Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Subsidiairement, à supposer que la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL soit condamnée, il faudrait retenir le prix net à hauteur de 60.640,03 euros, de sorte que l’indemnisation due devrait être réduite à 12.128,01 euros.Il résulte des pièces soumises que les parties en litige ont convenu, suivant contrat n° NUMERO3.) du 17 juin 2022, de la

En l’occurrence, suivant ordonnance du 23 mai 2023 rendue par le juge de paix de Luxembourg, le ORGANISATION1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu d’PERSONNE1.) entre les mains de la société SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 949,60 euros.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

présenter devant le notaire Jacques Kesseler, endéans le délai de 60 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et ce sous peine d’une astreinte de 2.000 euros par jour de retard, pour signer l’acte de vente portant sur l’immeuble sis à L-ADRESSE3.), au prix de 1.800.000 euros, à dire que, par compensation des créances réciproques, il ne

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

11.977,06 euros, 1.029,60 euros, 7.904,56 euros, 74.885,49 euros et 3.510.- euros, chaque fois avec les intérêts, de sorte que la société SOCIETE1.) SA leur aurait été définitivement redevable, suivant décompte du DATE5.), de la somme de 118.687,85 euros.Le caractère de certitude est l’élément fondamental du préjudice indemnisable (voir Fasc. 420-60 :

1 Boite à onglet 350*80*60 mm ;L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Répertoire n° 1269/24 E-TRAV-60/22

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

3.827,60 euros 11.500 euros 3.000 eurosLe requérant réclame à ce titre le montant de 3.827,60 euros.En tenant compte des adaptations indiciaires intervenues entretemps, le montant de 3.827,60 euros mis en compte au titre de deux mois de salaire n’est pas surfait.Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme de (3.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours dePar application de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

60.000,00 € 20.000,00 €

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL