Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LARCIER, 3ème éd., 2017, page 21).

Au vu d’un antécédent judiciaire spécifique renseigné par le casier judiciaire luxembourgeois en matière de circulation dans un état prohibé par la loi, notamment les condamnations du prévenu par le Tribunal correctionnel du 19 décembre 2008, 21 avril 2010, 9 mars 2011, 16 mars 2017 et 15 février 2019 , le Tribunal n’entend pas faire bénéficier le prévenu de

les époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) en date du 2 novembre 2015, exigé par l'envoi des différentes factures n°2016-02, n°2016-07, n°2016-11, n°2016-13, n°2016-17, n°2016- 21 ,n°2017-10, n o 2017-11, n°2017-13, n°2017-26, n°2017-33, n°NUMERO2.), n°NUMERO3.), n°NUMERO4.), n°NUMERO5.), n°NUMERO6.), n°NUMERO7.), n°NUMERO8.), n°NUMERO9.) et n°NUMERO10.) leen l'

Elle a déclaré exercer son recours à l’encontre de PERSONNE1.) sur base de l’article 232 du Code de la sécurité sociale, au vu du fait que, depuis le 19 mai 2017, elle allouait une pension d’invalidité permanente à PERSONNE2.), pour partie en lien avec l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.).calculer la perte de revenus sub point 4) du rapport pour le

établi avec les époux GROUPEX) le 5 octobre 2017, il était bien au courant que PERSONNE2.) devait également figurer comme partie venderesse dans le compromis litigieux avec les époux GROUPE1.) et qu'à défaut de signature et d'accord de PERSONNE2.), la vente ne pouvait pas se faire ;établi avec les époux GROUPEX) le 5 octobre 2017, il était bien au courant

Le mandataire du prévenu a soutenu qu’il serait incompréhensible qu’un dossier national, basé sur une flagrance constatée en 2013, aboutirait à une inculpation en 2017, alors même que l’affaire ne serait pas complexe selon les dires des agents de police.PERSONNE1.) a été interrogé la première fois par les agents de police en date du 19 juin 2017.Le premier

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contractèrent, en date du 18 septembre 2017, un contrat de prêt auprès de la banque SOCIETE1.).la disposition légale se justifie par le souci d’empêcher un préjudice futur (cf. CA, 14 juin 2017, n° 43369).

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse par requête du 17 février 2017, comparaissant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le 17 février 2017, le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile.Les parties en cause

PERSONNE1.) expose avoir fait en date du 11 août 2017, ensemble avec PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), l’objet d’un appelL’appel en garantie du 11 août 2017 mentionnerait sans équivoque que le même appel en garantie aurait été adressé aux codébiteurs solidaires PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.).Faute par PERSONNE2.) d’

Ce système a été maintenu suivant jugement du 5 juillet 2017, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 11 octobre 2017.

En ce qui concerne la créance des ORGANISATION3.) de la Ville de Luxembourg, PERSONNE1.) verse une mise en demeure du 8 novembre 2017, faisant état d’une dette de 38.354,82 EUR ainsi que les preuves de paiement en faveur de Maître Benoît ENTRINGER, mandataire des ORGANISATION3.).Le virement est intervenu suite à la mise en demeure de Maître Benoît ENTRINGER

Par contrat de bail du 29 décembre 2017, la société anonyme SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.050.- € ainsi que d’une avance sur charges locatives de 150.- € par mois.

a perturbé le plaideur dans la défense de ses droits (Cour 19 janvier 2017, n° du rôle 37863).

L’AEDT considère que ce serait à bon droit que le tribunal aurait rejeté cette pièce pour avoir été produite tardivement ce d’autant plus que les Vérificateurs auraient réclamé sa production dès l’enquête diligentée en mai 2017 et en août 2018 et auraient souligné l’absence de cette pièce dans leur rapport du 8 avril 2019.S’il est constant en cause que l’

actions, obligations et autres valeurs mobilières généralement quelconques que ces derniers doivent ou devront à la société SOCIETE1.) pour sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 108.900,- euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 novembre 2017, date d’une lettre de mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à

Il est renouvelé par tacite reconduction toutes les fois que, le terme extinctif étant arrivé, les deux cocontractants ont continué d’agir comme si le contrat existait encore. (Cour, 13 juillet 2017, numéro 42618 du rôle)

apporte au droit de l’étranger sans attache avec le pays d’accéder au juge ne soit pas disproportionnée par rapport au but poursuivi par le législateur (Cour d’appel, 27 avril 2017, rôle n° 44266).

La requérante expose que suivant bon de commande n° 21701819 signé en date du 17 novembre 2017, la défenderesse aurait contracté l’adhésion au ADRESSE3.) pour une période de 36 mois, du 1er novembre 2017 au 1er novembre 2020, moyennant paiement d’un prix de 1.700 euros hors TVA, soit 1.989 euros TTC par an.La défenderesse se serait dûment acquittée du

La société C.J.M.F. a engagé la requérante le 1er mai 2017 en qualité de « serveuse ».Elle fait plus particulièrement exposer que la société C.J.M.F., qui l’aurait engagée le 1er mai 2017 comme serveuse, l’a licenciée avec un préavis qui a couru du 15 juillet au 14 septembre 2021.

relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).