Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.a débouté B) de sa demande à voir enjoindre à A) de rendre compte des loyers perçus de la location d’une partie de la maison sise à (...);de déterminer la valeur du terrain utilisé comme parking d’une contenance de 90 centiares sis à (.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 août 2010, comparant par Maître Gilles PLOTTKÉ, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mai 2012.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Suite à la demande de A et par lettre du 16 avril 2009, B a

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vingt-troisième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 27 décembre 2024, le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu PERSONNE1.) à comparaître à l'audience publique du 13 janvier 2025 devant

balcons, façades et toitures pour un coût total d’environ 425.000 EUR et lui a donné pouvoir pour passer commande des travaux à réaliser aux sociétés les plus avantageuses suivant le cahier de charges à élaborer par elle.Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 25 février 2008, le syndicat a voté pour l’adjudication des travaux aux différents

Le témoin de la défense PERSONNE3.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure, et n’être ni parent, ni alliée, mais être la psychologue du prévenu, prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots Je le jure.le rapport officiel de la déclaration de

A, déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 11 décembre 2013, ayant été établie et ayant eu son siège social à (inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (Au courant de l’année 2007, B a chargé la société à responsabilité limitée A de la réalisation de travaux de

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePERSONNE1.) et PERSONNE2.), commerçants, faisant le commerce sous la dénomination de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du décembre deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de P1 et contradictoirement à l’égard des

Numéro 36667 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 20 septembre 2010, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 14 octobre 2021 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Diekirch du 22

Par arrêt de cassation du 10 juillet 2014, le pourvoi a été rejeté.En raison du caractère très conflictuel de la relation entre le père et la mère, le Parquet avait informé les agents du S.R.E.C. Luxembourg, protection de la jeunesse le () vers () heures de l’issue de la procédure de cassation.elle aurait expliqué ne pas être en mesure de travailler en

excepte de TROIS (3) ans de cette interdiction de conduire le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession;12 et 13 de la loi du 14 février 1955;139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955;Ainsi fait et jugé par Aloyse WEIRICH, vice-

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreinfractions à la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense, qui furent plus

PERSONNE3.), demeurant à ADRESSE2.), dans la commune de ALIAS1.) à ADRESSE3.),parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 2 avril 2024,le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg,Indications de procédurePar exploit d’huissier

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contrep r é v e n uen présence de :principalement : coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail personnel, subsidiairement coups et blessures volontaires, infraction

Vu le pourvoi en cassation formé au pénal et au civil par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, au nom d’PERSONNE1.), suivant déclaration du 18 janvier 2024 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;Tiré de la violation, sinon de la mauvaise application de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, in specie, de l’article 12 de

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée le 26 septembre 2006 au cabinet d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par la société SOC1.) S.A. à l’encontre de P1.) et contre X du chef de vol domestique, abus de confiance, dégradation de mobilier et détérioration de marchandises.Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du

PERSONNE2.), demeurant à S-ADRESSE3.) parties demanderesses aux termes d'un acte de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 20 janvier 1995 et aux termes d’un acte d’assignation en reprise d’instance de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 10 novembre 2004, ayant tous initialement comparu par Maître Charles