Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par un arrêt du 24 avril 2013, la Cour, avant tout progrès en cause, a ordonné une visite des lieux en présence des parties, a déclaré l’arrêt commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ et à l’huissier Patrick KURDYBAN et a réservé le surplus.Elle correspond également aux déclarations des parties lors de la visite des lieux de la Cour du 14 mai 2013 et à la

Vu la requête en rectification de l’arrêt du 27 avril 2011 déposée en date du 1er mars 2013 au greffe de la Cour par A.).

Par requête déposée le 27 mai 2013 au greffe de la Cour, le mandataire de la société à responsabilité limitée B a requis la rectification d’une erreur matérielle (la date de l’audience publique indiquée par erreur étant le 17 avril 2011) contenue dans l’arrêt du 17 avril 2013 rendu entre la société anonyme A et la société à responsabilité limitée B.Il y a

Sur demande de la Cour à l’audience du 12 mars 2013, les deux parties se sont, en ce qu’il y aurait lieu d’accéder à la demande de la société appelante, accordées sur la désignation judiciaire du réviseur d’entreprises agréée actuel – nommé volontairement par la société intimée – la société coopérative PricewaterhouseCoopers.1 KG a précisé à l’audience de la

Vu l’arrêt du 20 mars 2013 ayant renvoyé le dossier devant le magistrat de la mise en état en vue de son instruction supplémentaire, eu égard à l’article 583 du NCPC.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère Public entendu en

Arrêt N° 324/13 VI. du 17 juin 2013 not 5630/12/XDLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle le 21 février 2013 sous le numéro 117/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :A l’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 février 2013.

en continuation de l’arrêt du 3 juillet 2008, avant tout autre progrès en cause, retourne le dossier à Maître Evelyne KORN aux fins de précision de la question développée dans la motivation du présent arrêt, dit que l’expert devra fournir sa réponse pour le 10 juillet 2013 au plus tard, charge le conseiller Agnès ZAGO du contrôle de la mesure d’instruction ;

A.) soutient dans ses conclusions du 24 janvier 2013 - développements non contestés par l’intimée - que la société ne lui a pas demandé de lui remettre une fiche d’impôt avant d’opérer les retenues fiscales, mais qu’elle ne s’est adressée à lui que le 15 novembre 2011, partant à un moment où elle avait déjà effectué les virements en faveur de l’statuant au

Par conclusions du 9 janvier 2013, les époux A.)-B.) requièrent la condamnation de SOC.1.) à leur payer la somme de 6.348 euros du chef de frais exposés pour l'enlèvement de la véranda, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu'à solde.

rendu en audience publique sur un recours déposé en date du 28 mars 2013 au greffe de la Cour Supérieure de Justice et en date du 11 avril 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch parA.), placé au CHNP à L-9002 Ettelbrück, 17, avenue des Alliés, comparant par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre un

A l’audience du 15 mai 2013, il déclare renoncer à cette demande, l’immeuble ayant été vendu entre-temps.contre-preuve réservée, fixe l’enquête au jeudi, 19 septembre 2013 à 9.00 heures à la salle des enquêtes CR 0.12, rez-de-chaussée, au bâtiment de la Cour Supérieure de Justice ;dit que A.) devra déposer au plus tard le 3 octobre 2013 au greffe de la Cour

2) à 13) n’ont été versés qu’à l’audience du 15 mai 2013.refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mercredi 25 septembre 2013 à 15.00 heures, salle CR.2.28 ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 février 2013.

L’inverse n’est par contre pas vrai (cf. Arnaud Teissier, La politique de rémunération dans le groupe, La semaine juridique, social, 12 février 2013, 1080 ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 février 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 février 2013.

Par conclusions du 11 janvier 2013 l’intimée fait valoir que l’appelant ne l’aurait à aucun moment invité à conclure.

E n t r e : PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg en date du 10 janvier 2013, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à Luxembourg,Par acte d’huissier du 10 janvier 2013, PERSONNE1.) a relevé appel de cette dernière décision en concluant à la

Par lettre du 25 février 2013 adressée tant à la Cour d’appel qu’au litismandataire adverse, la partie B.) a fait savoir qu’elle entendait retenir l’affaire à l’audience du 6 mars 2013 pour voir réformer l’ordonnance quant à la durée de la pension alimentaire.Par lettre du 11 mars 2013 adressée à la Cour d’appel et au litismandataire adverse, la partie B.) a