Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

50.936,60 euros3.837,60 euros50.936,60 euros50.936,60 euros3.837,60 eurosUn plan probatoire sur cinq années retenant une capacité de remboursement totale de 11.290,60 euros sur 105.224,88 euros de50.936,60 euros

Les huit vols de vélos sont dès lors en concours réel entre eux et il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Les trois groupes d’infractions mentionnés ci-avant se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal

Edition, d’une valeur 34.432,10 euros HTVA, y compris les frais d’immatriculation d’un montant de 255 euros, soit un montant total de 40.285,55 euros TTC, pour une durée de location de 60 mois à partir de la mise à disposition, moyennant paiement d’un montant fixe initial à payer avant l’immatriculation de l’ordre de 3.443,21 euros HTVA et ensuite des

Les conditions particulières de crédit liées à ce contrat, conclues le 31 décembre 2007, indiquaient que la durée du prêt était fixée pour la période du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2022, que les intérêts débiteurs au taux conventionnel SOCIETE4.) 6 mois, augmenté de 1,25% soit de 5,60 % (à l’époque en vigueur) seraient d’application, qu’une commission

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 65, 66, 398 et 528 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle et des articles 8, 9 et 18 de la loi du 19 février 1973,

PERSONNE1.) poursuit qu’il s’est remarié, qu’il a deux enfants âgés de 6 et de 3 ans avec sa nouvelle épouse, qu’il a pris un congé parental sous forme d’un jour par semaine sur une période de 20 mois à partir de janvier 2022 et qu’il travaille actuellement à raison de 80% d’une tâche complète, son épouse travaillant à raison de 60% d’une tâche complète.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub 1. qui se trouvent à leur tour en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66 et 372, 377, 385-2, 385 bis et 442-2 du Code pénal, de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

Les demandes reconventionnelles de la société SOCIETE1.) tendant à obtenir le paiement de la somme de 25.466,53 euros à titre de deux factures SOCIETE3.) et d’une facture HEINTZ et de la somme de 1.029,60 euros à titre de remboursement de la facture SOCIETE4.) ont été déclarées non fondées.

En date du 18 janvier 2022, SOCIETE2.) a émis à l’attention de SOCIETE1.) une facture d’un montant de 20.802,60 EUR relative à la « fourniture de structure acier tubulaire soudée et galvanisée », éléments enlevés par SOCIETE1.) en date du 13 janvier 2022.

Il a touché des prestations de chômage d’un montant net de 1.827,27 euros en janvier 2023 et de 1.863,60 euros en février 2023.

Le montant total du contrat de prêt sollicité par PERSONNE1.) était de 36.308,91 euros, remboursable en 60 mensualités, dont 59 mensualités de 337,78 euros payables à partir du 25 novembre 2014 et une dernière mensualité de 16.380,- euros payable le 25 octobre 2019.La société SOCIETE1.) explique qu’elle aurait prêté la somme totale de 36.308,91 euros à

Dans le cadre de l’affaire PERSONNE1.)/M.P., PERSONNE2.) demanderait paiement de la somme de 8.306,60 euros.Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sous la notice 5447/18/CD qui se trouvent en concours idéal entre elles de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 duLe tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 66, 74, 77, 463, 467, 506-1, 528 et 545 du Code

La société SOCIETE1.) a réclamé à titre reconventionnel l’allocation de dommages et intérêts à concurrence d’un montant de 14.254 euros, sinon de 9.307,60 euros.cession, elle sollicite des dommages et intérêts de l’ordre de (24.000 - 9.746=) 14.254 euros sur base du chiffre d’affaires oral de 24.000 euros annoncé par PERSONNE1.), sinon de (19.053,609.746=) 9

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Il indique avoir payé les montants de (475,15 + 267,60 + 267,60 =) 1.110,35 euros (il y a lieu de lire 1.010,35 euros) pour l’année 2017, de (263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,22 + 270,98 + 274,35 + 267,60 + 267,60 + 267,60 + 267,60 + 267,60 =) 3.199,39 euros pour l’année 2018, et de (266,11 + 263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,21 =) 1.