Décisions intégrales des juridictions judiciaires

interdiction pour les employés d’utiliser à des fins privées l’email professionnel de la société B.) serait en contradiction avec l’autorisation numéro 152/2009 accordée le 2 juin 2009 à la société B.) par la Commission Nationale de Protection des Données (ci-après la CNPD) et plus particulièrement aux pages 5 et 6 de ladite autorisationLes cités directs

Il ressort des pièces versées en cause que la société AAAA a loué le 10 juillet 2009 un appartement sis au 1er étage pour un loyer mensuel de 400 €, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 50 €, ainsi qu’en date du 19 mars 2012 un appartement sis au 2e étage pour un loyer mensuel de 800 €, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 75

Si la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur en date du 1er janvier 2010, a en effet porté le délai de prescription des délits à 5 ans, cette loi ne s’applique cependant pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur en vertu du principe de la non-rétroactivité des lois pénales plus coercitivesLa prescription de cette infraction est dès lors encourue à

Il est rappelé que M. A.) demande le paiement de 4.492,39 € du chef d’heures supplémentaires qu’il soutient avoir prestées pendant la période comprise entre le 28 février 2009 et le 19 mars 2010Le salarié n’a pas travaillé pour SOC1.) pendant les heures excédentaires figurant sur le relevé de la pointeuse pendant la période du 28 février 2009 au 19 mars 2010

période du 12 novembre 2009 au 30 juin 2012 et, dans l’affirmative, d’en déterminer la quantité et de calculer le montant revenant de ce chef au requérantheures supplémentaires non déclarées auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale pour la période allant du 12 novembre 2009 au 30 juin 2012, date de sa mise en invaliditéLa société B s’opposa à la

Par requête déposée le 9 novembre 2009, A.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour y voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 28 juillet 2009 et s’entendre condamner à lui payer des dommages et intérêts pour préjudice moral d’un montant de 50.000 €, avec les intérêtsLe

Il en résulte que A était en incapacité de travail en 2008 pendant 49 jours répartis sur trois périodes, en 2009 pendant 59 jours répartis sur deux périodes , en 2011 pendant 179 jours répartis sur deux périodes, soit 3 jours du 25 au 28 janvier 2011 et 176 jours de manière ininterrompue du 8 juillet au 31 décembre 2011 et puis finalement encore en 2012

La demande en nullité de la saisie portant sur la documentation informatisée antérieure au 15 juillet 2009, date du mandat confié au Dr A)) par l’association « ASS1) », a été déclarée irrecevable par la chambre du conseil du tribunal au motif qu’une éventuelle prescription de l’action publique ne peut être soulevée que lors du règlement de la procédureà

judiciaire de C, ils ont déposé le 3 avril 2009 une déclaration de créance portant sur 1.769.183,26 € se décomposant ainsi : 18.550,62 € (dépôt en liquide), 1.184.157,24 € (portefeuille titres, valeur 30 septembre 2008) et 566.475,40 € du chef de dommages-intérêts pour la perte de 47,1 % de la valeur des obligations DElle a retenu, quant au premier volet de

Il est constant en cause que A.) a subi en date du 11 juin 2009 une intervention chirurgicale pratiquée par le Dr B.) dans la CLINIQUE.) afin d’éliminer des difficultés respiratoires nocturnesdonné que A.) n’a pas recouvré la vue de son œil gauche le 13 juin 2009, il a été transporté à la clinique universitaire UCL de Mont-Godinne où une intervention d’

Elles ont opposé l’irrecevabilité de la demande, en se prévalant de l’article 25.2 des nouvelles conditions générales en vigueur, d’après elles, depuis le 1er septembre 2009, cet article prévoyant un délai de prescription de deux ans pour les actions introduites par les clients contre la banquepremiers juges, cette acceptation ne pouvait être déduite du

analyse thermographique SOCIETE5.) du 18 novembre 2009, une analyse thermographique CONVEX du 20 octobre 2008 et un test d’infiltrométrie SOCIETE5.) du 18 novembre 2009

X.) est titulaire de la marque communautaire verbale « MQUE1.) SYSTEM », enregistrée le 26 juin 2009 sous le numéroLa demande est basée sur l‘article 9 paragraphe 1 b) du Règlement 207/2009 sur la marque communautaire (ci-après, « Règlement 207/2009Quant au moyen de la déchéance de son droit à la marque, le demandeur réplique qu‘en application de l‘article

Selon l’attestation testimoniale du fils des appelants, F.), employé de banque aux services de l’intimée en qualité de « Internet Beauftragter der Unternehmenskommunikation der BQUE.1.) » du 1er janvier 2001 au 31 juillet 2009, (Products & Marketing du 1er août 2009 au 31 décembre 2010), le conseiller E.) faisait le choix des titres qu’elle recommandait à

transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du GrandDuché de Luxembourg, J-2009-O-2111, p

ni que celle-ci avait été classée sans suites par le Parquet, qu'il avait été satisfait à la demande de X en obtention d’une copie du procès-verbal – la demande de X reprise dans sa lettre du 7 mai 2007 ne contenant rien d'autre – et que les trois lettres adressées en 2008 et 2009 au Parquet l'avaient été à un moment

d'une part a justifié le licenciement de Monsieur X intervenu le 30 novembre 2009 nonobstant la constatation des difficultés économiques invoquées au moment du licenciement requis par la loi et la jurisprudence et des circonstances qui sont de nature à attribuer aux motifs économiques le caractère de motifs réels et sérieuxd'une part justifié le licenciement

point I de la requête) s’entendre dire qu’elle a droit au salaire social minimum majoré de 20 % pour travailleurs qualifiés à partir du 18 janvier 2009, étant donné que depuis cette date elle peut justifier d’une pratique professionnelle d’au moins 10 années dans la profession du nettoyage, partant entendre condamner la société B à lui payer la somme de 2

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Que cette interdiction s'applique également dans le cadre de contrats successifs convenus par des entités juridiques distinctes relevant du même groupe (Pièce n°41 : Cour d'appel, 10.02.2011, rôle n°35088, Pièce n°42 : Jugement du Tribunal du travail du 30.04.2009, n°968/09, Tribunal du travail 14.02.2013 n°637/13