Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au service de l’employeur depuis le 5 mai 2009 comme carreleur, d’abord sur base d’un contrat à durée déterminée et ensuite à partir du 24 septembre 2009, sur base d’un contrat à durée indéterminée, B fut licencié avec le préavis légal de deux mois le 16 avril 2012

n’avait pas protesté contre les trois factures datées du 3 novembre et 5 décembre 2008 et 14 janvier 2009 et ne s’est manifestée qu’après trois mises en demeure que lui avait fait parvenir la société intimée les 22 avril et 27 juillet 2010 et l’avocat de la société B le 14 janvier 2011Il convient de rappeler que les trois factures en souffrance ont été

La société C aurait été déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009date du 20 août 2009 et les procès-verbaux notariés des assemblées générales tenues par les liquidateurs de C, le tout par application des dispositions de l’article 288 du NCPCliquidation du 2 avril 2009 et postérieurement au

Vu la plainte avec constitution de partie civile de la société SOC.1.) S.à r.l. du 18 mars 2009Le 18 mars 2009, Maître François REINARD a porté plainte avec constitution de partie civile au nom et pour le compte de la société SOC.1.) S.à r.l. auprès du juge d’instruction contre P.1.) du chef de vol domestique et de divulgation du secret des affairesLes

Il en est de même de la créance du Pôle de recouvrement de la DRESG ( France), d’un import de 114.864 €, redue à titre de TVA pour l’année 2009, de majorations et d’intérêts de retard (pièce 7 de Maître B

A l’appui de leur demande, ils exposent qu’ils ont en décembre 2008 et mars 2009 conclu avec la Compagnie d’assurance-vie SOC.1.) deux contrats d’assurance-vie dont les primes d’assurances ont été intégralement versées dans un produit dénommé «X.) 36Le principe d’égalité des créanciers invoqué à l’appui de leur interprétation par les demandeurs n’est en

Sur cette récompense réglée en fonction du profit subsistant, les intérêts légaux courent à partir du jour de la liquidation de la communauté (cf. Cass. fr. 17 juillet 1984, D 1984, 477, note Morin; Cass. du 8 janvier 2009, n°1/09, n°2597

Dans sa note de plaidoiries du 13 janvier 2009 elle s’est limitée en premier lieu à se rapporter à prudence quant à la surséance à statuer, sans prendre position quant au fond, pour ensuite soulever le moyen tiré de l’incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises

Suivant acte d’huissier du 12 février 2010, A a fait assigner la société anonyme C, actuellement B (ci-après la B) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir dire qu’il résulte d’un arrêt de la Cour d’appel du 12 novembre 2009 que B a engagé sa responsabilité contractuelle sur base de l’article 1147 du Code

Ainsi, pour les années 2008 et 2009, ils ont évalué leur demande au montant de 7.012,11 eurosPERSONNE1.) de leur demande reconventionnelle (en remboursement de la TVA pour les années 2008, 2009 et 2010) a : - dit la demande principale d’SOCIETE2.) fondée et justifiée à concurrence du montant

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humainsUn arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à

Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription des délits à cinq ans, cette loi ne s’applique cependant pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur en vertu du principe de la non-rétroactivité des lois pénales plus coercitivesLe Tribunal retient dès lors que l’infraction de trafic d’

Quant à sa demande en remboursement des honoraires d’avocat, PERSONNE4.) fait plaider que si PERSONNE1.) n’avait pas tenté, à partir de 1982, de s’approprier la parcelle dont PERSONNE4.) a finalement été reconnue propriétaire par les jugements des 29 juin 2009 et 14 octobre 2011, elle n’aurait jamais eu besoin de recourir à un avocat, ni en tant que

Il est rappelé que PERSONNE3.), qui est devenue majeure le 27 juillet 2009, poursuit des études d’éducatrice à ADRESSE3

Suivant assemblée générale du 2 juillet 2009, PERSONNE3.) a été révoquée de ses fonctions de gérant de SOCIETE2.)., tandis que l’expert PERSONNE5.) a été nommé gérantPar requête du 19 juin 2009, SOCIETE2.) S.C.I. a fait convoquer SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner à lui payer le montant de

Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/ 2009

DECOMPTE.2.) auprès de la banque Commerzbank pour 26 transferts pour un montant total de 120.908,46.-euros entre le 18/03/2009 et juin 2013Le 24/02/2009 pour un montant de 1.720.-euros en faisant usage du faux nom A.) pour un virement vers son compte de la BCEELe 29/05/2009 pour un montant de 2.474,85.-euros en faisant usage du faux nom Q.) pour un virement

Le 6 avril 2009 des perquisitions sont effectuées au siège de la fiduciaireSuivant un document saisi par les enquêteurs et interprété par G.) dans son audition du 6 janvier 2009 le « Trust » détenait 100 % de la SOPARFI, qui elle détenait 98 % d’une Societa Immobiliare Mediterranea SRL, qui à son tour détenait 95 % des parts dans la société SOC.4Suivant

en tant que prestataire de services artisanaux établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne, fourni des prestations de services au Luxembourg, sans avoir, au préalable, satisfait aux exigences des articles 22 et 23 de la loi du 19 juin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnellesen tant que prestataire de services artisanaux

Entré le 15 mai 2009 aux services de la société SOC1.) en qualité de « Business Development Manager », M. A.) a été licencié une première fois suivant lettre recommandée du 28 septembre 2011 avec un préavis de 6 mois commençant à courir le 1er octobre 2011 et expirant le 31 mars 2012Ainsi SOC2.) aurait, en 2009, transféré la fourniture de l’ensemble de ses