Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit de l’huissier de justice du 8 août 2019, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à l’ÉTAT à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile afin de le voir condamner principalement à lui payer la somme de 4.364.906,60 euros en réparation de son préjudice subi ou toute autre somme même supérieure

Arrêt N°60/24 - VIII - CIV

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 31, 60, 66, 198 et 199bis du Code pénal, et des articles 5-1, 26, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194, 195, 196 et 621 du Code de procédure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève ainsi du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Après renseignements pris auprès de la société SOCIETE3.), il s’est avéré que PERSONNE1.) avait passé des commandes complémentaires injustifiées tant de tickets restaurant pour le montant de 3.325,60 euros que de tickets « Compliment » pour le montant de 13.750 euros, ainsi qu’un supplément de 60 cartes cadeaux pour des besoins non spécifiés.La citante

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal ainsi que des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 389 du Code de Procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier juge-président.Les infractions retenues à l’encontre du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève ainsi du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

Les vols qualifiés sub 1) et 2) et la tentative de vol qualifié sub 3) retenus à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que la peine la plus forte sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans

2. d’avoir versé à PERSONNE3.), pré-qualifiée, un salaire d’environ 477,00 € pour plus ou moins 60 jours de travail, soit 7,95 € par jour, soit à un salaire inférieur au taux applicable de 12,38 € par heure (2.144,99/173, indice 834,76)d’avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l’article L.222-9 alinéa 1er du Code du

Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 461, 467 et 506-1 du Code pénal, des articles 7-5, 179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure

SARL la somme de 95.509,60.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 14 février 2011 jusqu’à solde ;Sur base des données disponibles à ce jour, on peut supposer qu’environ 40 à 60 m3 de terres pollués seront à extraire et à évacuerL’arrêt N°53/19-II-CIV du 20 mars 2019 a entièrement confirmé le prédit jugement déféré et a condamné, par l’effet

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

Si par impossible, le Tribunal venait à considérer qu’en dépit des dispositions de l’accord du 2 novembre 2022, l’article 10 du contrat de collaboration venait à s’appliquer, la commission due à son profit serait exigible et acquise sur le montant de 4.860.-euros (=675.-euros x 6 mois + 810.-euros), soit à hauteur de 2.916.-euros (60% de la commission), sous

Elle soutient que selon courriel du 13 mai 2020, la société SOCIETE1.) avait fait état de deux alternatives quant à son intervention, en délimitant ses honoraires approximativement entre 80.000 EUR et 90.000 EUR HTVA pour la première alternative et entre 50.000 EUR et 60.000 EUR pour la deuxième alternative.S’il est vrai que la société SOCIETE1.) a, dans un

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 36, 60 et 66 du Code pénal, des

Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 50, 60, 66, 74, 461 et 467 du Code pénal et des articles 2, 3, 7-5, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 195-1, 196, 626 et 629 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule