Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3.500x123,60)/283,60]fait qu’elle ne jouissait que de 123,60 m2 de l’immeuble indivis, les autres 160 m2 ayant été donnés en location à la société SOCIETE3.) s.a.

février 1960, Bull. civ. I, no 60).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Par conséquent, en tenant compte du taux de pourcentage fixé pour la période demandée du 1er décembre 2020 au 31 mars 2021 inclus, les arriérés de loyers s’élèvent pour la période totale de novembre 2020 à décembre 2022 à la somme principale de 11.920,49 euros (60.062,87 48.142,38).

Quant aux peines d’emprisonnement de six mois et d’amende de 1.500 euros, les juges de première instance ont, à bon droit, fait application des articles 60 et 65 du Code pénal, de sorte que celles-ci sont légales.

L’ensemble des faits retenues à l’encontre de PREVENU1.) se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par

Cette preuve doit être rapportée suivant le principe des articles 58 et 60 du Nouveau Code de procédure civile.

estimer qu’il existe deux décisions l’une, qui tranche le principal et l’autre qui est purement avant dire droit (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel.- Jugements susceptibles ou non d’appel, édition numérique 12 avril 2022 n° 30 et suiv.

L’échographie pratiquée le 17 avril 2018 par le docteur PERSONNE8.) révèlerait une réduction du nerf médian de 60 %.L’examen échographique effectué le 19/04/2018 par le Dr PERSONNE8.), qui met en évidence une diminution de 60 % du calibre du nerf médianDr PERSONNE8.) qui a signalé la réduction du calibre du nerf médian, estimé à environ 60 %.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

du 15 avril 2021 d’un montant de 142,60 euros,du 21 juin 2021 d’un montant de 60,00 euros,

2.617,41 €, 2.683,00 €, 5.034,00 €, 4.953,60 €,5.034,00 € pour 25 dimanches travaillés en 2019 - 4.953,60 € pour 24 dimanches travaillés en 2020 - 862,90 € pour 3 jours fériés travaillés en 2019 - 2.063,78 € pour 7 jours fériés travaillés en 2020 - 1.790,52 € pour 498 heures de nuit travaillées en 2019 - 2.270,56 € pour 617 heures de nuit travaillées en 2020

du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et 60 du Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l. et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., - 60% du loyer et des charges pour la période du 18 mars 2020 jusqu’au 26 mai 2020, - 90% du loyers et des avances sur charges pour la période du 27 mai 2020 au 9 juinnovembre 2020, - 60% du loyer et des charges pour la

En date du 20 février 2019, le ORGANISATION2.) a émis une facture n°NUMERO4.) d’un montant de 665,53 euros ainsi qu’une note de crédit n°NUMERO5.) d’un montant de 60 euros.

collective de travail des ouvriers des entreprises de nettoyage de bâtiments, cette majoration de 20% du salaire social minimum prévue par l’article L.222-4 du Code du travail (anciennement article 4 de la loi modifiée du 12 mars 1973) d’un montant actuel de 384,60 euros par mois à adapter au nombre indice du coût de la vie et à la ou aux majoration(s) du

1.146,60 euros du chef de trois factures demeurées impayées.montant de 1.146,60 euros au titre de trois factures impayées.Ladite demande est fondée sur les articles 60 et 280 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 60 alinéa 1er du même code poursuit « les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute

Il est de principe que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) à charge du prévenu, de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoirPar

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à charge du prévenu, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme