Décisions intégrales des juridictions judiciaires

indexé d’un montant de 7.880.- euros HTVA, soit de 9.219,60 euros TTC, et d’une avance sur charges mensuelle de 1.350.- euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il fait cependant valoir que ce contrat a été conclu pour un temps partiel de trois jours par semaine, soit pour 24 heures/semaine (60%) et pour un salaire annuel brut de 40.000.-Il fait finalement valoir qu’il a signé un avenant à ce contrat de travail en date du 31 décembre 2021 portant son temps de travail à 40 heures par semaine et son salaire mensuel

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

300.000,00 3.500,00 325,07 194,61 194,61 214,48 597,18 20.219,18 84, 24 88,58 30,15 492,52 149,42 84,24 1,50 202,48 3,00 234,00 162,39 150,42 213,91 38,63 220,6088,58 30,15 492,52 149,42 84,24 1,50 202,48 3,00 234,00 162,39 150,42 213,91 38,63 220,60L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer aux requérantes une indemnité de procédure de 60.000 euros ;

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

369,60 5 euros1.260,00 euros 247,50 euros 137,50 euros 82,50 euros 195,00 euros 180,00 euros 60,00 euros22 Fourniture et pose du pavé AI 3.341,45 euros 3.599,65 euros 3.675,60 euros Avenue grès de granit 20*20*8cm, y compris le compactage et fermeture des joints34 Fourniture et pose d’un Typar 306,00 euros 1.177,62 euros 336,60 euros contre les mauvaises

et - la créance n°4 de l’AED de 60.937,55 EUR ;La déclaration de créance n°4, déposée le 22 mai 2023, porte sur le montant total de 60.937,55 EUR, « suivant situation arrêtée au 24 avril 2023 », et mentionne des bulletins d’imposition relatifs à la TVA pour les exercices 2020 à 2023, à hauteur de 2.020,69 EUR, respectivement de 21.416,86 EUR, de 30.000.- EUR

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), déclarée en état de faillite par jugement du 22 avril 2022, représentée par son curateur Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

PERSONNE1.) a demandé à ce que le bornage judiciaire sollicité par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WEISWAMPACH soit fait dans les limites de la possession actuelle des parties, lesquelles limites existeraient depuis 60 ans.communal menant vers le réservoir d’eau, morceau de terrain qui est intégré depuis au moins 60 années dans sa parcelle n° NUMERO4.).Il

Une deuxième contrainte fut émise en date du 3 mars 2018 portant sur un montant TVA en souffrance de 60.079,66 euros (exercices 2009, 2010, 2012 2013), en sus des amendes, frais de recouvrement et des intérêts moratoires.L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) à sa charge, de sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal, des articles 1, 26-1, 154, 155, 179, 182, 184,

solde de la facture n°2623/2016 du 16 février 2016: 507,60 euros