Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n°261/15 du 4 février 2015 renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal principalement du chef de vols, de menaces verbales et de menaces par gestes.

Vu l’ordonnance de renvoi rendue en date du 21 janvier 2015 par la Chambre du conseil près du Tribunal d’Arrondissement renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’infractions à la loi sur les stupéfiants.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mai 2015.

expert KOUSMANN nommé par ordonnance de référé du 12 octobre 2010.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mai 2015.

Par ordonnance du 11 juillet 2013 du conseiller de la mise en état, les procédures inscrites sous les numéros du rôle 40010 et 40117 ont été jointes.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 décembre 2014.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mai 2015.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mai 2015.

qu’aucune ordonnance de clôture de l’instruction intervenue le 25 janvier 2012 n’a été communiquée aux parties litigantes,à l’article 202 du NCPC avant la décision du 23 mars 2012, de même que l’absence d’une ordonnance de clôture, ne sont pas constitutifs d’un excès de pouvoir ouvrant la voie à un appel-nullité de la décision du tribunal du 23 mars 2012.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2511/14 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 17 septembre 2014 renvoyant le prévenu, moyennant circonstances atténuantes, du chef d’extorsion devant le Tribunal correctionnel.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1230/13 du 23 mai 2013 de la Chambre du conseil du tribunal de et à Luxembourg renvoyant, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg,lesdites autorisations d’établissement incriminées ont été utilisées pour exercer sous leur couvert les

Quant au moyen des parties défenderesses qui estimaient qu’il appartiendrait au juge de la mise en état de statuer par voie d’ordonnance conformément à l’article 211 du NCPC, le tribunal a répondu que la production forcée de pièces peut être demandée au juge, en vertu de l’article 60 du NCPC et que serait donc compétente la juridiction saisie du litige dans

Conformément à l’article 65 alinéa 3 du NCPC, il y a lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de prendre position par rapport aux dispositions des articles 1984 et suivants du code civil.ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de prendre position par rapport aux dispositions des

Par une ordonnance du 4 juillet 2012, Monsieur le premier Viceprésident du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant comme juge de la mise en état, a rejeté la demande en sursis à statuer formulée par les parties autres que la société SOC1.) et ses liquidateurs.Par exploit d’huissier de justice des 21 décembre 2012 et 28 janvier 2013, C.), B.), A.)

Quant au moyen des parties défenderesses qui estimaient qu’il appartiendrait au juge de la mise en état de statuer par voie d’ordonnance conformément à l’article 211 du NCPC, le tribunal a répondu que la production forcée de pièces peut être demandée au juge, en vertu de l’article 60 du NCPC et que serait donc compétente la juridiction saisie du litige dans

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 juillet 2014 renvoyant les prévenus P.1.) et P.2.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de tentative de meurtre et subsidiairement de coups et blessures volontaires avec incapacité de travail.Appel du 23 octobre 2014 confirmant l’ordonnance

qu’aucune ordonnance de clôture de l’instruction intervenue le 25 janvier 2012 n’a été communiquée aux parties litigantes,Au regard des principes ci-avant développés, c’est encore à juste titre que la société SOC.1.) et les liquidateurs font plaider, que l’absence de désignation d’un juge de la mise en état conformément à l’article 202 du NCPC avant la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 411/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 11 février 2014 renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de banqueroute frauduleuse.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 411/14 rendue

Quant à la demande de A.) en allocation de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral et en délivrance d’un certificat U1 modifié et à celle de la société anonyme SOC1.) en obtention d’une indemnité de préavis, il y a lieu à révocation de l’ordonnance de clôture et à réouverture des débats pour permettre aux parties de justifier leurs demandes au