Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à la conférence de la mise en état du jeudi, 6 juin 2013, à 15 :00 heures, salle CR.

fixe jour, heure et lieu pour l’enquête au vendredi 7 juin 2013 à 14.30 heures, pour la contre-enquête au vendredi 5 juillet 2013 à 14.30 heures, chaque fois en la salle numéro CR.4.28 au quatrième étage de la Cour Supérieure de Justice, Cité Judiciaire, Plateau Saint-Esprit à Luxembourg ;dit que les parties intimées devront verser au greffe de la Cour la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 février 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 janvier 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 janvier 2013.

sur une requête d’appel déposée le 21 mars 2013 par X.), dans une affaire se mouvantPar ordonnance du 18 février 2013, le magistrat, exerçant les fonctions de président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, s’est déclaré incompétent ratione materiae au motif que la compétence du tribunal du travail est limitativement fixée par l’article 25 du NCPC (« Le

Arrêt N° 235/13 V. du 30 avril 2013 (Not. 14439/11/CD)De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 9 janvier 2013 au pénal et au civil par le mandataire des prévenus et le 11 janvier 2013 par le représentant du ministère public.En vertu de ces appels et par citation du 25 janvier 2013, les prévenus furent requis de

rendue le trente avril deux mille treize en matière d’indemnités de chômage complet en application de l’article L.521-4.(4) du code du travail, par Monsieur le président de chambre à la Cour d’appel, Carlo HEYARD, délégué par le Président de la Cour supérieure de justice, assisté du greffier Isabelle HIPPERT, sur une requête d’appel déposée le 21 mars 2013

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 février 2013.

relativement à l’offre de preuve reprise au dispositif du jugement du tribunal du travail du 18 juin 2010, commet à ces devoirs d’instruction Madame le premier conseiller Ria LUTZ, fixe jour et heure pour l’enquête au lundi, 13 mai 2013, à 9.00 heures, en la chambre du conseil dans la salle des enquêtes n° CR.4.28, 4e étage, en les locaux de la Cour

refixe l’affaire à l’audience publique de la neuvième chambre de la Cour d’appel du mercredi 12 juin 2013 à 9.00 heures, salle CR.2.29.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 janvier 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 janvier 2013.

Il verse encore un contrat de travail à durée déterminée signé avec SOC.1.) a.s.b.l., ayant pris effet le 1er octobre 2012 et se terminant le 1er juin 2013.

condamne la société anonyme SOC1.) à payer à A. à titre de salaires échus pour les mois de décembre 2011 à avril 2013 et de 13e mois de 2011 52.183,26 € avec les intérêts légaux tels que de droit ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 janvier 2013.

Aux fins d’obtenir des éléments permettant d’évaluer la demande, la Cour ordonne, avant tout autre progrès en cause, la révocation de l’ordonnance de clôture du 23 janvier 2013 et la réouverture des débats pour permettre à SOC.1.) de verser tous les renseignements utiles, notamment des éléments permettant d’évaluer le bénéfice net qu’elle aurait fait endit l

rendue le 25 avril 2013 en application de l’article L.mars 2013 par la société à responsabilité limitée SOC1.) s. à r. l. dans une affaire se mouvantreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, demanderesse aux fins d’une requête d’appel déposée le 20 mars 2013 par Maître Jean-François STEICHEN, comparant par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 16 janvier 2013 et la comparution personnelle des parties du 23 janvier 2013.et en continuation de l’arrêt du 16 janvier 2013,ordonne à la société anonyme A de consigner la provision auprès de la Caisse de Consignation au plus tard pour le 31 mai 2013 et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’

refixe l’affaire à l’audience du mercredi 12 juin 2013, à 15.00 heures, salle CR.2.28,