Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte du courrier recommandé du 18 juillet 2017 de la SOCIETE1.) que la date début du contrat a été fixée au 1er juin 2017 et que par conséquent le contrat viendra à échéance le 31 mai 2025.

8 novembre 2017, n°44053 du rôle).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Le tribunal a encore ordonné à PERSONNE1.) de communiquer les extraits du compte numéro NUMERO1.) détenu par feu PERSONNE10.) auprès de la SOCIETE1.) pour la période allant du mois d’avril 2017 au mois de décembre 2018, ainsi qu’à partir du mois d’août 2021.Les consorts PERSONNE11.) demandent à voir constater que PERSONNE1.) reste en défaut de communiquer

qu’il soit passé en force de chose jugé (Cour d’appel 18 octobre 2017, N° 42973 du rôle, Arrêt N° 173/17-II-CIV).

Par ordonnance n°208/17 rendue en date du 19 janvier 2017 par le tribunal de paix d’Esch/Alzette, l’expert PERSONNE8.) avait été nommé.Suite à 3 visites des 27 avril 2017, 18 juillet 2017 et 12 avril 2018, 3 comptes rendus contradictoires ont été dressésL’expert PERSONNE8.), nommé finalement par le tribunal a, dans un premier rapport du 5 mai 2017, constaté

Celle-ci aurait rendu une décision en date du 17 novembre 2017.

Le tout par application de l’article 1er de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive, de l’article 1er de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 139, 145, 146, 147, 152, 153 et 154 du code

Au courant de l’année 2017, le requérant aurait décidé de vendre les lots 19, 38 et 47 à Mr. PERSONNE4.) et Madame PERSONNE5.).Concernant les oppositions formées par la société SOCIETE2.) en date desNUMERO6.) février 2017 et 10 février 2021 auprès des notaires concernés, celles-ci seraient fondées au vœu de l’article 25 de la loi modifiée du 16 mai 1975

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

depuis 2017 mais que ce dernier n’aurait commencé à travailler pour lui qu’à partir de juin 2019 et non pas à partir de 2017, tel que retenu par l’SOCIETE2.).B. depuis le mois de juin 2017 respectivement depuis le 22 mai 2021, jusqu'au 25 juin 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à 1--ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

que les parties concluantes reconnaissent que Monsieur PERSONNE1.) se trouvait dans une impossibilité morale à agir judiciairement en contestation de paternité, pendant la durée où il était uni dans les liens du mariage à Mme PERSONNE3.) et ce jusqu'au jour du jugement de divorce prononcé en date du 8 mars 2017 >>,Par jugement rendu en date du 8 mars 2017,

depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et plus précisément entre le mois de septembre 2017 et le 21 juillet 2018 à ADRESSE3.), dans les locaux du café « ENSEIGNE1.) », à L-ADRESSE4.) et à ADRESSE5.), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes ;lui faire signer un contrat de vente du véhicule MERCEDES-

Suivant contrat de bail conclu en date du 27 novembre 2017, modifié par un avenant signé en date du 13 octobre 2021, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE4.), décédé en date du 26 juin 2022, ont donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.850 euros et d’une avance mensuelle surIl

Vu les procès-verbaux numéros 20033 et 20034 du 13 février 2017 du centre d’intervention principal de la police grand-ducale de Diekirch, ensemble le procès-verbal numéro 58519-1 du 13 février 2017 du service de recherche et d’enquête criminelle de la circonscription régionale de la police de Diekirch et le rapport numéro 58519-5 du 27 mars 2018 de laVu le

nom de PERSONNE5.), en date du 27.05.2017 ;3668 9238 0000 au nom de PERSONNE5.), en date du 27.05.2017 ;

Il résulte des termes l'article 15 paragraphe 6, du règlement (UE) n°531/2012 du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, applicable en l’espèce dans sa version modifiée notamment par le règlement (UE) n° 2015/2120 et par le règlement (UE) n° 2017/920, que ce seul article (sauf le

Suivant contrat-cadre de location à long terme et une offre de location à long terme du 23 février 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a donné en location à PERSONNE1.) un véhicule de marque AUDI, modèle Q7, immatriculé au Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) pour une durée de 48 mois jusqu’au 17 juillet 2021