Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B) a réglé les intérêts conventionnels prévus aux cinq contrats jusqu’au 31 décembre 2013 et elle a réglé au mois de mars 2013 le montant de 300.000,- EUR en remboursement partiel du prêt accordé le 18 janvier 2012.A) soutient qu’en date du 16 avril 2013, les cinq contrats de prêt conclus entre C) et B) (ci-après « les contrats de prêt ») auraient fait l’

Les requérants ont encore demandé au tribunal de confirmer les mandats des délégués à la sécurité désignés lors des réunions constituantes des 14 et 21 décembre 2013 et lors des réunions des 7 juin 2014 et 11 avril 2015.ces deux réunions concernant les constitutions des bureaux des délégations divisionnaires et les désignations des délégués et a confirmé les

serait trompée concernant le nombre d’années pour lesquelles elle réclame les heures supplémentaires, affirmant dans la motivation de la requête, les réclamer pour 3 années, sur la période du 18 mars 2013 au 18 mars 2015.agirait d’une simple erreur matérielle si elle a réclamé les heures supplémentaires pour la période du 18 mars 2013 au 18 mars 2015 dans la

application de l’article 25.2 de la Convention collective pour le secteur du bâtiment applicable en ce qui concerne les années 2013 et 2015 et la demande en paiement d’une indemnité de congés non pris.Il est constant en cause que, par contrat de travail à durée indéterminée conclu entre parties en date du 22 avril 2013, A) est entré au service de la société

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

Par requête du 10 novembre 2015, A a fait convoquer son employeur, la société anonyme S1 SA (ci-après S1 SA), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer à titre d’arriérés de salaire correspondant à 4.216 km parcourus dans sa fonction de chauffeur du personnel, pour la période de novembre 2013 à juin 2014 inclus, la

L’appelant se réfère pour étayer ses dires quant au report des jours de congé à un échange de courriels interne à son employeur et à une liste reprenant les jours de congé non pris des salariés, selon laquelle il avait au 1er décembre 2013 un solde de 85 jours de congé non pris, ainsi qu’à un relevé établi par luimême.

Il n’y aurait de surcroît aucun droit acquis quant à son paiement, comme cela découlerait d’un courrier du 6 janvier 2014 : « Nous attirons votre attention sur le fait que cette prime a exclusivement été fixée en fonction de votre engagement et du résultat de la société au cours de l’année 2013 et qu

A a fait l’objet d’un examen neuropsychiatrique de la part du docteur Marc GLEIS, médecin spécialiste en neuropsychiatrie, qui vient à la conclusion suivante dans son rapport du 8 janvier 2013 :

Cette demande a été accueillie suivant décision du 9 décembre 2013.

ETAT) pour études supérieures pour les années académiques 20102011, 2011-2012 et 2012-2013.Ces aides lui ont été refusées par décisions des 12 janvier 2011, 3 février 2012 et 13 mars 2013 au motif qu'elle ne résidait pas au GrandDuché de Luxembourg, condition requise par l'article Ier, point 2°, b) de la loi du 26 juillet 2010 ayant modifié la loi du 22 juin

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d

Par exploit d’huissier de justice du 21 mars 2013, la société à responsabilité SOCIÉTÉ 1) a fait donner assignation à A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de le voir condamner à lui payer le montant de 32.624,81 euros, augmenté des intérêts légaux, au titre de fourniture de carrelages suivant devis du 25 mai 2010, lequelEn

de 5% l’an à compter du 29 novembre 2013, sinon les intérêts de retard en application de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 29 novembre 2013, sinon du 17 juin 2014, sinon du 15 mars 2015, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi que la somme de 5.000 euros à titre d’A l’

Il soutient qu’outre le fait que le mandataire de la partie adverse ne se serait pas conformé aux dispositions de l’article 2.1 du Règlement intérieur de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg et du Protocole d’accord souscrit le 13 septembre 2013 entre Madame la Présidente du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre

que les effets du divorce remontent au 18 janvier 2013, en ce que B) aurait fait l’aveu d’une réintégration au domicile conjugal du 12 novembre 2012 au 18 janvier 2013.B) forme ensuite appel incident quant aux dispositions relatives à l’indemnité d’occupation et il demande par réformation, principalement à voir condamner A) à verser à l’indivision une

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas. 36, p. 353).

Par contrat de bail du 23 février 2013, ayant pris effet le 1er mars 2013, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une maison sise à L-ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.200,00 euros, payable d’avance le 1er jour de chaque mois.

Tel que l’a jugé la CJUE dans sa décision préjudicielle du 19 septembre 2013 (Affaire C-251/12), une situation dans laquelle le débiteur failli a, par intermédiation (il s’agissait d’une banque) exécuté une obligation envers l’un de ses créanciers ne relève pas du champ d’application de l’article 24.

Par courrier du 15 mai 2013, PERSONNE1.) a formé contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO1.) du 30 avril 2013 lui enjoignant de payer à Maître Brigitte POCHON la somme principale de 3.710,25 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, à titre de solde d’une note d’honoraires