Décisions intégrales des juridictions judiciaires

risquerait d’entraîner sa ruine (Cour d’Appel, 25 juillet 1913, Pasicrisie 9, page 167 ; Luxembourg 26 novembre 2009, jugement 1343/2009)applique pas » (Luxembourg, 26 novembre 2009, jugement 1343/2009).Dans son ordonnance numéro 173/2009 rendue le 18 août 2009, le juge des référés s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande en paiement «

N.) déclare dans son attestation testimoniale du 29 avril 2014 ce qui suit: « Ich trage die Verantwortung der internen Buchhaltung der Firma SOC2.) SARL seit Mai 2009.

L'intention méchante ne se présume pas mais elle sera souvent considérée comme établie si la fausseté du fait dénoncé est démontrée (Les Novelles, Crimes et délits contre les personnes, n°7460 et 7361 » (TA, 12.02.2009, BIJ 2009, p.Monsieur X a été acquitté le 15.07.2009.

2) Le 8 février 2009, à Waldbredimus, 15, rue Pincipale,

Par un premier jugement rendu le 26 mars 2009 le tribunal a ordonné la jonction des deux requêtes, et a avant tout autre progrès en cause, admis la société A à prouver par témoins que le motif déterminant pour l’employeur pour accorder à son employé démissionnaire le bonus litigieux fut le fait que ce dernier lui a affirmé qu’il partait créer une entreprise

fixé les effets du divorce quant aux biens entre les parties au 31 décembre 2009,

2008, sinon en date du 12 mars 2009, sinon en date du 14 septembre 2009, sinon enSOC1) demande - à voir dire que la réception définitive est intervenue o le 17 septembre 2008 au moment de l’inauguration du bâtiment o sinon le 18 novembre 2008, date d’une réception provisoire retenue par l’expert o sinon le 11 mars 2009 o sinon après mise en demeure c’est-à-

En effet, A.) avait travaillé dans le secteur privé dans la période de 2008 à 2010 avec une interruption pour cause de chômage de mai 2009 àdécembre 2009.

Force est de constater, en l’espèce, que l’expert se borne à affirmer qu’un problème d’infiltration s’est produit en 2008/2009, que le problème a été résolu et que les lieux ne sont pas inexploitables à l’« heure actuelle », soit en mai 2015.Ainsi, l’expert ne renseigne le tribunal ni sur d’éventuelles recherches qu’il aurait faites quant à l’ampleur des

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil - ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil - ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Force est de constater, en l’espèce, que l’expert se borne à affirmer qu’un problème d’infiltration s’est produit en 2008/2009, que le problème a été résolu et que les lieux ne sont pas inexploitables à l’« heure actuelle », soit en mai 2015.Ainsi, l’expert ne renseigne le tribunal ni sur d’éventuelles recherches qu’il aurait faites quant à l’ampleur des

Le jugement a aussi dit abusive l’inscription hypothécaire du 30 juillet 2009 au préjudice de la société SOC1.) et a dit que la somme séquestrée de 185.000 euros pouvait être libérée par le notaire au profit de la société SOC1.).

Le tribunal retient dès lors qu’il résulte du prédit relevé, que feu C3.) a perçu pour la période d’octobre 2009 à juillet 2010 un montant de 100.- euros par mois et pour la période d’août 2010 à mars 2015 un montant de 120.- euros par mois.

reconnaissance d'un enfant naturel (cf. Cour constitutionnelle 15 mai 2009, n°50 du registre)>> a déduit de cet arrêt que la Cour constitutionnelle entend voir aligner le délai plus court sur le délai plus long, et a aligné le délai de six mois prévu à l'article 316 du Code civil sur celui de l'article 339, alinéa 4, du même Code, qui prévoit que l'auteur de

Le 27 mars 2013, le bureau d’imposition émit les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2009, 2010 et 2011.Par décision du 17 octobre 2013, le directeur confirma intégralement les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2009 à 2011 et il rejeta en conséquence les réclamations des époux A.) / B.)

Le 15 octobre 2009, A.) et son épouse B.) ont souscrit auprès de la société anonyme C.) une convention de prêt hypothécaire nº 1381658-001 portant sur un montant de 180.000.- euros en vue de l’acquisition d’un appartement situé à (d’une pénalité en cas de remboursement anticipé du prêt souscrit par convention de crédit du 15 octobre 2009 ;Les époux A.) - B.)

T.2.) a expliqué à l’audience avoir travaillé auprès de la société SOC.3.) Luxembourg d’octobre 2008 au 15 octobre 2009 en tant que directeur.Après avoir dénoncé les faits à son hiérarchie, T.2.) a été licencié en octobre 2009.Dans ces rapports du 11 juin 2009 et 18 juin 2009, le comité d’évaluation a proposé le SOC.1.) comme lauréat de rang 1 pour chacun

Russie, no 20292/04, § 38, 30 juillet 2009).Turquie (Requête no 24744/03) du 20 octobre 2009 ;Au vu de tout ce qui précède, la Cour considère que l’assistance de l’avocat lors de l’interrogatoire du 18 décembre 2009 n’a pas été ineffective en raison d’un défaut d’accès au dossier avant cet interrogatoire.

Pour ce qui est de l’indemnité de départ, le tribunal du travail a fait remonter l’ancienneté à la prise d’effet du contrat signé le 11 décembre 2006 avec la société française D s.à r.l. et non à la prise d’effet du contrat signé le 2 novembre 2009 avec la société luxembourgeoise B S.A..Pour ne pas faire remonter l’ancienneté à la date du 2 novembre 2009 et