Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, Maître PERSONNE1.) a fait valoir que la société SOCIETE1.) lui redoit la somme de 9.325,15 euros, du chef de trois notes de frais et honoraires impayées, à savoir (i) la note de frais et honoraires n° 170 du 24 décembre 2013 portant sur le montant de 5.339,45 euros, (ii) la note de frais et honoraires n° 174 du 27 janvier 2014Maître

Suivant l’ordonnance du 7 novembre 2018 il n’y a pas lieu à poursuivre A.) pour falsification du contrat de vente du véhicule Mini cabriolet, daté du 29 janvier 2013, ni pour usage de ce faux, ni du chef de faits en relation avec deux factures fournisseurs payées par la société SOC2.) pour la société SOC1.) S.à r.l.Il résulte du dossier que A.) était

Par exploit d’huissier du 20 juin 2016, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 9.600,00 euros, au titre d’une facture impayée du 12 juin 2013, portant sur des prestations de service en matière de «Lors

Le 24 mai 2013, le conseil d’administration de FORTINVEST prend acte de la démission de D) en tant qu’administrateur de la société avec effet immédiat et coopte E) en remplacement de D).

Serbie, no 1401/08, § 24, 9 avril 2013;

Dans le courant de l’année 2013, B) et son épouse C) (ci-après les époux BC)) ont chargé la société à responsabilité limitée A) SARL (ci-après A)) de la construction d’un mur de soutènement en gabions afin de protéger leur propriété contre l’éboulement du terrain avoisinant.

Le 30 juillet 2013, E), représentée par C) et D), a demandé à la société B) d’émettre en faveur de A) une garantie de restitution d’acompte.En date du 30 juillet 2013, C) et D) se sont portés « caution envers la Banque de toutes sommes de quelque nature que ce soit que le Cautionné doit ou pourrait devoir à la Banque du chef de l’émission par la Banque, d’

En l'espèce, X a, dans sa requête introductive d'instance du 12 septembre 2013 circonscrit de façon précise l'objet de sa demande en indiquant à titre liminairesalarié n'a en effet démissionné qu'en date du 7 décembre 2013, soit 18 mois après la modification.En l'espèce, X a, dans sa requête introductive d'instance du 12 septembre 2013 circonscrit de façon

Par requête du 11 décembre 2013, A) a fait convoquer son ancien employeur, l’établissement public ETPUB), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer, suite à son licenciement avec effet immédiat qu’il qualifie d’abusif, le montant total de 188.183,28 EUR à titre de dommage matériel (50.000,- EUR), de dommage moral (25.000,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 27 décembre 2013, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Saisi de la demande en paiement de divers montants du chef du prédit contrat dirigée par

Concernant le garde-corps de la terrasse, la menuiserie SOC.2.), dans son courrier du 21 juin 2013, a constaté que le garde-corps est exposé aux intempéries et qu’il ne présente pas de manquement en tant que tel, expliquant que la rugosité du revêtement telle qu’incriminée par l’appelant provient d’un montage en période de mauvais temps ayant empêché unLa

B) soutient avoir été harcelée, diffamée et atteinte dans sa réputation depuis juillet 2013 par sa sœur, qui est guidée par la rancune et la jalousie.

qu’une réunion s’est tenue le 19 novembre 2013, sans préjudice de date exacte, en présence de Monsieur D.), Madame B.), Monsieur A.) et Monsieur E.),que Monsieur E.) a rencontré plusieurs fois Madame B.) courant novembre et décembre 2013, rencontres lors desquelles elle a approuvé tous les travaux, cela jusqu’au 17 décembre 2013,que lors de la réunion du 19

Une seule décision (Cour d’appel 17 octobre 2013, numéro du rôle 38211) concerne le cas où la contradiction reprochée à l’adversaire s’était concrétisée dans une instance se déroulant à l’étranger.ensemble à Iserlohn à la date du 13 juin 2013, ils auraient pu se dispenser de rédiger un acte séparé uniquement dans le but d’autoriser H à signer seul la lettre

a fixé les effets du divorce quant aux biens au 31 décembre 2013,a constaté que la loi allemande s’applique à la demande d’A) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel et à la convention conclue entre les parties le 12 décembre 2013 pour autant qu’elle porte sur la pension alimentaire à titre personnel convenue entre les parties dans cette

d’amortissement, des cessions d’actifs mal comptabilisées, une absence de dépôts des comptes annuels de 2004 à 2013, des résultats reportés de 2004 à 2012 mal comptabilisés et des minima d’impôts non enregistrés.Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un

que B.) a encore défendu en tant qu’avocat les intérêts de A.) dans un litige de nature civile et que B.) a à plusieurs reprises prêté des sommes d’argent à A.) et notamment une fois 40.000 € en mai 2013 et une fois 400 € en août-septembre 2006 et qu’en septembre 2006 déjà, B.) a cherché pour le compte de A.) un institut financiernécessitant une totale

Par jugement du 18 janvier 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.), a :reçu l’opposition en la forme, mis à néant le jugement du 18 janvier 2013, statué à nouveau, dit l’opposition de PERSONNE2.) fondée, dit non fondée la demande en paiement de PERSONNE1.) à titre de

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 10 décembre 2013 ;parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 10 décembre 2013 ;partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-

Il n’y aurait de surcroît aucun droit acquis quant à son paiement, comme cela découlerait d’un courrier du 6 janvier 2014 : « Nous attirons votre attention sur le fait que cette prime a exclusivement été fixée en fonction de votre engagement et du résultat de la société au cours de l’année 2013 et qu