Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

Les cinq factures litigieuses des 29 septembre 2017 et 12 novembre 2018 n’auraient pas été contestées par la société SOCIETE1.) endéans un bref délaiElle ne serait pas défectueuse et la première intervention aurait eu lieu en septembre 2017, soit quelques mois après la livraison de lamachine en date du 23 mai 2017En effet, la signature qui figure sur la

PERSONNE2.) réclame le paiement du montant de 5.300,18 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de novembre et décembre 2016, pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 et pour les mois de janvier et février 2021En première instance, PERSONNE2.) a réclamé à la société SOCIETE1.) le montant total de 3.100.- euros à titre d’

Le juge de première instance a déclaré non fondée la demande de A relative aux emplacements de parking, étant donné que la convention de mise à disposition gratuite des deux emplacements a été valablement résiliée dès 2017Il ressort des pièces versées que le 3 février 2016, B a réclamé le paiement du décompte charges pour l’année 2015, le 9 février 2017

Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 44265 du rôlesuivre les opérations et statuer sur les incidents y afférents (Ord. prés. TAL, 29 juin 2010, n° 129440 du rôle ; Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 44265 du rôleCour d’appel, 10 mai 2017, n° 44265 du rôle

Par exploit d’huissier du 31 octobre 2017, ORGANISATION1.) a assigné SOCIETE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale pour la voir condamner au paiement de la somme de 25.000 EUR avec les intérêts au taux légal à partir d’une mise en demeure du 10 juillet 2017, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à

23 mars 2017, N°28/2017, numéro 3761 du registre

8 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 1er juin 2017, n° 54/2017, numéro 3800 du registre (développements au sujet de la recevabilité du pourvoi

Par jugement du13 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement a dit fondée la demande et a annulé la décision du Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA du 28 octobre 2016 et le dossier a été renvoyé devant l’Administration de l’Enregistrement aux fins d’examen de la demande de remboursement sur base de la législation

A, tout en rappelant avoir été licencié le 20 avril 2016, requiert un préjudice matériel pour la période du 1er septembre 2016 au 30 avril 2017

Par requête déposée le 1er février 2017, B a demandé la condamnation de A à lui payer plusieurs salaires échus au courant des années 2015 et 2016, à savoir les salaires correspondant aux mois de juillet à septembre 2015, au mois de novembre 2015 ainsi qu’aux mois de mai à juillet 2016 et à lui remettre les fiches de salaire y relatives ainsi que l

occupation de 929,46 euros par mois à compter du 1er février 2017, sinon à compter du 23 août 2017, jusqu’au mois de janvier 2019 inclus, sous réserve d’augmentation de la demande concernant les indemnités d’occupation à échoir, et condamner A. au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure1.000

Elle a retenu que, vu que C.) était désigné comme « A Key Person » aux termes de l’article 2.1 du « Second amended and restated limited partnership SOC1.) CAPITAL PARTNERS I SCSP du 19 décembre 2018, tandis que les 2 autres associés étaient désignés comme « B Key person » et que le private memorandum pour SOC1.) CAPITAL PARTNERS I SCSP du 15 novembre 2017

Statuant sur les difficultés de liquidation respectivement de la communauté de biens ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre B. (ci-après B.) et A. (ci-après A.) du fait de leur divorce prononcé par jugement du 6 avril 2017, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 25 juin 2020, a notammentprêt ayant servi à

Par exploit d’huissier de justice du 29 mars 2017, l’association sans but lucratif de droit belge en liquidation SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt contre l’ÉTAT de LIBYE entre les mains de la société SOCIETE3.) et de la succursale luxembourgeoise de la société de droit anglais SOCIETE3.) sur toutes sommes que celles-ci pourraient redevoir à l’ÉTAT de

La demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner l’exécution provisoire du présent arrêt est à rejeter, les décisions en matière de référé étant exécutoires par provision et le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en matière civile. (CA du 31 mai 2017, n°44318 du rôle

Les infractions retenues sub A), B) et C) à charge des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), sanctionnées précédemment par les articles 187 et 191 du code pénal, ont été modifiées par la loi du 28 juillet 2017, entrée en vigueur le 5 septembre 2017, c’est-à-dire postérieurement aux faits reprochés aux prévenus et antérieurement à leur mise en jugement

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass, 16 mars 2017, n° 3763

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020En date du 22 août 2017, A aurait requis auprès de B l’autorisation d’accéder à laL’article 27 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune prévoit que la zone