Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partant rectifier, sinon annuler les bulletins de taxation d’office en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les exercices 2012 et 2013 ;Elle demande de le réformer, de déclarer recevables ses demandes formulées aux points 8 et 9 de ses conclusions du 6 novembre 2015, de rectifier, sinon d’annuler les bulletins de taxation d’office en matière de taxe

a) Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, depuis le 29 octobre 2011 jusqu’au 4 mars 2013, jour précédent l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, portant entre autre modification de l’article 384 du Code Pénal, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, etb)

826/2013 du 6 mars 2013.Tant lors de son audition par les officiers de Police judiciaire le 12 mars 2013 qu’à l’audience, le prévenu P1.) a reconnu que les bilans n’avaient pas été publiés dans les délais pour les années 2007, 2008, et 2009.Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013 ; not. 16364/A l’audience du 31 janvier 2013, Maître Aurélia FELTZ avait

intérêts pour préjudice matériel et 300.000,00 euros au titre de réparation du préjudice moral, outre les intérêts, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 6 février 2013 :Pour en venir à la conclusion, quant à la date contractuelle d’achèvement des travaux, que « la substitution de nouveaux délais d’achèvement emportait renonciation

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 9 août 2013, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimé aux fins du susdit exploit FUNK du 9 août 2013,Par jugement du 8 mai 2013 le tribunal a reçu la demande en la forme et l’a

1383 du Code civil et s’entendre condamner au paiement de la somme de 9.154 € à la partie i) ainsi que de la somme de 39.800 € à H), chaque fois avec les intérêts légaux à compter du 30 avril 2013, sinon à compter de la mise en demeure du 18 juin 2013, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Ils ont exposé à l’appui de leur demande que suivant

Vu les procès-verbaux numéros 2086/2013, 2087, 2088/2013 et 2089 du 29 octobre 2013 dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, C.P.I. Grevenmacher.Vu le rapport n°2013/32254/1 du 29 octobre 2013 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, SREC - Police Technique.in der Nacht vom 28/10/2013 auf

Il résulte du procès-verbal n°SREC/2013/28104 du 7 juin 2013 que ASSOC1.) (ASSOC1.)) portait plainte le 12 février 2013 contre P1.) et déclarait que celui-ci a détourné des fonds.Lors de la perquisition du 19 septembre 2013 au domicile de P1.) un ordinateur Midi Tower TreeTOP, un disque dur Freecom et un ordinateur portable HP Compaq ont été saisis.Lors de

A, au service de la société S1 s.à r.l. en qualité de « Senior manager » depuis le 1er juillet 2010 et licenciée avec un préavis de deux mois par courrier recommandé du 4 décembre 2012 a, par requête du 17 avril 2013, fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer, du chef de sonEn effet,

B.) faisait valoir que, depuis le mois d’août 2013, elle vit à la maison de retraite de Diekirch.

Par un arrêt rendu en date du 27 février 2013, la Cour d’appel siégeant en matière de référé ordinaire, a réformé l’ordonnance de référé du 19 juin 2012 et rétracté l’ordonnance présidentielle du 13 avril 2012.présidentielle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 13 avril 2012 et que par arrêt rendu en date du 27 février 2013, la Cour d’appel siégeant

Par requête du 13 août 2013, Maître Yann BADEN, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOC1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce du 16 novembre 2012, a fait convoquer A.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire que A.) ne justifie pas d’un lien de subordination avec la

Suite à une vérification au siège de la société anonyme SOC1.) S.A., les agents de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ont dressé le 19 avril 2013 un procès-verbal au terme duquel l’Administration a constaté que cette société n’exerçait plus d’activité économique.Par courrier du 25 avril 2013, la société SOC1.) S.A. a informé l’

Suivant contrat de louage de services du 28 mars 2013, la SOC.2 a chargé la SOC.1 de rechercher un acquéreur et de procéder à la vente du Château (Le contrat qui prévoit, en cas de vente de l’immeuble, le paiement d’une commission de 4% du prix de vente au profit de la SOC.1 a pris cours le 27 mars 2013 pour une durée initiale de six mois, reconductible

La Cour d’appel a, par arrêt du 8 mai 2013, mis hors de cause A.2.) qui n’a souscrit aucun contrat avec la Banque.Sur pourvoi en cassation relevé par A.1.) contre l’arrêt précité, la Cour de Cassation a par un arrêt du 13 novembre 2014 cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel du 8 mai 2013 en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes en nullité des

conformément à l’article 3 (3) b) i) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiements dans les transactions commerciales et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,Les articles 8 à 10 de la loi du 18 mai 2004 ont été abrogés par la loi du 29 mars 2013

2010, un courrier du 20 avril 2015 du juge d’instruction en charge indiquant qu’il était toujours en attente des résultats de sa commission rogatoire internationale adressée aux Emirats Arabes Unis (EAU) en date du 29 octobre 2013.

déclaré valable la résiliation en date du 24 avril 2013 du « Anteilhabervertrag » aux torts exclusifs de P),

La société anonyme SOC.1.), qui aux termes de ses conclusions (cf. conclusions de l’intimée du 18 mars 2013), admet expressément que cette condamnation inclut la totalité du montant qui fait l’objet de la présente instance, estime cependant que ce fait ne la priverait pas du droit de réclamer directement le paiement de la somme de 1.000.000.- euros pour son

Les choses incorporelles, telles que les droits, ne sont pas susceptibles de déplacement ou d'enlèvement, et ne peuvent dès lors pas être soustraites. (voir en ce sens : CSJ, Arrêt du 18 décembre 2013, N°661/13 X)décembre 2013, N°661/13 X précité)