Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s'agit d'une preuve préconstituée (F. Terré, Introduction générale au droit : Précis Dalloz, 8e éd. 2009, n° 630).

A.) et B.) sont les enfants issus du mariage de P.), décédé ab intestat le 25 juillet 1996, et de M.), décédée testat le 25 juin 2009, qui étaient mariés sous le régime de la communauté légale.voir dire nul le testament du 4 janvier 2009 ;Sur base des faits ci-avant énoncés, A.) expose que M.) a rédigé le 4 janvier 2009 un testament olographe, qui serait nul

Il résulterait de son rapport d’expertise du 8 janvier 2009 que les condensations observées sont étrangères à tout vice de construction.Le rapport GODFROY daterait de 2009 soit cinq années avant le rapport de l’expert FISCH.Les traces d’humidité ne seraient pas dues à l’absence des mesures préconisées par l’expert GODFROY, étant donné que ses conclusions

avion » (considérant 41), les deux lieux devant « être considérés, au même titre, comme les lieux de fourniture principale des services faisant l'objet d'un contrat de transport aérien » (considérant 43) (CJCE, 9 juillet 2009, affaire C-204/08, Peter Rehder c/ Air Baltic Corporation : Rec.CJCE 2009, I, p.du transporteur aérien (arrêt Sturgeon e.a., point 67)

Par exploits d’huissier des 17 et 18 décembre 2009, la société d’investissement à capital variable SOC2) en liquidation, Maître Alain RUKAVINA et Monsieur Paul LAPLUME agissant en leur qualité de liquidateurs judiciaires et de représentants des investisseurs et créanciers de la société d’investissement à capital variable SOC2) en liquidation, ont assigné 1.

Aux motifs que les écritures comptables versées ne constituent pas une dissimulation de la partie défenderesse en cassation, alors que le bénéficiaire des virements serait identifiable, et aux motifs << qu'il est exact que de 2009 à 2012, les transferts sont comptabilisés comme prélèvements d'un dirigeant de la société et ne sont pas directementque dans ces

Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009).objectif de l’incrimination » (

Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009).Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009).objectif de l’incrimination » (

Au fond, il est constant en cause que par contrat daté du 9 octobre 2009, la s. à r. l.En l’occurrence la demande initiale de X.) tendait, sur base d’un stock option plan du 17 décembre 2009 et d’un stock option grant agreement du 19 avril 2010, à se voir délivrer un certificat représentatif de propriété d’actions SOC.1.), sinon à se voir indemniser de ce

qu’A.) lui a cédé suivant contrat de cession du 24 avril 2009 (ciaprès « le contrat de cession ») la moitié des parts sociales qu’il détient dans laque la requérante a prêté au cours des années 2008 et 2009 le montant total de 1.382.000,- € à la société Galien Luxembourg, à savoir :date le 31 juillet 2008 le 5 février 2009 le 24 avril 2009 le 28 avril 2009

Selon ladite compagnie d’assurances, les garanties accordées par la société ASS.1.) l’ont été sur base d’un rapport du bureau de contrôle SOC.7.) et aux termes d’un avenant n° 1 du 29 juin 2010, le ASS.1.) accordait la garantie décennale sous certaines réserves à compter du 2 juin 2009 ( pièce n° 4 de Maître Point).Elle a en effet soutenu que dans la mesure

tandis que la déclaration de créance n° 5 a trait à des obligations souscrites lors d’un emprunt obligataire de la société SOC2.) en janvier 2009.Concernant la déclaration de créance n° 3 relative à des prêts consentis par l’intimé A.) à la société SOC2.) entre février 2009 et juillet 2010, le caractère subordonné de ces créances résulte, selon l’appelante

I)Au Pénal Le Ministère Public reproche sub 1. aux prévenus d’avoir, comme co-auteurs ou complices, en 2009 et 2010, commis des abus de confiance en s’appropriant frauduleusement les fonds appartenant/revenant à la société SOC.1.) s.à.r.l, établie et ayant eu son siège social à L-(...),a) 21.500 euros virés en date du 2 avril 2009 de son compte auprès de la

la déclaration de créance n° 5 a trait à des obligations souscrites lors d’un emprunt obligataire de la société Cen janvier 2009.Concernant la déclaration de créance n° 3 relative à des prêts consentis par l’intimé D à la société Centre février 2009 et juillet 2010, le caractère subordonné de ces créances résulte, selon l’appelante A, de l’article 2.5 de l’

Par courrier du 3 juin 2016 adressé par R) au juge des référés et transmis à ce dernier par le mandataire de R) en date du 25 août 2016, R) demande la taxation des honoraires de l’expert X), motif pris que les tarifs facturés par l’expert ne respecteraient pas le cadre réglementaire fixé suivant règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portantElle

Selon ladite compagnie d’assurances, les garanties accordées par la société F l’ont été sur base d’un rapport du bureau de contrôle Secolux et aux termes d’un avenant n° 1 du 29 juin 2010, le F accordait la garantie décennale sous certaines réserves à compter du 2 juin 2009 ( pièce n° 4 de Maître Point).Elle a en effet soutenu que dans la mesure où la date

au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), dissoute par scission par décision de l’actionnaire unique prise en date du 10 juillet 2009 par devant Maître Joseph GLODEN, notaire à Grevenmacher, publiée au Mémorial no 1399 du 21 juillet 2009,suite à la scission intervenue le 10 juillet 2009.Par acte d’avocat à avocat déposé

Dans le courant de l’année 2009, les comptes bancaires de D) ouverts en les livres de la banque E) ont fait l’objet d’une saisie-arrêt pour avoir sûreté du payement par D) d’une créance de 1.000.000 euros que la banque E) affirmait détenir envers D).Sur base d’une demande écrite datée du 30 décembre 2009, B) a accordé ce prêt en date du 27 janvier 2010, avec

le 08.04.2009 et le 13.07.2009, dates portées sur les documents dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,Date portée sur le document 08.04.200913.07.2009Le 06.03.2009, date d’un virement au profit de P1.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,Date 06.03.2009Date 06.03.2009En février 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,Entre

exploits d’assignation et de réassignation de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette et de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette des 30 avril 2009 et 4 août 2009, comparaissant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,Suivant exploit d’huissier du 30 avril 2009 la société à responsabilité