Décisions intégrales des juridictions judiciaires

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée HARVEY SARL, établie et ayant son siège social à L-1930 Luxembourg, 22, avenue de la Liberté, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 245948;représentée aux fins de la présente procédure par Maître Guy PERROT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 11 juillet 2013 sous le numéro 2142/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ordonnance de renvoi numéro 297/13 rendue par la chambre du

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, les déclarations à l’audience des témoins T1.) et T2.), ainsi que les déclarations du prévenu ont permis de dégager les faits suivants:Lors de l’analyse des déclarations fiscales, les agents de l’Administration des Contributions Directes étaient suspicieux, notamment parce que le prévenu avait

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, les déclarations à l’audience des témoins T2.) et T1.) , ainsi que les déclarations du prévenu ont permis de dégager les faits suivants:Lors de l’analyse des déclarations fiscales, les agents de l’Administration des Contributions Directes étaient suspicieux, notamment parce que le prévenu avait

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et des considérants d’une ordonnance pénale rendue à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal d’

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit :Par une déclaration du 8 août 2014, déposée le même jour au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a fait interjeter appel au pénal contre le jugement n° 2234/2014 du 15 juillet 2014 rendu contradictoirement dans l’affaire du ministère public

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 24 juin 2014 sous le numéroNUMERO1.)/2014 et dont le dispositif est conçu comme suit :Le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE2.), le prévenu

de départ de 3.182,19 €, une indemnité compensatoire pour congés non pris de 2.041,29 € ainsi que 20.000 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral, 65,60 € à titre de remboursement de frais exposés pour la crèche et une indemnité de procédure de 1.500 €.L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l

Vu l’ordonnance de clôture du 24 octobre 2023.En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.bulletin de taxation d'office de l'année 2015 du 28 octobre 2020 ;bulletin de

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu le 30 avril 2014 par défaut à l’égard des prévenus X.) et Y.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit :comparant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg,

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.En application de l’article 3-6 du Code de procédure pénale, le prévenu a

De l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;séquestrée de l'exécution d'un ordre ou d'une condition,en l'espèce, d'avoir enlevé PERSONNE5.) (*03.12.2001) vers 23.00 heures à ADRESSE4.), puis de l’avoir détenu et séquestré dans le véhicule FIAT Tipo appartenant à la victime lors du trajet entre ADRESSE4.) et ADRESSE6.), puis à ADRESSE6.

la société de droit norvégien SOC1), établie et ayant son siège social à (...), inscrite au Registre ce Commerce et des Sociétés d’Oslo sous le numéro (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation en tierce opposition de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Lotty PRUSSEN, président de chambre;appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 7 mai 2018, comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête du 10 octobre 2017, B.) (ci-après B.)) a fait convoquer son ancien employeur,

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-quatre mai deux mille dix-huit l'arrêt qui suit:Vu l’ordonnance n° A_11 (notice 9310/15/CD) rendue par un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 16 janvier 2018;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 19 janvier 2018 par

Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 167/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 janvier 2023 renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre

déchargé, pour la période courant de mars 2021 à juin 2021, PERSONNE1.) de la condamnation au paiement à PERSONNE2.) d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun, prononcée à son encontre par jugement du 22 octobre 2014 du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir décharger du

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Maître Sonja WINANDY, agissant, suivant ordonnance du 19 février 2009, en sa qualité d’administratrice publique de la mineure Anna CHEN, née le le (Par citation du 13 février 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA ( anciennement SOCIETE2.)), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE2.) (Belgique), ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises sous ne n° NUMERO1.),de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins