Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance rendue le 21 octobre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE2.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 29.416,74 euros, avec lesLa saisie

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer que depuis la séparation du couple fin 2013, elle aurait la garde de l’enfant commun PERSONNE3.) et le père aurait versé régulièrement le montant de 450,00 euros à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant.Il se dégage des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a versé le

Elle expose que la société SOC.2.) a été liquidée le 5 août 2013 et que le 12 août 2013, le formulaire de réquisition de radiation de la société SOC.2.) a été publié au registre de commerce et des sociétés.La société SOC.1.) affirme que l’Administration des contributions directes fait actuellement valoir des dettes fiscales pour les années 2012 et 2013 qui n

En ordre plus subsidiaire, il offre de prouver par l’audition du témoin T1.) qu’ « en date du 20 décembre 2013, sans préjudice quant à la date exacte, Madame B.) a pris l’initiative d’inviter Monsieur A.) chez elle, et a même proposé qu’il ‘dorme à la maison’.décembre 2013, ni par la suite ».L’appelant avait d’ailleurs été prévenu par F.), dans un courriel

Par contrat de travail à durée indéterminée signé en mai 2013 avec effet au 29 juillet 2013, A.) a été engagé par la société anonyme EAST-WEST UNITED BANK en la qualité de « Co-Head of Structured Finance responsible for Russian markets ».

Le 25 octobre 2013, la société SOC2.)

Suivant contrat de travail conclu en date du 4 décembre 2013, A.) a été engagé par la société SOC1.) à partir du 1er janvier 2014, en tant que représentant commercial.

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 29 avril 2015, A réclama à son ancien employeur, la société S1 S.A., des arriérés de salaires correspondant aux majorations pour heures travaillées le dimanche au cours des années 2012, 2013 et 2014, soit un montant de 4.261,92 euros, ainsi que 4 jours de congés conventionnels non payés

Suite à la réclamation de A du 20 mai 2015 qu’il n’avait pas reçu l’envoi recommandé contenant la lettre de licenciement du 29 avril 2015, la société S1 a, par courrier recommandé du 19 mai 2013, réexpédié la prédite lettre.

Par arrêt du 9 novembre 2017, la Cour a réformé le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la demande de A.) en allocation d’une prime de fin d’année pour 2013 fondée et a condamné la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) le montant de 905,15 EUR augmenté des intérêts légaux.

Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 novembre 2013 sous le numéro 39045 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;Par ces motifs, casse et annule, dans l’intérêt de la loi, sans renvoi et sans que les parties puissent s’en prévaloir, l’arrêt rendu le 21 novembre 2013, sous le numéro 39045 du rôle, par

Le 16 août 2013, A a été licenciée avec effet immédiat, pour insuffisance professionnelle du fait du non-respect du nombre de visites et de « remodelings » lui imposés par jour et, pour avoir rédigé de faux rapports d’activités.Par lettre de son organisation syndicale du 21 août 2013, A a contesté le licenciement et le 4 août 2014 son mandataire a encore une

Sur l’appel de A.) dirigé contre ce jugement, la Cour d’appel a, par un arrêt rendu à la date du 7 novembre 2013 (rôle 38931) réformé le jugement entrepris et déclaré la demande de A.) prescrite pour autant qu’elle a trait au paiement des arriérés de pension complémentaire concernant la période antérieure au 13 août 2005.de calculer le montant total de la

Suivant exploit d’huissier du 21 octobre 2015, B.) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal de Luxembourg aux fins de déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction indigène le jugement rendu le 24 janvier 2013 par le Tribunal du district Presnensky de Moscou (Russie).Le prédit jugement est

A.) faisait exposer à l’appui de ses prétentions qu’alors qu’il circulait, le 22 août 2013 vers 18.36 heures, avec sa moto sur la route N15 entre Ettelbrück et Niederfeulen, il a glissé dans un virage et est tombé en se blessant grièvement.le dommage matériel (frais médicaux, frais de déplacements ainsi que frais de kinésithérapie) accrus à A.) à la suite de

A.) fait plaider, à l’appui de son appel, qu’il aurait informé son employeur de sa maladie et de la durée prévisible de celle-ci le premier jour de son absence, soit le 30 décembre 2013, et qu’en date du même jour, il aurait envoyé par courrier simple son certificat médical à la société SOC1.) ainsi qu’au Centre Commun de la Sécurité Sociale.L’intimée fait

Par exploit d'huissier du 17 juillet 2015, A) a fait donner assignation à B) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour entendre ordonner le partage et la liquidation de la succession de feu C), veuf de D), père des parties, décédé testat à Luxembourg le 3 février 2013.

24 avril 2013, n° 11-27.082 ;S’y ajoute qu’il résulte des pièces soumises à la Cour que la société SAUDADE avait en date du 19 avril 2013 réceptionné un extrait de compte arrêté au 31 mars 2013 relatif à sa dette auprès de la société LANDSBANKI qui n’a suscité aucune réaction de sa part ( pièce n° 34 des intimées).

Par exploit d’huissier du 24 avril 2013, le SYNDICAT (ci-après le SYNDICAT) a fait donner assignation à A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 21.139,91 euros avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 30 août 2012, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500

CROISSANCE tant dans la procédure en annulation de la réalisation de son gage par ARION BANKI suivant assignation du 9 septembre 2013 que dans la procédure en annulation de l’augmentation de capital souscrite par PILLAR suivant assignation du 27 juillet 2017,