la police, la sàrl S1, qui avait déjà reçu une plainte d’une institutrice de Z au cours de l’année 2013 suivant laquelle A aurait pris des photos d’élèves sans autorisation,

en ce que dans l'arrêt attaqué, la Cour a fait application du droit luxembourgeois pour considérer, sous couvert du double contrôle des droits de la défense, que la transmission de l'arrêt d'injonction no 199/2013 rendu par letribunal ordinaire de A), le 13 mars 2013, violait les droits de la défense de la société SOC2) S.A., et que cette violation ne

Il résulte de ces mêmes pièces, que PERSONNE2.) a payé un montant de 2.333,84 euros du 18 septembre 2012 au 31 décembre 2012, un montant de 6.770,42 euros pendant l’année 2013, à chaque fois un montant de 7.166,88 euros pendant les années 2014, 2015 et 2016 et un montant de 7.122.- euros pendant l´année 2017, soit un montant total de 37.726,90 euros.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a rappelé la définition de la gratification pour ensuite constater que « s’il résulte des pièces versées que le salarié a reçu les trois années précédant son licenciement une gratification de 1.179 euros en 2013, de 1.444,50 euros en 2014 et de 1.260,35 euros en 2015, le requérant ne démontre cependant par aucune